Amendements de Christiane Demontès

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rétablir l'article L. 322-12 du code du travail par les mots : et le nombre de fois où la prime peut être versée à la même personne. Exposé sommaire : Dans la mesure où le projet de loi prévoit que la prime puisse être versée une nouvelle fois, ce qui ne présage pas d...

I. Dans le troisième alinéa du texte proposé pour rétablir l'article L. 322-12 du code du travail par le II de cet article, après les mots : La prime est versée insérer les mots : au cours du premier mois d'activité II. En conséquence, dans le dernier alinéa du même article, supprimer les mots : et le nombre de mois consécutifs d'activité ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : L'existence d'un contrat dont la principale caractéristique est la précarité absolue comme le contrat « nouvelles embauches » est en contradictio...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Les charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences réalisées par la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I c...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (n° 118, 2005-2006). Exposé somm...

Rédiger comme suit cet article : Les dispositions de l'article 73 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'appliquent aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par ce...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître son souhait ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : « soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires » sont remplacés par les mots : « expressément en définissant les amplitudes horaires proportionnelles au temps de ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en pri...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 212-4-4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » et les mots « ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés 2° Dans le dernier a...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées. II. Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 est ainsi rédigé : « Une convention ou un accord de branche étendu peut porter… (le reste san...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail mentionne les conditions dans lesquelles le salarié a la faculté de refuser d'effectuer des heures complémentaires, d'accepter ou de refuser de ch...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du premier janvier 2006, les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est égal à au moins 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des a...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hom...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises qui ne satisfont pas à l'obligation de négociation prévue au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Et...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent faire appel à un expert. La mission de l'expert consiste notamment à établir précisément la situation en matière d'écarts de ré...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 135-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énoncés à l'arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigé : « Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de congé de maternité est augmentée de la durée de cet état pathologique, a...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 1 000 000 1 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde comba...