Loi de finances pour 2024

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP).

J’entends votre argument, mais de nouveaux contrats de ville seront signés jusqu’en 2030. Si l’on suit votre raisonnement, nous serions donc obligés de reporter indéfiniment la date limite de la prorogation. Si le dispositif est pertinent, rien ne nous interdit de reconduire l’exonération en 2026. Vous accordez un blanc-seing jusqu’en 2030, ma...

Si le Gouvernement confirme que tous les contrats de ville seront signés au 1er janvier 2024 et qu’ils auront tous la même échéance, soit 2030, sur l’ensemble du territoire métropolitain…

Ces amendements en discussion commune ont des objets assez divers. L'amendement n° I-2209 rectifié, comme son numéro l'indique, a été déposé très tardivement, et son dispositif fait plus de quatre pages ! Cet amendement me semble devoir faire l'objet d'un travail complémentaire afin d'être correctement apprécié. Je demande donc son retrait. I...

Ces amendements en discussion commune ont des objets assez divers. L’amendement n° I-2209 rectifié, comme son numéro l’indique, a été déposé très tardivement, et son dispositif fait plus de quatre pages ! Cet amendement me semble devoir faire l’objet d’un travail complémentaire afin d’être correctement apprécié. Je demande donc son retrait. I...

La commission émet un avis défavorable. En effet, l’adoption de cet amendement affecterait plusieurs dispositifs assez différents et permettrait de se passer de l’avis du Conseil d’État. Il me semble difficile d’accepter une telle mesure.

Au regard des explications du Gouvernement, l'avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques n° I-1042 rectifié et I-2048 rectifié. Il est vraiment dommage que les délais aient été aussi brefs pour examiner l'amendement n° I-2209 rectifié, car sur la plupart des travées, nous avons été convaincus par les explications appo...

Au regard de la situation qui est actuellement celle de Mayotte, la commission émet un avis de sagesse bienveillante sur cet amendement.

Il est dommage de travailler dans de telles conditions. Sans cela, la commission aurait sans doute émis un avis de sagesse.

Au regard des explications du Gouvernement, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques n° I-1042 rectifié et I-2048 rectifié. Il est vraiment dommage que les délais aient été aussi brefs pour examiner l’amendement n° I-2209 rectifié, car sur la plupart des travées, nous avons été convaincus par les explications appo...

L’amendement que j’ai sous les yeux vise seulement à supprimer la mention « en Conseil d’État ». Or vous venez d’expliquer que l’adoption de cet amendement entraînerait une série de conséquences qui vont bien au-delà de la simple suppression de l’avis du Conseil d’État. Je n’ai pas dû bien comprendre la présentation de cet amendement.

Il est dommage de travailler dans de telles conditions. Sans cela, la commission aurait sans doute émis un avis de sagesse.

C’est bien plus clair. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Ces amendements visent à prolonger un dispositif qui n'existe plus depuis le 1er janvier 2023, ce qui pose une difficulté technique. Je me permets d'ajouter par ailleurs que le sujet des armes est assez sensible en Guyane. C'est au Gouvernement de définir sa position sur le sujet, car il paraît délicat, en la matière, de procéder par amendemen...

Par coordination anticipée avec ce qui pourrait être voté à l'article 16, cet amendement vise à suspendre le prélèvement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique à Mayotte, où la situation hydrique est difficile. Cette suspension serait sans conséquence sur le financement de la politique de l'eau dans ce département, puisque...

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements, qui visent à intégrer dans le périmètre des Zfang le secteur très particulier du nautisme.

Oui, monsieur le président, je le maintiens, car je crains des conséquences défavorables pour Mayotte si nous ne l'adoptons pas dès maintenant. Le Gouvernement a souhaité inscrire dans le texte, à l'article 16, le bénéfice pour Mayotte d'une exemption de redevance – mais nous vous proposerons de supprimer cet article. Il serait dommage que le ...

Au regard des explications de M. le ministre délégué et dans la mesure où le Gouvernement s’est engagé à expliciter dans le bulletin officiel des finances publiques, le Bofip, les activités exclues du dispositif, la commission demande le retrait de ces amendements.

La commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Malgré tout, la crise de l'eau n'est pas exactement la même en Guadeloupe qu'à Mayotte, où il n'a pas plu depuis un an. Les problèmes qui se posent en Guadeloupe relèvent plutôt du traitement de l'eau. À défaut d'un retrait, l'avis serait défavorable.

Comprenons bien, mes chers collègues, ce que nous ferions si nous adoptions ces amendements de suppression. L'article 8 acte l'incapacité dans laquelle se trouve le Gouvernement de faire suffisamment d'économies pour supprimer la CVAE en deux ans, comme il le prévoyait l'année dernière, pour un coût de 4 milliards d'euros en 2023 et de 4 mill...