Loi de finances pour 2024

Je disais tout à l'heure que j'avais de la suite dans les idées ! L'année dernière, j'avais déposé un amendement pour réserver le bonus automobile aux véhicules produits dans l'Union européenne, en introduisant une sorte de critère carbone. Cet amendement est dans le même esprit. En effet, on constate que les véhicules lourds sont majoritairem...

Monsieur le ministre, vous nous dites qu'il ne faut pas envoyer de signal négatif alors que vous engagez des moyens pour soutenir la filière électrique, mais, pardon de vous le dire, c'est le contraire que vous faites ! Comme je l'ai déclaré dans la discussion générale, en 2023, les crédits exécutés du bonus et de la prime à la conversion se s...

Le présent amendement vise à adapter la fiscalité pour les installations nucléaires de base (INB) de petite puissance, donc, en l'état, les petits réacteurs modulaires (SMR, Small Modular Reactor). Ces installations de production d'énergie sont soutenues par le Gouvernement, notamment dans le cadre de France 2030. Je vous ferai grâce de ...

Le présent amendement vise à adapter la fiscalité pour les installations nucléaires de base (INB) de petite puissance, donc, en l’état, les petits réacteurs modulaires (SMR, Small Modular Reactor). Ces installations de production d’énergie sont soutenues par le Gouvernement, notamment dans le cadre de France 2030. Je vous ferai grâce de ...

Cet amendement est inspiré de l'expérience réelle d'une entreprise. Peut-être allez-vous me dire qu'il pourrait être satisfait par des voies réglementaires, par des textes publiés au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), que les dirigeants de cette entreprise ne connaissent pas. J'ai pu me tromper dans la rédaction du dispo...

J'aimerais comprendre. Nous investissons des crédits, notamment au travers de France 2030, pour développer la filière. Si j'étais un investisseur responsable désireux de se tourner vers les SMR, je construirais mon plan d'affaires en prenant en compte l'ensemble des charges sur la durée de vie de l'exploitation. Avec la fiscalité qui est appli...

J’aimerais comprendre. Nous investissons des crédits, notamment au travers de France 2030, pour développer la filière. Si j’étais un investisseur responsable désireux de se tourner vers les SMR, je construirais mon plan d’affaires en prenant en compte l’ensemble des charges sur la durée de vie de l’exploitation. Avec la fiscalité qui est appli...

Il me semble que ce crédit mobilité existe depuis la loi d'orientation des mobilités (Lom). Le problème est qu'il n'a pas de traduction dans le code général des impôts, ce qui empêche les entreprises de l'utiliser. L'objet de cet amendement était justement d'essayer d'intégrer au droit fiscal un objet non identifié d'un point de vue fiscal, si...

Il faut avancer. Or, si l'on doit attendre encore un an pour le résoudre, les entreprises qui essaient d'aller dans le sens de la politique fiscale du Gouvernement vont être freinées ! L'idée de l'entreprise qui a inspiré mon amendement était de se débarrasser des véhicules de fonction, en proposant un dispositif alternatif qui ne concerne pas...

Cet amendement a le même objectif que le précédent, mais celui-ci prévoit que le certificat d'immatriculation ne sera délivré sur le lieu d'implantation du siège social de l'entreprise que si le loueur n'a pas encore décidé du lieu d'affectation du véhicule. M. le ministre a l'air de découvrir le problème…

Le ministre semble nous dire que le dispositif existe depuis longtemps. Or le problème date de la codification du code des impositions sur les biens et services ; il n'existait pas auparavant. Nous vous proposons deux solutions. L'une, extensive, est prévue dans l'amendement de M. Panunzi. C'est la plus simple à mettre en place : le certifica...

C’était même en 2017, monsieur Savoldelli : il s’agissait du premier amendement que je défendais lors d’un projet de loi de finances. Depuis, cette mesure a été votée chaque année par le Sénat. Cela fait donc sept ans que nous interrogeons le Gouvernement sur la façon dont il compte financer la transition écologique dans les collectivités terr...

Tout a été dit, me semble-t-il, sur le fonds vert. Monsieur le ministre, lorsque des critères existent, vous vous en affranchissez. Ainsi, les actions relatives à l’éclairage public devaient cibler à l’origine les communes de moins de 10 000 habitants. Or une partie substantielle des crédits a été utilisée pour des communes de plus de 10 000 h...

Ainsi, nous serions quittes pour ce qui est du solde et vous nous accorderiez en retour la possibilité de mener cette expérimentation. Il s’agirait d’une véritable délégation pour les collectivités ayant signé leur PCAET, qui pourraient mettre en place leur projet de transition. Je suis convaincue que cette proposition serait adoptée par l’ens...

Par cet amendement, il s'agit de rendre éligibles au régime du groupe TVA des organismes à but non lucratif, dès lors qu'ils sont en capacité d'établir par des liens financiers qu'ils sont bien constitués comme groupe.

Par cet amendement, il s’agit de rendre éligibles au régime du groupe TVA des organismes à but non lucratif, dès lors qu’ils sont en capacité d’établir par des liens financiers qu’ils sont bien constitués comme groupe.

J'aurais bien voulu que le ministre partage avec nous ses calculs. En effet, j'ai du mal à comprendre comment les tarifs, qui, en suivant simplement l'évolution des prix du marché, devraient augmenter d'environ 2 %, pourraient subir une hausse de 20 % si l'on augmentait l'accise. J'ai regardé comment les prix se décomposent. En 2021, la part d...

Pour ce qui concerne cet amendement et celui que nous présenterons en deuxième partie, nous en maîtrisons parfaitement les paramètres. Et notre estimation est très différente de la vôtre.

M. le ministre dispose peut-être d'informations privilégiées sur l'évolution des prix au mois de février. Il a peut-être aussi des informations privilégiées sur celle de la consommation, puisque nous n'avons pas du tout les mêmes montants lorsque nous estimons la hausse à venir. Il faut croire que nous nous trompons complètement soit sur l'évol...

Nous dispositif est clair : il s'agit non pas d'un chèque exceptionnel, mais d'un chèque complémentaire directement versé à ceux qui en bénéficient déjà. La philosophie des deux dispositifs est très différente ; à tout le moins, partageons nos chiffres d'ici au 4 décembre prochain.