Amendements de Christian Redon-Sarrazy

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Les objectifs de sécurité de l’exploitation et les objectifs de sûreté dans les gares, stations et véhicules, ainsi que les moyens envisagés pour atteindre ces objectifs ; « ...° La trajectoire économique et financière projetée sur l’exploitation pour la durée d’amortissement. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 ter A est issu de l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur dont l'objectif est d'accélérer les procédures pour la réalisation des SERM, notamment grâce au recours de la déclaration d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat et non par arrêté préfectoral. Ce type de déclar...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 Exposé sommaire : Le 4 juillet dernier, le Président de la République annonçait, devant les maires réunis à l’Élysée, un projet de loi d’urgence afin de réduire les délais inhérents...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 Exposé sommaire : Le 4 juillet dernier, le Président de la République annonçait, devant les maires réunis à l’Élysée, un projet de loi d’urgence afin de réduire les délais inhérents ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 Exposé sommaire : Le 4 juillet dernier, le Président de la République annonçait, devant les maires réunis à l’Élysée, un projet de loi d’urgence afin de réduire les délais inhérents...

Alinéa 1 Les mots : dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi Sont remplacés par les mots : au plus tard jusqu'au 31 juillet 2023 Exposé sommaire : Le 4 juillet dernier, le Président de la République annonçait, devant les maires réunis à l’Élysée, un projet de loi d’urgence afin de réduire les délais inhé...

Alinéa 1 Les mots : dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi Sont remplacés par les mots : au plus tard jusqu'au 31 juillet 2023 Exposé sommaire : Le 4 juillet dernier, le Président de la République annonçait, devant les maires réunis à l’Élysée, un projet de loi d’urgence afin de réduire les délais inhér...

Alinéa 1 Les mots : dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi Sont remplacés par les mots : au plus tard jusqu'au 31 juillet 2023 Exposé sommaire : Le 4 juillet dernier, le Président de la République annonçait, devant les maires réunis à l’Élysée, un projet de loi d’urgence afin de réduire les délais inhé...

Alinéa 21 Après la référence : L. 5316-1, insérer les mots : les structures mentionnées à l’article L. 5213-13, Exposé sommaire : Les entreprises adaptées sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Preuve en est, l’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 qui fixait, conformément à la volo...

Après l’alinéa 32 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces organismes doivent répondre aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés de l’emploi et du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État doivent préciser, notamment, les conditions d’exécution, d’évaluation, de...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : , après avoir rappelé au demandeur d’emploi les engagements réciproques, l’avoir informé des motifs de sa radiation, des actions effectivement mises en œuvre en matière d’accompagnement par l’organisme, de la personnalisation de ces actions ainsi que des droits du demandeur et les voies et délais ...

I – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités...

I – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités...

Alinéa 68 Compléter cet alinéa par le signe et une phrase ainsi rédigée : . La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension, de l’implication de ses adhérents dans l’accompagnem...

Alinéa 44 Supprimer les mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension, de l’implication de ses adhérents dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi et de son poids significatif, il est indispensable que l’UDES, l’Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire...

Alinéa 1 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, la situation des outres-mers est telle, qu'elle nécessite un délai supplémentaire avant que le Gouvernement ne soit habilité à prendre des ordonnances afin d'adapter la présente loi. C'est pour ces raisons que le présent amende...

I. – Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1 er juillet 2025. Jusqu’à cette date, les dispositions modifiées par la présente loi continuent de s’appliquer dans ces c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dite-outre mer est plus que concernée par les enjeux du présent texte, avec un taux de chômage bien plus élevé que dans l'Hexagone, un nombre très haut de bénéficiaires des prestations sociales comme de personnes en situation d'extrême pauvreté, et pourtant celle-ci est reléguée encore une fois à un...