Questions écrites de Christian Cointat

Lutte contre le tabagisme

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que la politique de lutte contre le tabagisme produit des effets utiles notamment en matière d'augmentation des prix du tabac et de mentions de mise en garde sur les paquets de cigarettes. Toutefois, il n'est pas rare de pouvoir visionner un film ou une série où les vedettes, dont l'impact sur les jeunes n'est p...

Exclusion des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger des visites ministérielles

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères, président de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), que lors d'une récente visite du ministre de l'économie et des finances à Londres, une rencontre a été organisée entre le ministre et « des Français » (essentiellement des acteurs économiques) du Royaume-Uni à la résidence de l'ambassadeur. Il lui expose que les élus...

Patrimoine immobilier à l'étranger : coût des locations à des associations d'intérêt général dans les postes diplomatiques et consulaires

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que plusieurs associations d'aide aux Français de l'étranger disposent de locaux mis à leur disposition par les ambassades ou consulats moyennant un loyer généralement symbolique. Or, sur instruction du ministère du budget, ces loyers ont été revalorisés dans des proportions considérables, (ils auraient parfois plus que décup...

Situation fiscale des Français de l'étranger pour leur résidence en France

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'économie et des finances que nos compatriotes expatriés et leurs élus n'ont cessé de demander depuis de nombreuses années que la résidence en France des Français ayant leur domicile fiscal hors de France soit considérée comme une résidence principale de façon à obtenir une égalité de traitement entre les contribuables ayant leur domicile en Fra...

Suppression de la TVA applicable aux transferts de corps des Français inhumés en Algérie

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les descendants des Français d'Algérie qui souhaitent rapatrier en France les corps de leurs défunts sont confrontés au problème de l'assujettissement de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée. Alors que l'arrêté du 23 juin 2011 du ministre des affaires étrangères et européennes relatif au regroupement de sé...

Commission de la sécurité des consommateurs

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Plus d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommat...

Paiement de la TVA

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas d'un Français non-résident en France ayant acheté un instrument de musique en France, qui l'a ensuite transféré à l'étranger, l'intéressé ayant déménagé à l'étranger où il a résidé pendant plusieurs mois. L'intéressé réintégrant la France entend rapatrier cet objet en France. Il lui demande de bi...

Français de l'étranger : mesures particulières pour les concours aux grandes écoles

M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il est exact que, pour les candidatures des Français de l'étranger aux concours des grandes écoles, les examinateurs sont autorisés à se déplacer à l'étranger ou si, à défaut, l'administration est habilitée à faire installer un système de visio conférences, permettant d'éviter le déplacement des intéressés en France. Dans...

Protection sociale des pigistes à l'étranger

M. Christian Cointat demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les conditions d'affiliation à un régime de protection sociale français des pigistes à l'étranger. Il lui demande s'il est exact que certains pigistes sont astreints à une double cotisation en France, au régime général, et à l'étranger, au régime local de sécurit...

Permis de conduire des Français de l'étranger

M. Christian Cointat expose à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, que les Français titulaires d'un permis de conduire français domiciliés à l'étranger ne peuvent obtenir la délivrance en France d'un permis international, en raison des termes de l'article R. 225-2 du code de la rou...

Prestations familiales : champ d'application

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, le cas d'un couple français, l'épouse demeurant en France avec l'un des enfants communs, le père demeurant pour sa part à l'étranger (hors Union européenne) avec un autre des enfants communs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette famill...

Nuisances sonores

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que la pollution sonore est un facteur important de nuisances dans notre société. C'est la raison pour laquelle de nombreuses mesures techniques ont été prises pour limiter les émissions sonores de véhicules à moteur. Toutefois, cette réglementation est souvent illusoire en ce qui concerne les...

Transport aérien en Nouvelle-Calédonie

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les difficultés que connaît le transport aérien en Nouvelle-Calédonie. Il lui expose que l'entreprise Air Austral qui proposait un voyage Paris/Saint-Denis de La Réunion/Sydney/Nouméa a décidé de renoncer à cette liaison en raison de difficultés diverses. La question des droits de passage entre l'Australie et la Nouvel...

Réception du bouquet satellitaire français en Australie

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que depuis quelques mois, il semblerait qu'on ne puisse plus capter par voie satellitaire le bouquet télévision en langue française en Australie occidentale et notamment à Perth et sa région où résident plusieurs milliers de francophones. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ce que compte faire le ...

Mariages des Français à l'étranger célébrés par les autorités diplomatiques et consulaires françaises

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères qu'aux termes de l'article 170 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable en France s'il a été célébré par les agents diplomatiques ou par les consuls de France conformément aux lois françaises. Toutefois, ces agents ou consuls ne peuvent procéder à cette célébration que ...

Cloisonnement des réseaux GSM au sein de l'Union européenne

M. Christian Cointat expose à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, que les réseaux GSM sont cloisonnés au sein de l'Union européenne au niveau des États, ce qui entrave la libre circulation des personnes, car lorsqu'un abonné résidant dans un État membre de l'UE transfère sa résidence dans un autre État de l'Union, il doit, soit ré...

Mention du domicile sur les passeports

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'intérieur que la mention sur les passeports de l'adresse compléte de leurs titulaires peut parfois présenter des inconvénients et, le cas échéant, les exposer à des dangers. En effet, les Français qui se déplacent, particulièrement pour des motifs professionnels, dans des régions de grande instabilité ou dans lesquelles sévit la corruption peuv...

Naissance d'un enfant au cours de l'instruction d'une demande de naturalisation

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une personne ayant demandé sa naturalisation. Durant l'instruction du dossier, un enfant naît qui n'était évidemment pas mentionné sur la demande. L'intéressé a fait l'objet d'un décret de naturalisation. En application de l'article 22-1 du code civil, l'enfant né en cours d'instruction n'a pu bénéficier de l'effet collectif ...

Transparence des revenus prélevés sur les consommateurs en matière de culture

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que le système de financement de la culture en France n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. Le consommateur participe activement à ce financement par différents prélèvements directs (par exemple l...

Accueil en Australie des Français de Nouvelle-Calédonie malades

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français évacués sanitaires depuis la Nouvelle-Calédonie pour des traitements lourds de longue durée à Sydney. Ces personnes ont leurs papiers en règle de façon à ce que tout se passe du mieux possible lors du contact d'entrée avec les autorités australiennes. Elles se rendent en Australie po...