Interventions de Christian Favier

Enfin, et comme si tout cela ne suffisait pas, exit les obligations de construction : tout est renvoyé à une simple négociation contractuelle avec les préfets. Autant dire que les maires hors la loi ont de beaux jours devant eux ! Enfin, cerise sur le gâteau, il faut pénaliser les maires bâtisseurs qui considèrent la diversité comme un...

Je souscris aux propos que vient de tenir M. Dallier.

Il est tout à fait cohérent de ménager les délais nécessaires à la mise en place de la métropole du Grand Paris. On constate que ce chantier est extrêmement compliqué et qu’il avance plus ou moins difficilement selon les territoires. Or il s’agit là de questions particulièrement importantes et complexes. Une année supplémentaire ne sera pas du...

Le présent article contient une longue liste d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnance. Les demandes de cette nature sont décidément devenues récurrentes dans les projets de loi présentés par ce gouvernement ! Mes chers collègues, vous le savez, nous ne souscrivons pas à ces pratiques qui privent le Parlement de son pouvoir législatif....

M. Christian Favier. Il faut éviter toute caricature sur ce débat très important. Personne n’a prétendu qu’aucun effort n’avait été réalisé par les villes qui étaient concernées par l’application de la loi SRU.

… car, si vous avez consenti des efforts, nombre d’autres sont encore très loin du compte. On a reporté toute la faute sur la loi de 2013. Certes, cette loi a réévalué les objectifs à atteindre. Mais elle a aussi allongé les délais pour les atteindre, …

… à savoir cinq ans de plus.

Or pour des communes qui n’avaient rien fait, le délai est court. Dans le département du Val-de-Marne, qui n’est pas si éloigné du vôtre, nous n’avons que cinq communes carencées. C’est très peu, car dans les discussions qui ont été conduites entre les préfets et les maires les efforts réalisés ont été pris en compte. Par conséquent, nombre de...

L’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France souligne que, ces dernières années, malgré une reprise récente, le rythme des constructions de logements est au plus bas depuis les années soixante. Dans le même temps, la Fondation Abbé-Pierre dénombre plus de 1, 2 million de mal-logés en Île-de-France, soit 10 % des habitant...

Ma question porte sur la scolarisation des enfants de deux ans dans le Val-de-Marne. Vous savez, madame la secrétaire d’État, combien les besoins en matière d’éducation sont importants dans un département très urbanisé comme le nôtre, qui compte plusieurs zones classées parmi les réseaux d’éducation prioritaire, ou REP. Or dans ces zones, un e...

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Les chiffres que vous mentionnez montrent l’ampleur de l’écart qu’il reste encore à combler : vous avez évoqué 800 enfants de moins de trois ans accueillis ; l’étude conduite par le conseil départemental du Val-de-Marne fait état de besoins évalués à 30 000 enfants. Entre les obj...

Les alinéas que nous proposons de supprimer sont ceux qui visent à réécrire les dispositions concernant le décret fixant la liste des communes qui ne sont pas soumises à une obligation de construction. Actuellement, en sont exemptées les communes en décroissance démographique, sous réserve d’appartenir à un EPCI à fiscalité propre doté d’un PLH...

Nous ne souhaitons pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation soit élargi aux aires permanentes des gens du voyage. Cet avis est d’ailleurs partagé par les associations proches de ces populations, qui ne considèrent pas ces aires comme des logements sociaux. Je ne suis pas cer...

La commission spéciale a intégré dans le décompte des logements au titre de la loi SRU de nouvelles catégories, quitte d’ailleurs à dénaturer totalement tant ce décompte que l’objectif même de la loi : assurer dans l’ensemble des communes un taux de logement social suffisant pour répondre à la demande. Nous souhaitons évoquer ici les logements...

En s’appuyant sur le fait que les objectifs fixés et redéfinis par la loi de la ministre Duflot seraient trop difficiles à atteindre, la commission spéciale a totalement modifié les obligations de construction pour les faire reposer sur un contrat d’objectifs et de moyens, ce qui signifie une application du droit à géométrie variable selon les ...

Nous souhaitons, par cet amendement, que soit mise en place une charte nationale permettant d’unifier les critères de priorité définis par les commissions de médiation qui désignent les personnes prioritaires pour le DALO. On constate aujourd’hui de très grandes disparités en fonction des départements et, au regard de la difficulté de reloger ...

Nous souhaitons, par cet amendement, rappeler notre attachement à l’échelon communal en matière de politique de peuplement et d’attribution de logements. En effet, le présent projet de loi, à la suite de l’adoption d’amendements par l’Assemblée nationale, revient sur les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, d...

Nous ne pourrons pas voter cet amendement pour une raison assez simple : il y a là une forme de détournement de la loi DALO. Devant la pénurie de logements offerts pour répondre aux besoins des attributaires de ce droit au logement, on se tourne aujourd’hui vers l’hébergement, et l’on risque de finir par choisir la solution de l’hôtel.

Comme beaucoup d’élus, je reçois beaucoup de gens qui relèvent du DALO lors de mes permanences, et ils me demandent non pas un hébergement, mais un logement. Il ne faudrait pas qu’au nom de la pénurie, que l’on entretient, car on ne construit pas assez de logements – la question est bien là –, on dégrade petit à petit la réponse donnée à ces de...

Nous souhaitons que le montant de l’obligation minimale de moyens financiers pour les associations de locataires soit défini par la loi et non renvoyé au pouvoir réglementaire. Le montant serait au moins égal à deux euros par logement. La définition du montant a été renvoyée à une disposition réglementaire par un amendement de Mme la rapporteu...