Questions de Christine Herzog

Modalités de dérogations scolaires

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de certaines communes dans lesquelles les refus de dérogations scolaires des maires ne sont pas respectés. Une commune mosellane fait notamment face au départ d'un certain nombre d'élèves de sa commune au profit des écoles des communes alentours et ce, malgré les avis défavora...

Budget annexe pour le financement du service public de l'eau et de l'assainissement

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur le financement du service public de l'eau potable et de l'assainissement. Elle lui demande si l'existence d'un budget annexe est obligatoire dans le cas où le service publ...

Statut d'un bail inchangé lors de rachat d'immeubles privés par les bailleurs sociaux

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la réponse à la question écrite n° 24046 relative à la loi interpellative. En effet, cette réponse affirme que lors d'un rachat d'immeubles du parc privé par des bailleurs sociaux d'habitations à loyer modéré (HLM), il est impos...

Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bail d'ordre public

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la réponse n° 24046 relative à la loi interpellative. La réponse du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales consiste à valider un fait inéquitable qui revient à traiter différ...

Résultats financiers des compagnies distributrices de l'électricité pour l'année 2021

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les résultats financiers des compagnies distributrices de l'électricité. Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs ont été libérés pour les collectivités territoriales de plus de 10 salariés. Les augmentations répercutées immédiatement sur ces collectivités concernées par la libération des prix atteignent ...

Augmentations des tarifs d'électricité de la compagnie Total Énergie après changement de puissance du compteur

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les augmentations du prix du kilowatt/heure intervenues depuis le 23 février 2022 de la compagnie Total Énergie. Lors d'un changement de puissance d'un compteur linky chez un particulier par Enedis, de 6 kw/h à 9 kw/h, les tarifs de la compagnie Total Énergie passent au double, soit de 0,8 € à 0,16 € le ...

Pénurie de chauffeurs de transports en commun et horaires d'attente non rémunérés

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de travail des chauffeurs de transports en commun de sociétés de droit privé. Le Grand Est et notamment le département de la Moselle, dans le sillon mosellan Metz-Thionville, le Saulnois et Sarrebourg souffrent d'une pénurie de conducteurs de bus au point que la collectivité territoriale d...

Absence de la notice d'information sur les pare-brise par les agents verbalisateurs de la société Streetéo

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'augmentation de 30 % des montants des amendes relatives aux stationnements des villes gérées par les sociétés privées de type Streeteo, depuis le 1er aout 2021, telles que Paris et Metz. Lors d'un défaut de paiement pour un stationnement dépassé, l'a...

Prérogatives d'un ministre et du législateur

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réponse n° 24046 relative à la loi interpellative. En effet, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales détient la prérogative d'infirmer, d'affirmer, ou de modifier une loi conformément à la ...

Prise en charge du transport scolaire dans le cadre d'un regroupement pédagogique intercommunal

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de prise en charge des dépenses de transport des élèves par les communes ayant organisé un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). En effet, la règle, qui prévaut en Alsace-Moselle pour le ban communal, précise que les élèves ha...

Vacances et loisirs inclusifs pour les jeunes handicapés

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'absence d'offres de structures de vacances et de loisirs pour les jeunes handicapés de moins de 26 ans. L'accueil d'un handicapé au sein d'une famille est une très lourde épreuve pour la famille. L'attention se mesure en assistance permanente. La famille n'a s...

Liquidation des congés après un congé maladie ordinaire et transfert sur le compte épargne temps

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des agents de la fonction publique territoriale, concernant la liquidation de leurs congés annuels et réduction du temps de travail (RTT) après une période de congé maladie ordinaire (CMO) d'un an maximum. Les 4 semaines de congés annu...

Doublement du prix du kilowattheure dans les collectivités locales depuis la fin des tarifs réglementés

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la fin des tarifs réglementés en faveur des collectivités locales. Avant le 1er janvier 2021, les collectivités locales bénéficiaient de tarifs d'énergie règlementés. Or ces tarifs sont désormais limités aux seules collectivités qui e...

Prise en charge des personnels de la citadelle de Bitche affectés aux visites pendant la pandémie

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de la commune de Bitche en Moselle où la citadelle a été fermée aux visites pendant de longs mois en 2020 et 2021 en raison de la pandémie. La citadelle est une régie de collectivité locale à caractère industriel et commercial et gérée comme telle. Elle a donc du continuer à payer les salaires et charges ...

Financement d'un château d'eau neuf

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement d'un château d'eau neuf destiné à alimenter un nouveau quartier résidentiel dans une commune. Elle lui demande si un syndicat des eaux, auquel est affiliée une commune, peut refuser le financement de la construction neuve d'un châte...

Profits redistribués des groupes de maisons de retraite Orpea et Korian

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) aux factures très élevées et aux méthodes très contestables, au grand désarroi des familles devant les maltraitances infligées. Il suffit de lire le dernier rapport concernant le groupe Orpea ou encore les faits div...

Revalorisation des salaires des personnels du secteur médico-social privé non lucratif

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture de 4 centres de santé infirmiers de la région Grand Est. La raison est assez simple : les personnels de droit privé sont sous-payés par rapport à leurs collègues de la fonction publique pour les mêmes diplômes et l'attractivité de la profession a disparu au profit d'établissements d'héberg...

Suppressions des classes de CP et CM1 en commune rurale

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les critères de suppression de classes dans les communes rurales. En effet, alors qu'une classe de CP d'une école de quartier en difficulté voit son effectif limité à 12, l'école de la commune de Oeting en Moselle se voit supprimer une classe de CP/CM1 de 19 élèves en difficulté...

Anciens logements ouvriers sociaux

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les anciens logements « ouvriers », appelés à l'origine « familistères » et réunis en cités ouvrières. Ils ont été construits par les usines et leurs patrons philanthropes, pour maintenir une main-d'œuvre souvent démunie et instable. Au fil du temps, i...

Travaux de périls imminents imposés aux communes sur des immeubles et insolvabilité des propriétaires

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 24969 posée le 21/10/2021 sous le titre : « Travaux de périls imminents imposés aux communes sur des immeubles et insolvabilité des propriétaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce ...