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L'amendement n° 534 prend en compte la date d'acceptation des transferts de compétences et non de leur demande.
Même chose que tout à l'heure, pour la région cette fois.
Nous proposons que la commission d'évaluation des charges soit instituée localement, à l'échelle de chaque territoire.
Par cohérence avec notre position lors de l'examen de la loi du 16 décembre 2010, nous demandons la suppression de cet article. Nous sommes défavorables à l'extension des métropoles.
L'amendement de suppression n° 536 reste dans notre logique.
Ces propositions ne changent que marginalement le mode de scrutin actuel. Pour notre part, nous sommes favorables au scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs ou plus, afin de promouvoir l'objectif de parité et d'assurer une meilleure représentation de l'opposition. Pourquoi se limiter à un délégué par tranche de 800...
Les petites communes auront un délégué pour 300 à 400 habitants, les grandes villes un pour 3 000 à 4 000. On peut difficilement prétendre que la représentation du monde rural est affaiblie. Nous sommes favorables aux recommandations de la délégation aux droits des femmes sur la parité.
Un mot sur la méthode : on a découpé en trois le projet de loi et on commence par la métropole, alors qu'il aurait été plus logique de s'interroger d'abord sur le devenir des communes et des départements... Tout le monde est d'accord sur le fait métropolitain. Paris-Métropole a montré l'exemple. Nous avons su travailler ensemble, notamment sur ...
Vous savez ce que les communistes pensent de l'ANI. Les deux principales forces syndicales, la CGT et FO, l'ont refusé. Je ne crois pas que le Parlement doive se contenter d'être une chambre d'enregistrement ; sinon, pourquoi le consulter ? L'article 5, qui est l'objet essentiel de la saisine de notre commission, accroît le nombre de représenta...
L'amendement n° 71 propose de supprimer l'article 1er bis qui n'apporte rien au texte.
L'amendement n° 72 propose un scrutin de liste proportionnel afin de respecter le pluralisme politique et la parité.
L'amendement n° 73 instaure une dose de proportionnelle pour l'élection des conseillers départementaux. 30 % d'entre eux seraient élus au scrutin de liste.
L'amendement n° 74 limite à deux le nombre de mandats de conseiller départemental, soit douze ans.
L'amendement n° 75 est dans la même logique puisqu'il porte cette limite à trois mandats, soit dix-huit ans.
Il faut tenir compte du taux de participation aux élections départementales. Il sera très difficile pour un troisième binôme d'atteindre le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits. Nous sommes favorables à la proposition du Gouvernement, qui assure le pluralisme au second tour.
Notre amendement n° 78 précise qu'une liste même incomplète doit être composée alternativement de candidats de chaque sexe.
Notre amendement n° 80 supprime cet article, pour ne pas réduire le nombre d'élus dans les plus petites communes.
Les communautés sont des EPCI, d'où notre amendement de suppression n° 83.
Nous préférons le terme de délégué à celui de conseiller pour les membres des communautés de communes et d'agglomération, d'où l'amendement n° 85.
Je salue la proposition de M. Collombat. Le scrutin binominal soulève bien des contestations à l'Assemblée des Départements de France, toutes sensibilités politiques confondues. L'argument avancé pour refuser le scrutin proportionnel, notamment l'absence de proximité, ne tient pas, puisque les cantons reconfigurés seront parfois extrêmement vas...