Délimitation des régions et élections régionales et départementales

I. – Alinéas 4, 5, 9 et 15 Remplacer la date : décembre 2015 par la date : mars 2016 II. – Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. III. – Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a aucune urgence à mettre en œuvre ces modifications territoriales de nos régions....

Alinéas 2, 9, 15 et 19 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de réduire, de 6 à 5 ans le mandat des futurs élus visés par ce projet de loi.

Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, les auteurs de cet amendement refusant l’article 1er. De plus leurs amendements portés à l’article 12 proposeront de repousser l’application de cette loi, sur la modification du territoire des régions, au 1er janvier 2017, de ce fait les prochaines élections r...

Alinéa 8 Supprimer les mots : des trois cinquièmes Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’avenir d’une région, qui serait alors amputée d’une partie de son territoire, ne peut être décidé par une minorité de ses membres. En effet la règle des trois cinquièmes, permet qu’une majorité y soit opposée mais n’étant pas...

Alinéas 4, 10, 14 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de l’obligation de référendum en cas de projet de modification des limites régionales, de fusion de régions et de création d’une nouvelle collectivité territoriale entre des départements et une région.

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’hôtel de la région est situé dans l’aire urbaine de la ville chef-lieu de la région. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le changement de nom d’une région par la loi, doit respecter les procédures prévues à l’article L. 4120-1 du CGCT. Aussi ce changement ne peut se faire que si et seulement si il y a consultation préalable du conseil régional et des conseils départ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de déroger à l’art L. 4138-2 du CGCT qui prévoit que « Le conseil régional se réunit à l’initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu de la région choisi par la commission permanente. » Au nom de la l...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant de délibérer, le conseil régional peut organiser une consultation populaire sur le futur nom de la région, à la demande d’une majorité de ses membres ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement permettent ainsi au conseil régional, qui le désirerait, d’organiser une consultation ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : avis par le mot : délibération Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le conseil régional délibère sur son chef lieu et sur le nom de la région pour donner son avis. Ils ne sauraient se satisfaire d’un débat ou chaque élu donnerait son avis, sans pour autant que le conseil régional ne se...

Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° bis Les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions regroupées élaborent conjointement un rapport consultatif sur la localisation définitive du chef-lieu et sur le nom de chaque nouvelle région. Le rapport est communiqué aux présidents des conseils...

Alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional, des communes chefs-lieux des anciennes régions, des départements compris dans le périmètre de la future région, et après concertation avec les représentants des organismes ...

Alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional, des communes et départements compris dans le périmètre de la future région, et après concertation avec les représentants des organismes consulaires et des organisations pro...

Alinéa 3, première phrase Remplacer la date : 31 décembre 2015 par la date : 31 octobre 2015 Exposé sommaire : La date du 31 décembre 2015 ne saurait satisfaire les auteurs de cet amendement car cela voudrait dire que les élections régionales auraient lieu sans que les électeurs ne connaissent le chef lieu provisoire de la nouvelle région...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1 er . C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui définit des conditions d’application de l’art 1 er .

Alinéa 20 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2017 Exposé sommaire : Amendements de repli. Pour éviter toute précipitation, et permettre aux élus régionaux, prochainement élus, d’être partie prenante des conséquences de la mise en œuvre de ce nouveau découpage territoriale des régions, les auteurs de cet amendement considèrent qu’une ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après le second alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendements de repli. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en supprimant le texte actuel du second alinéa de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le territoire des régions n’est plus dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer sur de nouvelles délimitations des régions sans en définir les principes et sans avoir examiné auparavant les compétences et les moyens dont doivent disposer les régions.

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier le périmètre d’une collectivité territoriale existante, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités ...

À L'ARTICLE 1 ER En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable l’article 1 er du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 43, 2014-2015). Exposé sommaire : En applicatio...