Questions écrites de Christian Cointat

Sécurité des lingettes et laits de toilette pour bébés

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la présence...

Personnels enseignants au Portugal et questions fiscales

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que les enseignants français au Portugal acquittaient leurs impôts en France en vertu de la convention fiscale franco-portugaise de 1971. Or, en juin et au début du mois de septembre 2013, quarante enseignants français (en activité ou retraités) au Portugal ont reçu une lettre recommandée du fisc portugais leur demandant de r...

Coopération internationale décentralisée : rémunération de certains agents

M. Christian Cointat rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 394 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Coopération internationale décentralisée : rémunération de certains agents », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les motifs pour lesquels aucun...

Coopération internationale décentralisée : rémunération de certains agents

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale dont la rémunération est indiciée et qui sont mutés au sein de l'une des représentations permanentes des collectivités à l'étranger dans le cadre de la coopération décentralisée internationale. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas équitable...

Création d'une base de données sur les accidents et blessures de la vie courante

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent de lancer un appel conjoint en f...

Prise en charge des non-voyants

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des malvoyants ayant une baisse importante de leur acuité visuelle, limitée à 1/10e. Il lui expose que certaines de ces personnes bénéficiant d'une carte d'invalidité de 80 % et plus...

Contrôle des passagers à l'aéroport Charles-de-Gaulle

M. Christian Cointat indique à M. le ministre de l'intérieur qu'à l'arrivée de passagers, de très bonne heure le matin, à l'aéroport Charles de Gaulle, il arrive qu'il n'y ait qu'un seul guichet de la police des frontières ouvert, aucun guichet n'étant prévu pour les passagers de la classe affaires et de la première classe. L'ensemble des passagers devant donc converger au même endroit, il peu...

Substances « extrêmement préoccupantes » dans des produits de grande consommation

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qu'une association de consommateurs a rendu publique une enquête sur quarante produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » au sens du règlement REACH. Les analyses réalisées indiquent la pr...

Plus-values immobilières

M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui faire connaître quels sont les taux d'imposition sur les plus-values immobilières et le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) correspondant auxquels sont soumis les contribuables français ayant leur domicile fiscal à l'étranger en dehors de l'Union européenne. S'agit-il de 19 % d'impôt s...

Consommation : affichage des quantités utiles de produit

M. Christian Cointat expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, que dans sa réponse à la question écrite n° 04288 (JO du 6 juin 2013, p.1722), le Gouvernement reconnaît que les directives communautaires relatives aux emballages et précisant les exigences légales en matière d'information des ...

Français de l'étranger: logement en France

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que de nombreux Français expatriés ont gardé ou acquis en France un logement qu'ils maintiennent meublé et occupent en famille pendant les vacances. Ces personnes paient souvent un crédit immobilier pour payer ce logement auquel s'ajoute le montant des loyers de leur logement à l'étranger. Pour faire face...

Associations en déshérence

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des associations en déshérence qui n'ont plus ni organes d'administration (conseil d'administration, assemblée générale) ni aucun membre ou n'ayant plus qu'un nombre de membres insuffisant pour reconstituer un conseil d'administration et une assemblée générale. Certaines de ces associations ont un patrimo...

Abus constatés dans le secteur de la téléassistance

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives figurant dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont cen...

Consultation des comptes de campagne par les élus dont l'élection est contestée

M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que, lorsqu'un compte de campagne est contesté dans le cadre d'un recours contre l'élection d'un député, celui-ci, proclamé élu, ou son conseil ne peuvent consulter le détail des documents comptables et autres sur lesquels s'est fondée la Commission nationale des comptes de campagne....

Consommation : quantité de produits en conditionnements souples

M. Christian Cointat expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, que de plus en plus d'entreprises utilisent des tubes en plastique souple pour le conditionnement de produits commercialisés sous forme de crème, comme par exemple des produits cosmétiques, de dentifrices, de colles, ou de crème...

Associations d'utilité publique

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions des statuts des associations reconnues d'utilité publique à vocation culturelle et artistique. Il semble que ne soit plus admise, parmi leurs membres d'honneur ou actifs, les fonctionnaires responsables régionaux et départementaux relevant des ministères et secteurs concernés. Il souhaite connaître le...

Délivrance de passeports ou cartes d'identité

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'intérieur que des dispositions ont été prises pour la dématérialisation territoriale des procédures de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si un Français établi hors de France peut se faire délivrer un tel document en France. Dans l'affirmative, l'inscription au regis...

Fixation d'une date unique de remise des certificats de vie pour les Français de l'étranger retraités

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des Français de l'étranger titulaires de pensions de vieillesse et de retraites complémentaires relevant de régimes différents. Il lui expose que les intéressés doivent produire chaque année un certificat de vie à chacun de ces organismes. Il lui demande de bien vouloir lui faire co...

Taxation du diesel

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'économie et des finances que le rapport 2013 de la Cour des comptes propose la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage réalisé par l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séd...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête à ce sujet en faisant pratiquer cinq diagnostics dans cinq maisons, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergé...