Amendements de Christian Namy

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Avant le 31 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’ARCEP, l’agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l’Etat et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suivantes : - réviser les critères d’évaluation des zones blanches et ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 septembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La République numérique ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du Plan France très haut débit, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de faire le point sur les a...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État peut autoriser, pendant une période de 3 ans, les collectivités locales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programme...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La solution la plus efficiente et la plus pérenne est la mutualisation des moyens entre les différents niveaux de collectivités au sein d’instanceS de gouvernance partagée. Déléguer les SDANT au niveau métropolitain n’a pas de sens dès lors que l’on parle de réseaux numériques.

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : « Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de communes ou syndicats mixtes d'échelle au mo...

Alinéa 11 Supprimer les mots « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique » Exposé sommaire : L’alinéa 11, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, supprime une dérogation prévue dans le texte initial en faveur des services d’archives, notamment départementaux, de sorte qu’en l’état actuel du texte, les Département...

L’alinéa 8 est ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. Exposé sommaire : L’article 4 impose, à l’Etat et aux administrations chargées d’une mission de service public, la publication, dans les deux ans suivant la publication de l...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes nouvelles créées en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales disposent d’un nombre de délégués des conseils municipaux pour l’élection des sénateurs correspondant à leur population, en application des artic...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu et dont le périmètre a évolué ou est amené à évoluer en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de création, archiecture et patrimoine, étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental. Ce monopole engendrerait des co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris celles portant sur des œuvres dont les droits d’auteur auraient été légués, au décès de l’auteur et avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à des fondations et associations reconnues d’utilité publique....

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Plus de la moitié des droits de vote doit être détenue par : » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : La profession d’architecte connait depuis des ann...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « du capital social et » sont supprimés ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : La profession d’architecte connait depuis des années une situation ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présente proposition de loi (n° 225) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, s...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, la date : « 1 er octobre » est remplacée par la date : « 1 er novembre » ; 2° Aux premières phrases des premier et troisième alinéas du 1 du II, la date : « 15 ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du IV de l’article 1379-0 bis, les mots : « 15 janvier de l’année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Elle » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l’ann...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à une fusion ou pour les communes adhérant à u...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1636 B sexies est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - Au quatrième alinéa, les mots : « ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d’habitation et des taxes foncières, pondéré pa...