Loi de finances rectificative pour 2020

Je souhaiterais également une précision de la part de M. le ministre. Actuellement, l’article est gagé par une hausse de la fiscalité sur le tabac. S’il devait rester dans le texte définitif, le gage serait forcément modifié. Je voudrais avoir l’assurance que ce ne serait pas au détriment des crédits du ministère des sports en faveur du sport ...

Monsieur le ministre, je reviens à mon tour sur l’enveloppe de crédits que vous avez évoquée et qui n’a pas été intégralement consommée. Quand les collectivités territoriales seront-elles remboursées ? Les demandes de remboursement ont été adressées en juillet dernier, dans les délais, et les collectivités attendent toujours, parfois pour des m...

Nous proposons un crédit d’impôt exceptionnel, plafonné à 50 000 euros, pour encourager les PME et TPE à continuer de soutenir les clubs sportifs de haut niveau et les sportifs de haut niveau dans le contexte difficile que nous connaissons.

Non, je le retire. S’il manque son objet, il sera peut-être représenté ultérieurement, dans une rédaction meilleure.

Troisième PLFR, en trois jours et trois nuits – j’espère, monsieur le ministre, que vous remarquez l’efficacité et la célérité du Sénat comparativement à celles de l’Assemblée nationale –, et troisième conclusion positive d’une commission mixte paritaire ! Cela vous montre une nouvelle fois que nous savons être constructifs et pragmatiques quan...

… car il aurait appris que des dispositifs de soutien seront votés pour soutenir la SNCF et le fret –, on apprend que, dans le cadre du plan Jeunes, la prime à l’embauche concernera les salaires jusqu’à 2 SMIC, au lieu de 1, 6 SMIC. Le Gouvernement se rapproche ainsi de nos propositions, puisque j’ai défendu ce week-end dans l’hémicycle un amen...

Vous avez répondu par une pirouette, monsieur le ministre, en disant que, la relance, c’est dès maintenant. Or nous attendons un calendrier ! Nous avions ouï dire qu’il y aurait un PLFR 4, puis nous avons entendu parler d’une inclusion dans le PLF pour 2021. Hier, on nous a dit qu’il y aurait une présentation en conseil des ministres du 24 août...

Je vais également retirer mon amendement au profit de celui de la commission, qui est plus ambitieux. M. le rapporteur a évoqué le gouverneur de la Banque de France. Selon les projections macroéconomiques de juin 2020 de la Banque de France, l’épargne des ménages devrait progresser de 100 milliards d’euros par rapport aux projections antérieure...

Je me raccroche à l’examen de cet article 18, à l’occasion duquel nous avons évoqué un certain nombre d’exonérations de charges, pour soulever un problème identifié par le président Philippe Bas et dont il s’est déjà entretenu avec le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit du statut du personnel des GIP. Je me propose d’en ...

Cet amendement vise à soutenir massivement la relocalisation des activités stratégiques utiles à la France sur le territoire national, à travers un dispositif d’exonération totale de charges patronales pour toute entreprise stratégique implantée à l’étranger qui déciderait de rapatrier sa production en créant des emplois en France. La liste des...

Le présent amendement a pour objet d’appliquer la diminution des cotisations sociales patronales, non plus sur les salaires en deçà de 1, 6 SMIC, mais sur les salaires en deçà de 2, 5 SMIC. Cette mesure complète et renforce la baisse des charges de 6 points ayant découlé, en 2019, de la transformation du CICE. Celle-ci concernait uniquement les...

L’objectif est exactement le même. Il s’agit de compléter des assouplissements du dispositif qui ont déjà été votés à l’Assemblée nationale, laquelle a porté le plafond de 10 000 à 20 000 euros. Il faut aller encore plus loin si nous voulons que les entreprises continuent à donner, sachant que nous parlons là des dons destinés aux secteurs asso...

Le présent amendement s’inscrit dans le droit fil des propos tenus le 7 juillet dernier par le ministre de l’économie, des finances et de la relance : « Je ne peux pas dire aux Français qu’on va faire des voitures électriques, développer la technologie hydrogène et, dans le même temps, avoir des impôts de production trois fois plus élevés que c...

M. le ministre l’a bien dit : cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui du Gouvernement. Je vais toutefois le retirer, car l’amendement n° 1073 rectifié prévoit des crédits bien plus élevés. Il me semble, sauf erreur de ma part, que notre amendement n° 1032 rectifié est également satisfait par cet amendement du Gouvernement, puis...

Mme Christine Lavarde. Il s’agit de supprimer le forfait social pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui concluraient un accord de participation, c’est-à-dire d’étendre une mesure qui existe déjà pour les TPE.

Je sens que cet amendement va lui aussi faire plaisir à M. Laurent… Nous proposons de reprendre un dispositif « zéro charge », qui a déjà fait ses preuves dans le cadre de la crise de 2008, afin de faciliter l’embauche des jeunes. Nous allons plus loin que le Gouvernement, en proposant une exonération jusqu’à 2, 5 SMIC. Il me semble, si je n...

Je vais me permettre de répondre à M. le ministre, en précisant qu’actuellement les contrats d’apprentissage accordés à des étudiants préparant des diplômes de type bac +5 ne sont pas concernés par le dispositif d’aide exceptionnelle. J’ai bien entendu que la question allait être examinée. Je vais donc retirer les amendements n° 1029 rectifié e...

Depuis une loi de juillet 1992, les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage. Dans son article 62, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est revenue sur les conditions de financement de ces dispositifs. J’ai bien noté que, le décret d’application étant sorti, le Centre national de la fonction publ...

Dans le cadre de la discussion de l’article 5, nous aurions souhaité retirer l’amendement n° 185 rectifié ter – cela n’a pas été possible – et, à cette occasion, j’aurais voulu préciser que, même si le ministre n’accède pas aux demandes de crédits dans la suite de la navette, il faudrait tout de même porter une attention particulière au ...

Il s’agit en particulier de permettre à un titulaire d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) de bénéficier d’un contrat d’apprentissage. Aux termes de la rédaction actuelle de l’amendement, le dispositif ne concerne que les titulaires d’un diplôme de niveau bac+4.