Questions de Christine Herzog

Retards et dépassements des délais administratifs dans le traitement des dossiers communaux avec les services de l'État

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 24966 posée le 21/10/2021 sous le titre : « Retards et dépassements des délais administratifs dans le traitement des dossiers communaux avec les services de l'État », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout parti...

Nouveau plan santé et création de 400 postes de médecins généralistes

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 24751 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Nouveau plan santé et création de 400 postes de médecins généralistes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Régime des cultes applicable en Alsace Moselle

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 24746 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Régime des cultes applicable en Alsace Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Droits des personnes en situation de handicap

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 24745 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Droits des personnes en situation de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons ...

Modalités de facturation aux communes

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 24744 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Modalités de facturation aux communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Documents d'urbanisme et transparence

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 24740 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Documents d'urbanisme et transparence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les ra...

Niches fiscales appliquées aux organismes de logement social

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 24738 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Niches fiscales appliquées aux organismes de logement social », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle ca...

Autorisations nécessaires à la production d'électricité par une commune

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 24737 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Autorisations nécessaires à la production d'électricité par une commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souha...

Financements des travaux de réparation et d'entretien des sauts-de-mouton

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question N° 24718 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Financements des travaux de réparation et d'entretien des sauts-de-mouton », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaite...

Possibilité pour un élu local de fournir des prestations de travaux à la commune

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune X qui fait appel à un prestataire extérieur pour effectuer divers travaux. Or ce prestataire extérieur confie cette mission à l'un de ses salariés qui se trouve également être élu au sein de la commune X. Elle lui demande si cette situation est...

Qualités et références des contrôleurs de l'application « tousanticovid verif »

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 24254 posée le 02/09/2021 sous le titre : ' Qualités et références des contrôleurs de l'application « tousanticovid verif » ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une te...

Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle

Mme Christine Herzog rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 24231 posée le 26/08/2021 sous le titre : « Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons...

Obligations des propriétaires privés vis-à-vis des chemins communaux

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 24144 posée le 05/08/2021 sous le titre : « Obligations des propriétaires privés vis-à-vis des chemins communaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaite...

Éoliennes proches d'une commune

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 24145 posée le 05/08/2021 sous le titre : « Éoliennes proches d'une commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Dépenses de fouilles archéologiques préventives

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les petites communes dans la prise en charge de fouilles archéologiques préventives. Souvent très important, ce coût supplémentaire impacte fortement le budget de ces petites communes aux ressources déjà trop faibles. Bien que 50 % du montant hors taxes de la facture soit éligible à une...

Travaux de périls imminents imposés aux communes sur des immeubles et insolvabilité des propriétaires

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des travaux effectués par les communes de réparation des immeubles en ruine, concernés par un arrêté de péril imminent. L'article 511-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le maire, après le rapport de l'expert ...

Retards et dépassements des délais administratifs dans le traitement des dossiers communaux avec les services de l'État

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les retards engendrés par la pandémie depuis le 17 mars 2020 dans la gestion des dossiers communaux avec les services de l'État. Toutefois le télétravail devait permettre un suivi minimum des dossiers. On constate sur dix-huit mois que ce n'est pas...

Retours des personnels communaux en autorisation spéciale d'absence

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reprise du travail des personnels communaux bénéficiant d'une autorisation spéciale d'absence dite ASA, qui est toujours soumise au bon vouloir des intéressés. Depuis dix-huit mois, ces personnels, dits vulnérables et ne pouvant effectuer des tâches par télétravail, perçoivent des traite...

Loi interprétative

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 24046 posée le 29/07/2021 sous le titre : « Loi interprétative », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle c...

Dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales du juin 2021 en Moselle

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 24022 posée le 29/07/2021 sous le titre : « Dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales du juin 2021 en Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'u...