Interventions en hémicycle de Christian Favier

Les dispositions de cet article participent de la logique de la loi Boutin, que l’actuelle majorité avait pourtant combattue, et même l’accentuent. Nous sommes, pour notre part, cohérents et nous restons, hier comme aujourd’hui, opposés au durcissement des conditions d’application du surloyer, qui conduit à une perte plus rapide du droit au ma...

Il s’agit d’un amendement de repli. Lors de l’instauration du surloyer, le taux d’effort des familles a été limité à 25 %. Le projet de loi initial prévoyait de porter ce plafond à 35 %. Grâce à l’intervention des députés, ce taux a été ramené à 30 %. Nous proposons de revenir au droit existant, c’est-à-dire à un taux d’effort maximal de 25 % ...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Si nous ne partageons pas la philosophie de l’article 27, nous souhaitons en préserver le seul aspect positif au travers de cet amendement de repli. Nous sommes en effet favorables à ce que la référence en matière de dépassement des plafonds de ressources soit, pour tous les locataires, celle qui prévaut actuellement pour l’accès aux logements...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Nous proposons nous aussi de supprimer l’article 28 ter A, qui traite des modalités d’affectation du produit provenant de la liquidation d’un OPH, afin d’en rester aux dispositions de la loi ALUR. Il s’agit d’une demande de la fédération des SEM, qui craint que l’adoption d’un tel dispositif ne fragilise les opérations en cours et ne rem...

Cet article prévoit l’application d’un taux réduit de la TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, le Gouvernement s’était engagé à promouvoir une meilleure répartition du parc social sur le te...

Pour notre part, nous voterons l’amendement du Gouvernement, bien que nous ne soyons pas, par principe, favorables aux ordonnances. Nous considérons que nous sommes actuellement dans une situation très particulière : les écoles privées hors contrat s’ouvrent de manière extrêmement rapide, et les contrôles sont insuffisants, à notre sens. Un d...

Cet amendement vise à permettre aux autorités compétentes de ne pas se limiter à un contrôle unique par an dans les cas où un doute subsisterait quant à l’honnêteté ou à la représentativité du contrôle effectué. Il s’agit ici d’un filet de sécurité pour l’éducation nationale, combinant à la fois le respect de la liberté d’instruction et l’obli...

Cet amendement vise à abroger le dispositif Pinel. En effet, nous émettons des doutes sur l’utilité et l’efficacité de ce énième dispositif d’exonération fiscale. D'ailleurs, nous ne sommes pas les seuls. Pierre Madec, économiste à l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, dénonce le coût excessif d’une mesure qui ne permet ...

Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications. Pour autant, elles ne m’ont pas convaincu, d'abord parce que le dispositif Pinel, même s’il est peut-être un peu meilleur que le précédent, coûte extrêmement cher à l’État, sans que ce coût très élevé aboutisse à un résultat en adéquation avec les besoins. On constate bien aujourd'hui, qu...

Nous abordons maintenant le titre II du projet de loi intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat ». D’abord, nous souhaitons dire que nous trouvons cet intitulé plutôt inopportun, alors que notre pays compte près de 3, 8 millions de mal-logés. La situation est grave. Selon nous, se loger n’est pas une chance : cela doit d'...

Tels sont les vrais enjeux et les véritables leviers d’une politique publique du logement, pour répondre au 1, 8 million de demandeurs toujours insatisfaits.

Par cet amendement, également présenté à l’Assemblée nationale, nous souhaitons intégrer la problématique des quartiers placés en zone de veille active dans les objectifs d’attribution de logements sociaux En effet, le présent article fixe comme nouvel objectif de la politique d’attribution des logements sociaux le fait de favoriser « l’accès ...

L’article 10 tel qu’il est conçu soulève, selon nous, deux problèmes majeurs. Le premier, c’est qu’il dénature un dispositif conçu pour être une porte d’entrée de l’engagement citoyen. En ce sens, ouvrir, par cet article, la possibilité pour des entreprises publiques ou des offices d’HLM d’accueillir des volontaires en service civique, c’est c...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, près de dix-huit mois après l’attentat contre Charlie Hebdo, le projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui avait été annoncé comme une réponse de l’État aux fractures de notre société, nous est présenté. Je dois dire la difficulté d’...

Ce projet de loi se présente comme une accumulation de mesures, dont la portée et la pertinence sont aléatoires, voire contradictoires. Cela entache sa lecture et sa compréhension. Notons d’ailleurs que le ministère à l’égalité réelle, qui devait défendre ce texte, a été supprimé cet été.

Que faut-il en déduire ? Le titre même de ce projet de loi, « Égalité et citoyenneté », est source de confusion. Il n’y a pas d’égalité sans citoyenneté, tout comme il n’y a pas de citoyenneté sans égalité, puisqu’au cœur de la notion de citoyenneté se trouve celle d’égalité de tous les citoyens, porteurs des mêmes droits et des mêmes devoirs....

Depuis des mois, avec l’état d’urgence et la déchéance de nationalité, on instille la peur : comment imaginer pouvoir, aujourd’hui, avec ce projet de loi, infléchir le sentiment d’angoisse exacerbé qui alimente tous les replis et toutes les violences ? Les peurs sont multiples : peur du terrorisme, bien sûr, mais aussi peur de l’exclusion, peur...

… mais également des droits sociaux et des droits économiques. En étant focalisé sur les jeunes et les quartiers, ce texte, tel que récrit par la droite, participe au brouillage idéologique, aux amalgames et à la stigmatisation. Voilà, mes chers collègues, l’état d’esprit dans lequel nous abordons cette discussion : nous avons le sentiment, u...