Questions de Christine Herzog

Décharges sauvages d'ordures dans le département de la Moselle en provenance de l'étranger

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la décharge sauvage de la commune mosellane frontalière de Rédange. Depuis plusieurs années, des camions étrangers viennent déposer des déchets sur un terrain privé en...

Comptabilisation lors des recensements des militaires en caserne dans les communes

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre des armées sur la comptabilisation, dans l'effectif des habitants de la commune, des militaires vivant en caserne. Elle lui demande si les militaires vivant dans une caserne sont comptabilisés, dans le cadre du recensement, obligatoirement dans la commune où se situe la caserne, ou s'ils sont comptabilisés, à leur demande et pour des raisons fiscal...

Règles de financements des regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés et concentrés

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les règles de financements des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) dispersés et concentrés en milieu rural. Créés pour pallier les faibles effectifs, ces RPI peuvent se retrouver en situation de concentration ou de dispersion. Concentration signifie que tous les élèves sont regroupés dans u...

Charge financière d'une nouvelle procédure de bornage

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la charge financière d'une nouvelle procédure de bornage après que les repères physiques de cette dernière ont été déplacés unilatéralement par le propriétaire du terr...

Prise en charge financière du coût de fonctionnement des écoles d'accueil

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la prise en charge financière par les communes de résidence du coût de fonctionnement des écoles d'accueil, situées hors du regroupement pédagogique interc...

Modalités de recherche de l'identité des squatteurs

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recherche de l'identité des squatteurs, nécessaire au lancement de la procédure judiciaire d'expulsion de ces derniers. Elle lui demande les moyens et les modalités dont le propriétaire, l'huissier de justice et les forces de l'ordre disposent pour obtenir l'identité des occupants sans droits ni ti...

Modalités de facturation aux communes

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que les entreprises sont maintenant tenues de produire pour tout achat, même modeste, des factures libellées à leur nom. Or la plupart des achats modestes (droguerie…) ne donnent lieu qu'à un ticket de caisse et les entreprises sollicitant une factur...

Désinscription d'un immeuble de type cultuel au titre des monuments historiques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la désinscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, en l'occurrence une ancienne synagogue actuellement désaffectée et de propriété privée. Selon l'article R. 621-10 du code du patrimoine, le déclassement d'un immeuble aux monuments historiques est de la compétence du ministre chargé d...

Régime des cultes applicables en Alsace Moselle

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime des cultes applicable en Alsace-Moselle. Lorsqu'une chapelle appartient à une association cultuelle catholique ou au conseil de fabrique, et lorsque l'association cultuelle ou le conseil de fabrique ne dispose pas de ressources suffisantes, elle lui demande si la commune est tenue de partici...

Travaux dans un immeuble cultuel désinscrit des monuments historiques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'effectuer des travaux à proximité d'un immeuble cultuel désinscrit des monuments historiques. Elle lui demande si la désinscription d'un immeuble cultuel (en l'occurrence une ancienne synagogue, désaffectée et de propriété privée), auparavant inscrit au titre des monuments historiques...

Incivilités des mineurs de moins de 15 ans

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation du matériel urbain commis par des mineurs de moins de 15 ans. Dans une commune mosellane, un groupe de jeunes mineurs de moins de 15 ans détériore régulièrement le matériel urbain de la commune. Elle lui demande les moyens juridiques, adaptés à des mineurs de moins de 15 ans, que le maire (titulaire de ...

Obligation de chaulage dans les stations d'épuration

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'obligation de chaulage dans les stations d'épuration. Suite à l'épidémie de covid-19, le chaulage a été rendu obligatoire dans les stations d'épuration pour pouvoir épandre la boue issue du traitement des eaux usées. Le coût du chaulage est très onéreux pour les communes, surtout pour celles à faible ...

Travaux dans immeuble cultuel désinscrit des monuments historiques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'effectuer des travaux à proximité d'un immeuble cultuel désinscrit des monuments historiques. Elle lui demande si la désinscription d'un immeuble cultuel (en l'occurrence une ancienne synagogue, désaffectée et de propriété privée), auparavant inscrit au titre des monuments historiques, permet d'effect...

Désinscription d'un immeuble de type cultuel au titre des monuments historiques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la désinscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, en l'occurrence une ancienne synagogue actuellement désaffectée et de propriété privée. Selon l'article R. 621-10 du code du patrimoine, le déclassement d'un immeuble aux monuments historiques est de la compétence du ministre chargé de la culture « ap...

Prise en charge financière du coût de fonctionnement des écoles d'accueil

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur la prise en charge financière par les communes de résidence du coût de fonctionnement des écoles d'accueil, situées hors du regroupement pédagogique intercommunal (RPI), où...

Squatteurs

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recherche de l'identité des squatteurs, nécessaire au lancement de la procédure judiciaire d'expulsion de ces derniers. Elle lui demande les moyens et les modalités dont le propriétaire, l'huissier de justice et les forces de l'ordre disposent pour obtenir l'identité des occupants sans droits ni titres, lorsque ces...

Fribromyalgie et prise en charge médicale

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la fibromyalgie et ses conséquences sur la santé physique et psychique des malades. Elle est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dans la classification internationale des maladies (CIM) 11, code : MG30.01, comme maladie depuis juin 2019, dans la catégorie « Douleur chronique prima...

Montants consacrés à la recherche sur la fibromyalgie

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la fibromyalgie et l'état de la recherche qui lui est consacrée. Ce sont 600 000 à 700 000 Français qui sont concernés dont principalement des femmes entre 30 et 55 ans. Elle souhaite connaître les budgets de recherche qui ont été mis en place depuis que cette maladie a été reconnue par l'Organisatio...

Publicités sur les réseaux sociaux et ventes frauduleuses

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la procédure de « chargeback » ou rétro-facturation qui permet à un consommateur qui a effectué une transaction par carte bancaire de revenir sur son ordre de paiement et d'être remboursé directement et gratuitement soit par la marque de sa carte bancaire (g...

Augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique. De nombreuses et petites collectivités territoriales s'inquiètent de cette augmentation prévue par le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Mécani...