Questions de Christine Herzog

Nouveau plan santé et création de 400 postes de médecins généralistes

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des disparités territoriales en matière d'accès à la santé. En effet, le nouveau plan santé présenté par le chef de l'État le 18 septembre 2018 prévoit la création de 400 postes de médecins généralistes salariés pour 2019. Elle l'interroge sur l'avancée de ces créations de postes et sur leu...

Régime des cultes applicable en Alsace Moselle

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des cultes applicable en Alsace-Moselle. Lorsqu'une chapelle appartient à une association cultuelle catholique ou au conseil de fabrique, et lorsque l'association cultuelle ou le conseil de fabrique ne dispose pas de ressources suffisantes, elle lui demande si la commune est tenue de participer aux frais de ...

Droits des personnes en situation de handicap

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes formulées par l'association des paralysés de France (APF) France handicap concernant les droits des personnes en situation de handicap. En effet, malgré l'engagement pris par le président de la République de faire du handicap la priorité de son quinquennat, les associations déplor...

Modalités de facturation aux communes

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics le fait que les entreprises sont maintenant tenues de produire pour tout achat, même modeste, des factures libellées à leur nom. Or la plupart des achats modestes (droguerie…) ne donnent lieu qu'à un ticket de caisse et les entreprises sollicitant une...

Documents d'urbanisme et transparence

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique oblige les communes à communiquer au public la version numérique de leurs documents d'urbanisme. Elle lui demande quelles sont les conséquences ou les sanctions du non...

Niches fiscales appliquées aux organismes de logement social

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les niches fiscales dont bénéficie le secteur du logement social, et notamment les bailleurs publics. Dans le parc social, les charges locatives n'ont cessé d'augmenter en l'espace de 25 ans, selon l'étude réalisée par l'institut d'am...

Autorisations nécessaires à la production d'électricité par une commune

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune dont le domaine public et pour partie le domaine privé est traversé par un ruisseau ayant un débit assez important. La municipalité souhaite utiliser ce ruisseau pour produire de l'électricité. Elle lui demande si indépendamment du respect des règles d'urbanisme, le maire doit solliciter d'autres...

Financements des travaux de réparation et d'entretien des sauts-de-mouton

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le financement de l'entretien et des réparations des structures, appelées sauts-de-mouton, mises à la charge des petites communes rurales alors qu'elles n'en ont pas les moyens. La commune d'Imling en Moselle vient d'être rappelée à des engagements d'en...

Collectivités privées de contrats d'insertion et de prorogations

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 23795 posée le 15/07/2021 sous le titre : « Collectivités privées de contrats d'insertion et de prorogations », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une tell...

Communes privées de prorogations de contrats d'insertion des publics de plus de 26 ans par les agences de Pôle emploi

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 23794 posée le 15/07/2021 sous le titre : « Communes privées de prorogations de contrats d'insertion des publics de plus de 26 ans par les agences de Pôle emploi », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle so...

Abattages des forêts de chênes et exportations de grumes vers l'Asie

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 23641 posée le 08/07/2021 sous le titre : « Abattages des forêts de chênes et exportations de grumes vers l'Asie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle c...

Restrictions des lignes budgétaires des agences de Pôle emploi pour la prorogation des contrats d'insertion des publics de plus de 26 ans

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 23791 posée le 15/07/2021 sous le titre : « Restrictions des lignes budgétaires des agences de Pôle emploi pour la prorogation des contrats d'insertion des publics de plus de 26 ans », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard ...

Suppression de taxe foncière pour les constructions nouvelles pendant deux ans et compensation de la taxe d'habitation

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 23285 posée le 10/06/2021 sous le titre : « Suppression de taxe foncière pour les constructions nouvelles pendant deux ans et compensation de la taxe d'habitation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'éton...

Qualités et références des contrôleurs de l'application « tousanticovid verif »

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les références professionnelles des contrôleurs du passe sanitaire et de la vaccination. Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 précise dans son article 1er, d) : « Les personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent II habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compt...

Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'entre 1940 et 1944, les autorités allemandes qui avaient annexé le département de la Moselle avaient fusionné les petites communes avec les bourgs-centres du voisinage. Si la commune X était par exemple fusionnée avec le bourg-centre Y, les actes d'état civil de la commune X étaient par conséquent enregistr...

Éoliennes proches d'une commune

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation d'une commune entourée par des parcs éoliens. Elle précise que dans ce cas précis, les éoliennes sont implantées sur les bans communaux voisins. Le maire de cette commune déplore le fait que ses habitants soient victimes d'une véritable pollution visuelle et phonique sans que la commune ne ...

Obligations des propriétaires privés vis-à-vis des chemins communaux

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune dont l'un des chemins communaux en bordure de terrains ruraux a été accaparé par des propriétaires privés. Ces mêmes propriétaires ont coupé les haies qui longeaient ce chemin communal. Elle lui demande de préciser selon quel...

Stocks de congés payés des entreprises non-essentielles fermées par trois confinements

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 22945 posée le 20/05/2021 sous le titre : « Stocks de congés payés des entreprises non-essentielles fermées par trois confinements », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique ...

Reconnaissance de centre-bourg des communes rurales

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 22943 posée le 20/05/2021 sous le titre : « Reconnaissance de centre-bourg des communes rurales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui...

Situation d'une commune entourée par des parcs éoliens

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation d'une commune entourée par des parcs éoliens. Elle précise que dans ce cas précis, les éoliennes sont implantées sur les bans communaux voisins. Le maire de cette commune déplore le fait que ses habitants soient victimes d'une véritable pollution visuelle et phonique sans que la commune ne p...