Interventions de Christine Lanfranchi Dorgal

Le nouvel article L. 2141-6 du code de la santé publique prévoit qu’un couple ou une femme non mariée souhaitant accueillir un embryon doivent préalablement donner leur consentement devant un notaire, dans les conditions prévues par le livre Ier du code civil. Avec cet amendement, nous proposons que ce consentement puisse également être reçu pa...

Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

Cet amendement vise à transférer 102 725 euros de l’action n° 02, Politique de mémoire, du programme 167, « Liens entre la Nation et son armée », vers l’action n° 07, Actions en faveur des rapatriés, du programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». La Nation a un devoir de justice envers les membres de nos forc...

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances et porte sur l’impact de la révision des valeurs locatives sur l’hôtellerie de plein air du Var. Avant 2017, les valeurs locatives étaient établies en référence à des données datant de 1961 pour les propriétés non bâties et de 1970 pour le foncier bâti. Cette méthode ne reflé...

Ma question concerne l’ordonnance sur la coopération agricole, prise en application de l’article 11 de la loi Égalim et publiée le 25 avril. Dans le Var, mon département, on compte 72 coopératives, unions et Sica, ainsi que 72 Cuma, coopératives d’utilisation de matériel agricole, dans cinq filières. Elles réalisent 338 millions d’euros de chi...

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Ce ne sont ni de la quiétude ni de la sérénité qui remontent des acteurs de terrain. Les agriculteurs comme tous les Français attendent du Gouvernement qu’il montre la voie, qu’il donne l’assurance et la confiance dont nous avons besoin pour faire avancer notre pays. Malheureuseme...

Cet amendement a pour objet d’ajouter aux objectifs de la programmation des infrastructures la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique, la lutte contre l’érosion de la biodiversité. Le secteur des transports constitue un secteur stratégique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphér...

Avec les bassins de mobilité, le périmètre d'action des collectivités va s'étendre. Tout le territoire sera couvert, c'est une très bonne chose, mais il s'agit aussi d'une compétence nouvelle pour les collectivités dont les budgets sont déjà serrés. Or, la loi ne dit pas comment cette compétence sera financée. Une collectivité territoriale ne p...

Je suis tout à fait d'accord avec la présentation de Nadia Sollogoub. Un coffre-fort national serait certes intéressant, mais bien des agences permettent d'avoir une vision des ponts très claire. Toutefois, on constate un manque de communication. Beaucoup d'agences d'État ou d'associations n'interagissent pas. Il faudrait donc prévoir un plan d...

On peut aussi mobiliser par les outils, et notamment ceux de la lutte contre l'évasion fiscale, laquelle est aujourd'hui légale. La banque pour le climat sera-t-elle la Banque européenne d'investissement, ou bien un autre organisme ? Enfin, la taxation des GAFAM, sur laquelle nous allons légiférer, ne pourrait-elle être complètement transpare...

Pourquoi légiférer, alors que l'intercommunalité peut très bien négocier à son niveau la répartition du produit de l'IFER ? D'ailleurs, c'est à ce niveau que l'aménagement doit être concerté.

Je remercie nos différents rapporteurs et je souhaiterais revenir sur les deux premiers rapports. On s'aperçoit que les maquettes budgétaires sont habilement construites mais ne proposent aucune augmentation notable de crédits. Elles ne correspondent pas actuellement à l'urgence en matière de réchauffement climatique, de pollution, de sécheress...

Je tiens à vous remercier, Madame, pour votre engagement en faveur du climat et pour les travaux que vous menez. Vous avez indiqué que les émissions mondiales de gaz à effet de serre doivent cesser d'augmenter, et plus encore doivent diminuer, jusqu'à arriver à une neutralité carbone. En même temps, il y a un constat d'urgence. Pensez-vous qu'a...

Les collectivités peuvent également s'abonner à Predict Services, qui est une start-up dans laquelle vous possédez une participation...

À l’heure actuelle, les OPCA gèrent les fonds liés au dispositif du plan de formation des entreprises sur la base de quatre sous-sections financières, dépendant de différents seuils d’effectifs : entreprises de moins de 11 salariés, entreprises de 11 à 49 salariés, entreprises de 50 à 299 salariés et entreprises de 300 salariés et plus. Le pro...

Je le retire également, madame la présidente.

Madame la secrétaire d'État, vous avez indiqué que tout le monde devait jouer le jeu. Aujourd'hui, les modes de consommation sont de plus en plus nomades, ce qui pose la question de la responsabilité des fabricants de bouteilles et des distributeurs de boissons. Pour prendre réellement en compte la notion d'économie circulaire, il faut renforce...

Exactement !

Ma question concerne la situation économique des opérateurs privés de l’archéologie préventive agréés par le ministère de la culture, ainsi que leurs salariés, inquiets pour leur emploi. La principale entreprise du secteur, laquelle compte 250 salariés, a été placée en redressement judiciaire. Certes, la crise économique peut constituer une ex...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse très détaillée. Permettez-moi d’ajouter que ce mode de fonctionnement peut aussi avoir des répercussions sur les finances des collectivités locales, qui sont maîtres d’ouvrage pour les marchés de fouilles. Celles-ci ont en effet l’obligation, conformément aux règles de la command...