Amendements de Christiane Demontès

Après la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être inférieur à soixante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à un mini...

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : La nature, les modalités et le temps dévolus à cette formation adaptée sont mentionnés dans le contrat de volontariat. Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour but d'assurer la concrétisation de l'engagement de l'organisme agréé à réaliser cette formation...

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : mobilisé pour une période d'au moins six mois Exposé sommaire : Il s'agit d'offrir les garanties minimales de congé à la personne volontaire afin de ne pas la conduire à mettre sa santé et ses conditions de vie et de travail en péril.

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes volontaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une ...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La durée annuelle consacrée par la personne volontaire à l'accomplissement de sa mission ne peut excéder 1600 heures. Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que même si la personne volontaire s'engage pour l'équivalent d'un temps plein tel que défini par le droi...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : est conclu pour insérer les mots : une durée minimale de trois mois et Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La durée quotidienne d'activité de la personne volontaire ne peut excéder huit heures et la durée hebdomadaire trente-cinq heures. La durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à douze heures consécutives. L'accomplissement de la mission ne peut être réalis...

Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : mentionne insérer les mots : l'objet de la mission de la personne volontaire et les engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : Le salarié candidat au volontariat a le droit de bénéficier d'un congé de volontariat, qui ne peut excéder une durée de deux ans. Il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il en...

Après les mots : ou privée rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I de cet article : supérieure ou égale au minimum vieillesse. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les incompatibilités proposées par le projet de loi et d'ouvrir ainsi le volontariat aux personnes en difficulté. Cela correspond à la démarche su...

I. Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : et continue de plus d'un an II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du même texte. Exposé sommaire : Le fait d'exiger de la personne volontaire qu'elle soit préalablement à son engagement associatif depuis plus d'un an en France peut s'avérer cont...

Dans la première phase du deuxième alinéa, supprimer le mot : désintéressée Exposé sommaire : L'emploi du mot « désintéressée » pour qualifier la collaboration du volontaire est inapproprié puisqu'il est prévu par ailleurs que celui-ci doit bénéficier d'une indemnité. De plus, cette définition pourrait conduire certains organismes à considér...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée. Les modalités et le contenu de cette information seront fixées par décret ». Exposé so...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rétablir l'article L. 322-12 du code du travail, après la référence : L. 524-1 insérer les références : , L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : La prime exceptionnelle pour l'emploi, instituée par le décret n°2005-1054 du 29 août 2005 (créant une prime exceptionnelle de...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon...

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 du code civil est complété par les mots : «, notamment des violences exercées sur l'autre parent ». II. - L'article 227-5 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les violences constatées exercées par le par...

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut déroger à l'obligation de déclaration de domicile pour des motifs graves et pour une durée déterminée. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger comme suit cet article : Le 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas en matière de violences conjugales. » Exposé sommaire : Amendement tendant à exclure la possibilité pour le procureur de la République de faire procéder à une mission de média...

Au début de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés : IA. - Le 6° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant é...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après le mot : « réprimés », sont insérés les mots : « par le 4° bis de l'article 221-4, le 6° des articles 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 et ». II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant d...