Amendements de Christiane Demontès

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires Sociales la proposition de loi n°182 (2012-2013) relative au choix libre et éclairé d’une assistance médicalisée pour une fin de vie digne. Exposé sommaire : Si le Groupe socialiste – ayant lui-même déposé une propos...

Avant l'alinéa 1 I.- Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871...

Amendement n° 45 rect., alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , décomposés par prestations associées Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cette mesure est de faire diminuer le prix de certains dispositifs médicaux, pour lesquels le remboursement par l’assureur complémentaire est majoritaire ; il est aussi d’é...

I. - Alinéa 34 Après le mot : entrepreneur insérer les mots : salarié associé II. - Alinéa 36 Compléter cet alinéa par le mot : associé III. - Alinéa 39 Après le mot : entrepreneur insérer les mots : salarié associé IV. - Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 7332-9 . – Les dispositions du présent chapitre...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l’article L. 239-6 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l’article L. 141-23. Exposé sommaire : Le texte actuel de l'article...

Alinéa 6 Après le mot : fois rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la moyenne des sommes versées aux cinq salariés les moins bien rémunérés et calculées sur la base de la durée légale du travail pour un équivalent temps plein. Exposé sommaire : L'article 7 fixe les règles à suivre pour obtenir le nouvel agrément entreprise solidaire d'uti...

Alinéa 6 Après les mots : chaque génération rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par l'égalité des pensions entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d'emploi, totale ou partielle, et par la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités leur permettant de viv...

Alinéa 20 Remplacer les mots : aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922-1 par les mots : aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement de précision prévoit une formule plus englobante à l'alinéa 20 afin que l'ensemble des régimes ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « périodiquement » est remplacé par les mots : « dans l’année des trentième, quarantième et cinquantième anniversaires de l’assuré » ; 2° À la première p...

I. - Alinéa 18 Après la référence : L. 351-14-1, insérer la référence : L. 351-17, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- À l'article L. 161-5 et au premier alinéa de l'article L. 311-9 du du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 351-9 » est remplacée par la référence : « L. 161-22-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « et les cotisations » sont remplacés par les mots : « et des cotisations » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du III de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « Le deuxième alinéa » ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 14, première phrase Supprimer les mots : renouvelable une fois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions de nomination du directeur de la CNAVPL en supprimant la limite de temps prévue par la rédaction actuelle pour cette fonction. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumett...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° D’assurer la cohérence et la coordination des systèmes d’information de l’organisme mentionné à l’article L. 641-1. Exposé sommaire : Amendement de précision visant tenir compte de l’existence de plusieurs systèmes d’information au sein de l’organisation des régimes d’assurance vieillesse des profes...

Après les mots : de fonctionnaires insérer les mots : , au sein du conseil commun de la fonction publique, Exposé sommaire : Amendement de précision visant à spécifier que le débat se tiendra au sein du conseil commun de la fonction publique afin de ne pas créer de nouvelle instance de concertation et de prévoir une représentation de trois...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le nouveau mécanisme de pilotage du système de retraite prévu à l’article 3 du présent projet de loi repose sur une distinction claire entre l’instance de concertation et de diagnostic partagée que constitue le Conseil d’orientation des retraites (COR) et l’instance d’expertise, de recommanda...

I. – Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’Union est administrée par un conseil d’administration, composé de représentants de l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’alinéa précédent, et d’un comité exécutif qui met en œuvre ses orientations stratégiques dan...

Alinéa 7 Remplacer les mots : dans la limite de deux ans par les mots : qui ne peut être supérieur à deux ans Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.