Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Ce refus de prendre en compte l’avis de la population n’est malheureusement pas l’apanage de la droite. En effet, le texte issu de la majorité socialiste de l’Assemblée nationale a été presque totalement repris par notre commission. Il est particulièrement marqué par son autoritarisme, son caractère technocratique et son refus du dialogue avec ...

Avant de réfléchir aux périmètres de ces nouvelles institutions locales, il aurait fallu également s’interroger sur les moyens financiers et humains dont elles pourront disposer pour exercer leurs nouvelles compétences. En fait, avec ce texte bâclé, nous faisons le contraire de ce qu’il conviendrait de faire. Pour autant, à partir d’études sér...

Une chose est ainsi plus claire. En effet, depuis plusieurs mois, certains élus et responsables socialistes nous ont fait le reproche d’avoir eu le même type de vote que la droite, sur certains textes de loi, en feignant d’ignorer que nos raisons étaient diamétralement opposées. Aussi, qu’il nous soit permis, sur ces textes de déconstruction d...

des nouvelles régions créées en vertu de l’article 1er. Avec cette réforme, lorsqu’il y aura fusion de deux ou trois régions, territoires que recèle cette réforme ! Ainsi, par l’article 1er, que nous avons rejeté, le fameux objectif de renforcement des territoires setraduira, en fait, par le déclassement de certains d’entre eux, qui jouent au...

Par cet amendement de suppression, nous refusons tout particulièrement que les électeurs ne soient plus consultés en cas de modification d’un territoire régional, en vertu de la suppression de l’article L. 4123–1 du code général des collectivités territoriales qui nous est ici proposée. Il est, à nos yeux, tout à fait scandaleux que, au nom de...

L’amendement n° 47 de François Zocchetto a le grand mérite de corriger une incohérence de méthode – elle a été soulignée par nombre de nos collègues – qui consiste à vouloir dessiner la carte des régions avant de définir les compétences. Comment pourrait-on en effet délibérer sur une carte sans savoir ce que seront réellement, demain, les compé...

Le texte que nous examinons aujourd’hui nous conduit forcément à nous interroger sur le principe constitutionnel d’unicité de notre République. Rappeler ce principe essentiel en ouverture de nos débats nous semble donc une nécessité. L’article 1er de la Constitution précise ainsi que « la France est une République indivisible, laïque, démocrati...

Mon intervention sur l’article 1er vaudra également défense de l’amendement n° 105 tendant à la suppression de cet article. L’article 1er qui fixe la nouvelle carte régionale constitue bien, en effet, le cœur de la réforme qui nous est proposée. Si l’exposé des motifs est peu loquace en ce qui concerne les objectifs et les critères des regroup...

Notre groupe ne votera ni le sous-amendement n° 168 rectifié ni l’amendement de la commission. Nous l’avons exprimé clairement, au-delà de la consultation des collectivités elles-mêmes, nous sommes favorables à ce que l’on prenne aussi l’avis des populations par voie référendaire, car les fusions ou les changements de région sont des modificat...

L’article 4 tendant à préciser la date d’entrée en vigueur des articles 1er et 3 du projet de loi, il n’y a plus de raison de le conserver dès lors que l’article 1er a été supprimé. Cet amendement de cohérence vise donc à le supprimer.

Cet amendement est en cohérence avec notre démarche visant à contester la qualité de l’étude d’impact jointe à ce projet de loi. En effet, le Conseil constitutionnel a reconnu, bien que de façon indirecte, qu’aucun élément relatif à l’emploi public n’était présent dans cette étude d’impact, tout en rejetant notre demande au motif que le projet...

L’article 6 ayant trait à la fixation du nombre de conseillers régionaux en lien avec la carte précédemment rejetée, il n’y a plus lieu de délibérer sur cette disposition. Je tiens néanmoins à rappeler que nous étions opposés à la diminution du nombre d’élus dans les nouvelles régions, telle que proposée dans ce tableau.

Rassurer les personnels territoriaux, nous le voudrions bien. Seulement voilà : comment ne seraient-ils pas inquiets devant la valse-hésitation du Gouvernement – je le dis sans jeu de mots – au sujet de cette réforme ? Jugez vous-même : un jour, on leur dit que les départements sont utiles et vont être préservés et, quelques jours plus tard, o...

Si les auteurs de cet amendement considèrent que, à l’heure actuelle, le risque de non-représentation des électeurs d’un département au sein des futures assemblées régionales pose un vrai problème, la solution proposée dans cet article n’est pas satisfaisante pour autant, car elle pourrait avoir pour conséquence qu’un élu représente un départem...

Comme nous souhaitons que le débat puisse avoir lieu sur le sujet, nous le retirons, madame la présidente.

Monsieur le ministre, nous avons bien compris que votre réforme se ferait en plusieurs étapes. Pour autant, le texte qui nous est soumis indique déjà de manière très claire que nous allons vers la disparition des départements. Ainsi, à l’article 12, il est prévu que les mandats des futurs conseillers départementaux prendront fin en mars 2020. ...

… de donner à entendre que le parti socialiste est aujourd'hui prêt à défendre la ruralité. C’est un discours tout à fait nouveau, puisque, depuis des mois, le parti socialiste ne cesse de rabâcher qu’il faut alléger le millefeuille territorial, le département étant évidemment la feuille de trop ! Nous assistons donc aujourd'hui à un premier r...

Notre débat, malgré le peu de temps dont nous avons pu disposer pour le préparer, a été très riche. Des questions de fond ont ainsi pu être abordées durant ces deux jours. Je voudrais avant toute chose me féliciter que le Sénat ne se soit pas soumis au texte du Gouvernement, ni à la méthode qui nous a été imposée. Outre la procédure accélérée,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne peux commencer cette intervention sans émettre les plus vives protestations, au nom du groupe CRC, sur les conditions d’examen de ce projet de loi. C’est en effet à la hussarde que la Haute Assemblée est censée examiner en procédure accélérée ...

Depuis que notre assemblée est saisie, nous avons fait des propositions pour élargir son travail. Nous avons d’abord demandé, avec d’autres, une commission spéciale afin d’examiner l’ensemble des conséquences d’une telle réforme dans une même structure de travail plutôt que de saisir pour avis toutes les commissions. Malheureusement, le temps ...