Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils conservent également le bénéfice des avantages acquis en matière d’action sociale et de protection sociale santé et prévoyance dans tous les cas de changement d’employeur. Exposé sommaire : Les auteurs de son amendement considèrent que cet amendement se justifie par son texte ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre concernés sont consultés avant toute décision de création d’un pôle d’équilibre et de coordination territoriale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement restent opposés au transfert de la gestion des fonds européens aux régions permettant de mettre en relation institutionnelle directe nos institution régionales avec les autorités européennes en sautant au dessus de notre État/ Nation qui seul dispose de l’autorité pour déf...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre concernés sont consultés avant toutes décisions de création d’un Pôle métropolitain. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces pôles mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est normal que le rapport d’activité de l’intercommunalité mentionne, comme cela est prévu actuellement, l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune. Il s’agit d’une mesure de transparence qu’il faut maintenir, aussi ils ref...

Alinéas 16, 33 et 39 Compléter ces alinéas par les mots : d'intérêt communautaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’intervention des communautés urbaines sur les réseaux de chaleur et de froid urbains doit être possible, mais seulement à partir de leur intérêt communautaire, sinon les communes se verront reti...

Alinéas 13, 17 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les communautés urbaines doivent toujours pouvoir intervenir dans le domaine des politiques du logement et des réserves foncières, mais toujours à partir d’actions définies comme étant d’intérêt communautaire, comme c’est le cas aujour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article laisse penser que les fonctionnaires territoriaux qui se verraient privé de leur emploi dans le cadre d’une réorganisation de service seraient tentés de refuser les actions nécessaires à leur reclassement. C’est un procès d’intention inacceptab...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les modalités et dans les limites définies par les mots : les critères et les modalités définis Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’objet de celui-ci se justifie par son texte.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis par les mots : conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel,...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les services qui relèvent des missions propres du maire, doivent demeurer attachés au service de la commune, d’autant que cet article prévoit que les s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables au développement de la mutualisation des services dans le même temps que les transferts de personnel liés au transfert de compétences. En cette période de tels objectifs vont déstabiliser les administrations locales et créer un climat délétère au sei...

Alinéa 2 Remplacer la date : en 2012 par les mots : la meilleure année aux cours des cinq exercices précédent la promulgation de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer le STIFF de ressources satisfaisantes.

Alinéa 14, deuxième phrase Remplacer les mots : , de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique par les mots : ou de la surface occupée par le véhicule Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut effectivement réduire la pollution. Cependant ils souhaitent, par cet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est urgent d’attendre les conclusions de différents rapports sur ces questions de la gestion des milieux aquatiques et des inondations avant de revoir complètement l’organisation de cette compétence très importante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est urgent d’attendre les conclusions de différents rapports sur ces questions de la gestion des milieux aquatiques et des inondations avant de revoir complètement l’organisation de cette compétence très importante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est urgent d’attendre les conclusions de différents rapports sur ces questions de la gestion des milieux aquatiques et des inondations avant de revoir complètement l’organisation de cette compétence très importante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est urgent d’attendre les conclusions de différents rapports sur ces questions de la gestion des milieux aquatiques et des inondations avant de revoir complètement l’organisation de cette compétence très importante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture les auteurs de cet amendement refuse la mise en place d’un cœfficient de mutualisation pris en compte dans la définition des dotations aux EPCI. De façon détournée il s’agit là d’une pression faite sur les communes, qui met en cause leur libre administration, les contraignant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre tout transfert de compétences à la carte, des départements et régions vers les métropoles instituant par la même des territoires à plusieurs vitesse.