Loi de finances pour 2024

La commission est défavorable à une telle restriction : elle demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Comme je l'ai déjà indiqué, la commission demande le retrait de tous les amendements présentés au profit de l'amendement de la commission.

La commission est défavorable à une telle restriction : elle demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Il s'agit, d'une part, de conserver toutes les avancées positives favorables aux outre-mer qui ont été introduites à l'article 7 ter, d'autre part, de supprimer toutes les modifications négatives, qui, nous le redisons, n'ont donné lieu à aucune d'évaluation, et ce dans l'attente d'une concertation permettant à tous les acteurs des terri...

Au vu de l'identité des auteurs de ces deux amendements, je suis convaincue que le Gouvernement va pouvoir nous éclairer sur l'objet d'une telle précision !

Au vu de l’identité des auteurs de ces deux amendements, je suis convaincue que le Gouvernement va pouvoir nous éclairer sur l’objet d’une telle précision !

Par cohérence, la commission demande le retrait de ces amendements, qui visent à introduire de nouveaux dispositifs n'ayant, eux non plus, fait l'objet d'aucune étude d'impact ou d'évaluation ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Depuis le début de l'examen de ce projet de loi de finances (PLF), le groupe Union Centriste se montre très attentif au redressement des comptes publics. Or transformer une réduction d'impôt en un crédit d'impôt ne contribue pas véritablement à atteindre un tel objectif. Par ailleurs, l'adoption de la rédaction ainsi proposée aboutirait à « éc...

Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances (PLF), le groupe Union Centriste se montre très attentif au redressement des comptes publics. Or transformer une réduction d’impôt en un crédit d’impôt ne contribue pas véritablement à atteindre un tel objectif. Par ailleurs, l’adoption de la rédaction ainsi proposée aboutirait à « éc...

Que l'on ne se méprenne pas sur la position de la commission des finances ! Je rejoins les propos du sénateur Lurel : le rapport existe depuis le mois de juillet dernier, quand bien même il n'a été rendu public qu'au mois d'octobre ; je ne comprends donc pas pourquoi le Gouvernement n'a pas été capable de prévoir dans ce projet de loi de finan...

Cet amendement m’a un peu surprise, je l’avoue. La discussion que nous avons eue l’a montré, le Gouvernement l’a notamment bien expliqué, le dispositif FRR a fait l’objet de longs mois de concertation. Or, par cet amendement, monsieur Lemoyne, vous entendez revenir sur l’une des dispositions de l’article socle tel qu’il figurait dans le texte ...

Ces amendements identiques sont portés par des personnes qui connaissent bien mieux que moi la question de la valorisation des stocks de vaches. Je me limiterai donc à émettre un avis de sagesse !

Ces amendements identiques sont portés par des personnes qui connaissent bien mieux que moi la question de la valorisation des stocks de vaches. Je me limiterai donc à émettre un avis de sagesse !

Vous semblez tous converger sur la nécessité d’adapter le dispositif aux professions médicales. Or l’amendement, tel qu’il est rédigé, va beaucoup plus loin et ne concerne pas uniquement les médecins, puisqu’il vise à revenir sur l’ensemble du dispositif, en distinguant les activités sédentaires et les activités actives. Je ne suis pas du tout...

Si je partage avec vous, monsieur Lurel, la volonté de favoriser la transmission des exploitations agricoles, l'outil que vous proposez à cette fin, à savoir la transformation d'une réduction d'impôt en un crédit d'impôt, ne me paraît pas le plus pertinent. La commission vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, son avis sera défav...

Si je partage avec vous, monsieur Lurel, la volonté de favoriser la transmission des exploitations agricoles, l’outil que vous proposez à cette fin, à savoir la transformation d’une réduction d’impôt en un crédit d’impôt, ne me paraît pas le plus pertinent. La commission vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, son avis sera défav...

Le ciblage prévu dans cet amendement pose problème, puisque le dispositif proposé s'appliquerait à toutes les entreprises viticoles, y compris, donc, à celles qui ne connaîtraient pas de difficultés particulières. Par ailleurs, il existe déjà un certain nombre de dispositifs d'accompagnement pour venir en aide aux entreprises qui ont notamment...

La commission souhaite interroger le Gouvernement pour connaître l’ampleur du phénomène contre lequel les auteurs de ces amendements entendent lutter, afin de savoir s’il est pertinent d’inscrire une telle disposition dans la loi.

Le ciblage prévu dans cet amendement pose problème, puisque le dispositif proposé s’appliquerait à toutes les entreprises viticoles, y compris, donc, à celles qui ne connaîtraient pas de difficultés particulières. Par ailleurs, il existe déjà un certain nombre de dispositifs d’accompagnement pour venir en aide aux entreprises qui ont notamment...

Ces amendements visent à revoir le seuil en dessous duquel les entreprises sont exemptées de la procédure d'agrément préalable, afin de tenir compte de l'inflation. Les seuils n'ayant pas été révisés, le contexte inflationniste induit en effet un déclenchement plus facile de l'obligation d'agrément. La commission souhaite connaître l'avis du ...