Questions de Christine Herzog

Dysfonctionnement de la prise en charge du « 100 % santé » affectant les opticiens

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les graves dysfonctionnements dans la prise en charge du « 100 % santé » dont souffrent les opticiens depuis le mois de janvier 2020. En effet, le manque de préparation des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) pénalise les opticiens dans la mesure où de nombreux portails de tiers payan...

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fixe aux partis politiques des délais très stricts pour la présentation de leurs comptes. Or cette présentation doit dorénavant entrer dans un cadre numérisé avec un formulaire précis. Ensuite, un délai assez long est n...

Dispositif applicable en cas d'intempéries

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si en cas d'intempéries (neige, tempête, orage violent…), un dispositif réglementaire est d'office applicable aux communes. Si oui, elle lui demande lequel.

Embauche du titulaire d'un titre de séjour valable une année

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre du travail quelles sont les conditions et les modalités d'embauche d'une personne ayant un titre de séjour valable une année.

Forêts du pays des étangs en Moselle

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les menaces qui pèsent sur les forêts du pays des étangs (canton de Sarrebourg en Moselle). En effet, depuis plus de trente ans, les habitants ont toujours participé à la coupe du bois pour le chauffage des maisons, dans le respect et avec une gestion prudente des forêts, ce qui permettait d...

Implantation d'une éolienne

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire quelles sont les distances minimales à respecter entre le lieu d'implantation d'une éolienne et l'habitation la plus proche, dans le cas d'une commune de moins de 500 habitants.

Conditions d'utilisation des infrastructures sportives d'une commune

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 13639 posée le 26/12/2019 sous le titre : « Conditions d'utilisation des infrastructures sportives d'une commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaite...

Construction d'un abri démontable

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 13373 posée le 05/12/2019 sous le titre : « Construction d'un abri démontable », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Retraites des agriculteurs

Mme Christine Herzog. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le ministre, les agriculteurs, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux ont besoin d'une réponse précise de votre part sur l'avenir de leur retraite. Actuellement, la pension moyenne après une carrière complète est de 740 euros par mois pour un agriculteur et de 550 eu...

Panneaux à l'entrée des communes nouvelles

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 13641 posée le 26/12/2019 sous le titre : « Panneaux à l'entrée des communes nouvelles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique l...

Déconnexion d'une fosse septique

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 13640 posée le 26/12/2019 sous le titre : « Déconnexion d'une fosse septique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons...

Difficultés des gardes-pêche à exercer leurs missions

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 13598 posée le 26/12/2019 sous le titre : « Difficultés des gardes-pêche à exercer leurs missions », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Utilisation de locaux scolaires par une commune

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si le maire est obligé de demander l'avis du conseil d'école s'il souhaite utiliser les locaux scolaires en partie ou en totalité, pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours d...

Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui achète un terrain non constructible afin d'y réaliser des espaces verts. Une dizaine d'années plus tard, la commune décide de revendre ce terrain qui est devenu constructible et réalise une considérable plus-value. Elle lui...

Responsabilité d'une commune en cas de chute d'un élu à la mairie

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un élu victime d'une chute dans les escaliers à la sortie d'une séance de conseil municipal. Ce dernier n'ayant commis aucune imprudence, elle lui demande si la commune est tenue responsable et doit indemniser l'élu. À l'inverse, elle lui ...

Signature par une commune d'une « charte d'amitié » avec une collectivité étrangère

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si une commune peut signer une « charte d'amitié » avec une collectivité étrangère. Le cas échéant, elle souhaite connaître les modalités à accomplir par la commune.

Saisine de l'administration fiscale par le procureur financier

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 13266 posée le 28/11/2019 sous le titre : « Saisine de l'administration fiscale par le procureur financier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Moyens du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 13577 posée le 19/12/2019 sous le titre : « Moyens du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de c...

Liquidation sans légataire

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le procédé de liquidation des personnes décédées sans famille, ni héritier investi du droit de suite, ni légataire. Si la déclaration du décès en mairie est régulièrement faite par le corps médical avec l'enterrement qui s'ensuit, il n'en est pas de même sur la déclaration du décès envers les servic...

Calcul des surloyers de solidarité

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le mode de calcul des surloyers de solidarité dans le cas où l'un des conjoints est placé en maison médicalisée de retraite et ne pourra plus réintégrer son logement. Elle lui demande comment il se fait que les bailleurs sociaux prennent en considé...