Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Je ne le retire pas car nous contestons les conditions financières dans lesquelles les communes pourront exercer cette compétence vu que les ressources financières remonteront à la métropole. De ce point de vue-là, les communes seront dépendantes des métropoles et les négociations dureront des années.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la métropole de se voir déléguer la compétence de l'État en matière de DALO.

L'amendement n° 4 vise à maintenir tout regroupement de collectivités à une consultation obligatoire des populations concernées. Il convient donc de supprimer l'article introduit par l'Assemblée nationale.

Nous soutenons l'amendement de notre rapporteur, notamment pour les départements de la grande couronne qui ne seraient pas concernés par la métropole, mais nous souhaitons que le périmètre de cette dernière ne regroupe pas seulement Paris et la petite couronne, mais qu'il déborde sur une partie des départements de la grande couronne.

Il ne faut pas nous retrouver dans la situation où l'Assemblée nationale déciderait pour nous ! Ni le texte du gouvernement ni celui de l'Assemblée nationale ne nous conviennent, qui prévoient à l'échelle de Paris et de la petite couronne une métropole très intégrée de 6,5 millions d'habitants censée récupérer la totalité des compétences exer...

En tant que président de conseil général, j'estime que la consultation des départements préalablement à la conclusion des contrats de plan État-région est importante, car d'une manière ou d'une autre, ils seront parties prenantes des actions mises en oeuvre dans ce cadre.

Comme lors des débats sur la réforme de 2010, nous ne souhaitons pas que le transfert des pouvoirs de police des maires soit automatique, en lien avec les compétences transférées. Aussi, à l’inverse de ce que tend à proposer ce texte, qui reprend celui de 2010, nous considérons que ce transfert doit être l’expression d’une décision favorable. ...

En 2010, le gouvernement précédent avait instauré, avec l’adoption de l’article 66 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, un dispositif dit de « services communs », que notre groupe avait à l’époque combattu. En effet, nous contestions la légalité de ce dispositif dans la mesure où il permettait ...

Dans la droite ligne du débat que nous venons d’engager, cet amendement tend à réécrire l’alinéa 6 de cet article 39, qui prévoit que « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant les effets sur les agents et avis du ou des comités techniques compétents ». Cette formulation ne...

Nous y sommes favorables et rectifions notre amendement en ce sens, afin d’apporter davantage de garanties aux agents dans le cadre de ces services communs.

À la suite du propos tenu par M. Mézard, et en cohérence avec la position que nous avons adoptée sur les métropoles, nous considérons qu’il n’est pas nécessaire d’abaisser le seuil du nombre d’habitants permettant la création d’une communauté urbaine. On voit bien qu’il s’agit là d’une sorte de lot de consolation pour ceux qui ne pourront accéd...

La commission des affaires économiques a justifié la suppression, par la commission des lois, de l’article 45, considérant qu’une disposition générale portant sur le ressort territorial des établissements publics fonciers de l’État n’avait pas sa place dans le présent projet de loi, une disposition visant spécifiquement l’Île-de-France étant to...

Compte tenu des explications qui viennent de nous être données et du fait que le cas de l’Île-de-France a été réglé, je retire l’amendement, madame la présidente. La situation de l’Île-de-France était particulièrement pénalisante, car la dispersion des structures empêchait la mise en œuvre d’une politique foncière régionale à la hauteur des en...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Ayant refusé la mise en place des pôles métropolitains dans les conditions prescrites par la loi, sans consultation des communes membres des intercommunalités associées, nous ne pouvons accepter cet article, introduit par un amendement de la commission, qui vise à étendre le nombre de ces pôles.

Je pense en effet que la clarté est nécessaire sur ce sujet. Aujourd’hui, les communautés urbaines et les métropoles perçoivent environ 634 millions d’euros, ce qui représente 60 euros par habitant. Puisqu’on nous dit que l’enveloppe sera fermée, si l’on permet à sept ou huit communautés d’agglomération de devenir de nouvelles communautés urba...

En outre, le seuil de 250 000 habitants n’est pas acceptable à nos yeux. À la rigueur, nous aurions pu accepter l’amendement du Gouvernement tendant à abaisser ce seuil de 450 000 à 400 000 habitants. En revanche, le fixer à 250 000 habitants va ouvrir une possibilité beaucoup plus large qu’on ne le pense. En Île-de-France, un nombre important...

Rien qu’en Seine-Saint-Denis, plusieurs communautés urbaines pourraient être créées par l’élargissement de communautés d’agglomération ; c’est vrai aussi dans mon département, le Val-de-Marne. Mes chers collègues, si le seuil était fixé à 250 000 habitants, la situation deviendrait complètement illisible !

Nous ne sommes pas enthousiasmés non plus par la multiplication des structures. Mais en l’espèce, le pôle rural est une structure de coopération librement choisie par les intercommunalités qui vont le composer, sur la base d’un projet de territoire. Il peut donc constituer un élément d’équilibre par rapport au monde urbain, et répondre ainsi au...

Nous voterons contre cet amendement, pour les raisons évoquées à l’instant par M. Hyest. En effet, si l’on suit les auteurs de l’amendement, la communauté urbaine n’est plus un établissement public de coopération intercommunale. C’est la fin de la coopération en tant que telle et la mise en place d’une collectivité de plein exercice. Du même c...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Puisque nous sommes défavorables aux nouveaux transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, il n’y a pas lieu de prévoir les conditions de mise en œuvre du transfert des personnels d’État vers ces collectivités.