Modernisation des institutions de la ve république

L'amendement n° 122 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa de cet article : Toutefois, s'il répond à une situation urgente, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 213 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 479 est présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Social...

L'amendement n° 214, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement con...

L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Cointat et Duvernois et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé : Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout acte, quelle qu'en soit la nature, ayant po...

L’amendement n° 379 rectifié bis, présenté par MM. Lambert, du Luart, Marini et Charasse, est ainsi libellé : Avant l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au début de la discussion générale en première lecture de...

L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et MM. Fortassin et A. Boyer, est ainsi libellé : I.- Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l’article 47-2 de la Constitution : Dans les conditions prévues par les lois organiques et les lois et règlements...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 26 rectifié ter, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et MM. Fortassin et A. Boyer, et ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l’article 47-2 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « La Cour des comptes ne peut porter, dans ses actes, aucune appréciation...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 303 rectifié est présenté par MM. Arthuis, Marini, Badré, de Montesquiou, Gaillard et Bourdin, Mme Keller et MM. Dallier, Dassault, Doligé, Ferrand, Girod, C. Gaudin, Gouteyron, Jégou, Lambert, Longuet et Guené. L’amendement n° 480 est présenté par M. Frimat, Mme Bricq, MM. Badinte...

L’amendement n° 217, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l’article 47-2 de la Constitution : Elle assiste le Parlement dans sa mission d’évaluation des politiques publiqu...

L’amendement n° 215, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l’article 47-2 de la Constitution par les mots : et au contrôle de l’utilisation des fonds publics par les entreprises publiques et priv...

L’amendement n° 216, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l’article 47-2 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Les groupes parlementaires peuvent saisir la Cour des comptes. La paro...

L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, P. Dominati, Beaumont, Adnot, Béteille, Retailleau et Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Après l’article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.… - Le Parlement es...

Cette proposition – je parle sous le contrôle de M. Arthuis – est restée sous le coude du président de la commission des finances pendant deux ans.

Il a été interpellé sans cesse par les médias, car on pensait que c’était la traduction d’une querelle entre des parlementaires. On l’a créé quand même, par discipline, mais ce projet s’est révélé impraticable.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote sur l’amendement n° 144 rectifié bis.

L’amendement n° 144 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’article 21, modifié.

Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.

Au sein de l’article 10, nous en sommes parvenus aux amendements n° 444 et 445, faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 444, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le...

Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République. Dans la suite de l’examen des articles, nous en sommes parvenus à l’article 9.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 102, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il en mesure les effets. Il contr...