Amendements de Christiane Demontès

Alinéa 14, seconde phrase Remplacer les mots : au plus par les mots : renouvelable une fois Exposé sommaire : Il est nécessaire d’assurer une phase de transition pour les programmes locaux de l’habitat ancien afin qu’ils demeurent applicables dans leurs effets juridiques jusqu’à l’approbation d’un PLU tenant lieu de PLH et éviter ainsi qu...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5211-62. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois tous les trois ans, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme dès lors que le plan loca...

Alinéa 21 1° Première phrase Remplacer les mots : d’un an par les mots : de deux ans 2° Seconde phrase Remplacer les mots : trois ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Pour les Communautés Urbaines ainsi que les Métropoles, les délais de mise en compatibilité des PLU avec les SCOT doivent être allongés. En effet, la durée ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’ajustement des périmètres d’application ainsi que la modulation des règles nationales (plafonds de ressources, de loyers, critères des aides financières) se rapportant aux dispositifs nationaux ouvrant des avantages fiscaux (investissement locatif) pour tenir compte des besoins en loge...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le chef de filât de la gouvernance locale de l’Agence nationale de l'habitat et la définition des dispositifs et critères d’aides de l’Agence nationale de l'habitat sur le territoire métropolitain afin d’adapter les règles au marché local et aux objectifs du programme local de l'habitat....

Alinéa 4 I. – Remplacer les mots : les établissements publics de coopération intercommunale par les mots : les collectivités territoriales et leurs groupements II. – Après le mot : exécutoire supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : En limitant les dispositifs de l’article 56 aux EPCI, les métropoles ne bénéficieraient pas de ...

Après l'alinéa 102 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 202-… - La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social et par les cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre ...

Après l'alinéa 53 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 201-… – Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti sous réserve notamment d'un encadrement ...

Après les mots : « validité de l'agrément lorsque celle-ci dépasse » Rédiger ainsi la fin de la phrase : « deux ans et pour une durée de deux ans dans le cas contraire. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'agenda parlementaire et de l'absence de procédure accélérée, le présent projet de loi pourrait être adopté vers la fin du premier semes...

Alinéa 41 Supprimer le mot : « associés » Exposé sommaire : Clarification juridique.

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est inutile compte tenu de l'amendement ASOC. 12.

Alinéa 35 Supprimer le mot : « associé » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 33 Après le mot : « entrepreneur » Ajouter les mots : « salarié associé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 31 Supprimer les mots : « du I » Exposé sommaire : Correction matérielle

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa redondant. En effet, l' alinéa 10 pose un principe général d'assimilation : l'ensemble des dispositions du code du travail, sauf disposition contraire et expresse, s'appliquent au nouveau contrat de l'entrepreneur salarié, qu'il soit associé ou non. Par con...

Alinéa 26 Supprimer les mots : « du I » Exposé sommaire : Correction matérielle.

Alinéa 23 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 7331-3 . - Dans un délai maximum de trente-six mois à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 7331-2, l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d'activité et d'emploi. « Ce délai est minoré, le cas échéant, de la durée du contrat ...

Alinéa 13 Remplacer les alinéas 13 à 23 par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 7331-2. - Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui : « 1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative...

Alinéa 5 Après le mot : « entrepreneurs » Ajouter le mot : « salariés » Exposé sommaire : Cohérence juridique.

Alinéa 31 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 240-8-1 . - Si le comité d'entreprise n'a pas été constitué ou renouvelé dans les conditions définies à l'article L. 2324-8 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 240-1. » Exposé sommaire : Le texte actuel ne prévoit ...