Interventions en commissions de Christiane Demontès

L'amendement n° 345 rectifié du groupe écologiste vise à instituer la progressivité dans les cotisations retraite agricoles. Mon avis est défavorable.

Les amendements n° 295, 355 et 380 rectifié visent à supprimer l'article 32 du projet de loi, qui porte sur l'organisation des régimes de retraite de base et complémentaire des professions libérales. Comme je l'ai dit lors de mon intervention en discussion générale, il y a nécessité de simplifier le fonctionnement de l'organisation autonome d'a...

Les amendements que notre commission avait votés le 15 octobre dernier ont tous été adoptés le lendemain par la commission des affaires économiques, compétente au fond, sauf trois d'entre eux, que je vous présente à nouveau, parfois avec des modifications. L'amendement n°4 est nouveau et il apporte des clarifications juridiques à l'article 33, ...

Le Smic est aujourd'hui autour de 1100 euros nets. Le texte de la commission indique que la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées ne doit pas dépasser sept fois ce montant. Grâce à mon amendement, cette moyenne pourra dépasser de quelques centaines d'euros la barre des 7 700 euros nets. Cet amendement permettra aux entreprises de l'...

Absolument. Tel est l'objectif de cet amendement. C'est une manière de tirer vers le haut les salaires les plus faibles dans l'entreprise.

Afin de tenir compte de l'existence éventuelle de salariés à temps partiel, l'amendement indique en outre que la moyenne des cinq rémunérations les plus faibles doit être calculée sur la base d'un équivalent temps plein.

Avis défavorable à l'amendement n° 266 de suppression. La pénibilité est une mesure phare du projet.

L'amendement n° 317 propose d'exclure les entreprises de moins de dix salariés du compte de pénibilité. J'y suis défavorable.

Les petites entreprises n'ont pas toujours de salarié exposé au risque ; de plus ce n'est pas le chef d'entreprise qui gère le compte de pénibilité, il ne fait que remplir la fiche d'exposition. Certes les salariés des petites entreprises auront plus de difficultés dans les démarches de formation ou de reclassement, mais il n'y a pas de raison ...

L'amendement n° 148 propose la vérification des motifs de refus de l'employeur d'accorder le passage à temps partiel par le comité d'entreprise et la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Je crains la lourdeur de ces vérifications.

L'amendement n° 153, identique à l'amendement n° 245, offre la possibilité pour le salarié de se faire assister, en cas de contestation devant l'employeur, par une personne extérieure à l'entreprise. J'y suis favorable sous réserve d'une clarification du texte. Cet amendement vaut pour les entreprises dépourvues d'instance représentative du per...

Nous sommes dans un contexte différent. Le compte de prévisibilité se met en place dès le premier jour. Ce n'est pas une procédure de réparation, mais de prévention.

Différer l'entrée en vigueur du compte au 1er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 250 salariés n'est pas une bonne idée. Avis défavorable à l'amendement n° 282, comme aux amendements n° 280 et 281, qui proposent de différer la mesure pour les entreprises de moins de 50 et de moins de 20 salariés.

Je ne me suis pas prononcée sur le fond.

Les dispositions sur la médecine du travail insérées dans la loi de 2010 ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Le problème est important sur le fond, mais ce débat n'a pas sa place ici.

L'amendement n° 336 rectifié demande un rapport sur l'efficience de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et l'évaluation d'un retour à l'allocation équivalent retraite (AER). L'Assemblé nationale a déjà adopté l'article additionnel 10 bis ; je ne pense pas qu'il faille aller plus loin. Avis défavorable.

La commission pourrait s'en remettre à la sagesse du Sénat.

Je souhaite tout d'abord soumettre de nouveau à la commission les amendements qu'elle avait adoptés la semaine dernière lors de l'examen du projet de loi et qui sont tombés faute d'adoption d'un texte de la commission.

Les amendements n° 254 et 401 rectifié porteraient l'âge légal de départ en retraite à 65 ans et le n° 253 à 63 ans. J'y suis défavorable.

Le renvoi en commission est inutile : nos travaux ont été longs, et chacun a pu s'exprimer. Avis défavorable.