Loi de finances pour 2024

Je disais tout à l’heure que j’avais de la suite dans les idées ! L’année dernière, j’avais déposé un amendement pour réserver le bonus automobile aux véhicules produits dans l’Union européenne, en introduisant une sorte de critère carbone. Cet amendement est dans le même esprit. En effet, on constate que les véhicules lourds sont majoritairem...

Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il ne faut pas envoyer de signal négatif alors que vous engagez des moyens pour soutenir la filière électrique, mais, pardon de vous le dire, c’est le contraire que vous faites ! Comme je l’ai déclaré dans la discussion générale, en 2023, les crédits exécutés du bonus et de la prime à la conversion se s...

Cet amendement est inspiré de l’expérience réelle d’une entreprise. Peut-être allez-vous me dire qu’il pourrait être satisfait par des voies réglementaires, par des textes publiés au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), que les dirigeants de cette entreprise ne connaissent pas. J’ai pu me tromper dans la rédaction du dispo...

Il me semble que ce crédit mobilité existe depuis la loi d’orientation des mobilités (Lom). Le problème est qu’il n’a pas de traduction dans le code général des impôts, ce qui empêche les entreprises de l’utiliser. L’objet de cet amendement était justement d’essayer d’intégrer au droit fiscal un objet non identifié d’un point de vue fiscal, si...

Il faut avancer. Or, si l’on doit attendre encore un an pour le résoudre, les entreprises qui essaient d’aller dans le sens de la politique fiscale du Gouvernement vont être freinées ! L’idée de l’entreprise qui a inspiré mon amendement était de se débarrasser des véhicules de fonction, en proposant un dispositif alternatif qui ne concerne pas...

Cet amendement a le même objectif que le précédent, mais celui-ci prévoit que le certificat d’immatriculation ne sera délivré sur le lieu d’implantation du siège social de l’entreprise que si le loueur n’a pas encore décidé du lieu d’affectation du véhicule. M. le ministre a l’air de découvrir le problème…

Le ministre semble nous dire que le dispositif existe depuis longtemps. Or le problème date de la codification du code des impositions sur les biens et services ; il n’existait pas auparavant. Nous vous proposons deux solutions. L’une, extensive, est prévue dans l’amendement de M. Panunzi. C’est la plus simple à mettre en place : le certifica...

C'était même en 2017, monsieur Savoldelli : il s'agissait du premier amendement que je défendais lors d'un projet de loi de finances. Depuis, cette mesure a été votée chaque année par le Sénat. Cela fait donc sept ans que nous interrogeons le Gouvernement sur la façon dont il compte financer la transition écologique dans les collectivités terr...

Tout a été dit, me semble-t-il, sur le fonds vert. Monsieur le ministre, lorsque des critères existent, vous vous en affranchissez. Ainsi, les actions relatives à l'éclairage public devaient cibler à l'origine les communes de moins de 10 000 habitants. Or une partie substantielle des crédits a été utilisée pour des communes de plus de 10 000 h...

Ainsi, nous serions quittes pour ce qui est du solde et vous nous accorderiez en retour la possibilité de mener cette expérimentation. Il s'agirait d'une véritable délégation pour les collectivités ayant signé leur PCAET, qui pourraient mettre en place leur projet de transition. Je suis convaincue que cette proposition serait adoptée par l'ens...

La commission est favorable aux amendements identiques n° I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié, qui visent à élargir le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR) à certaines reprises d’entreprises. La commission est en revanche défavorable à l’amendement n° I-2263 du Gouvernement, dont le dispositif est partie...

J’ai bien noté que le Gouvernement était défavorable à l’amendement n° I-1492 rectifié qui porte sur l’application du dispositif FRR en outre-mer ; en conséquence, la commission y sera également défavorable. Par ailleurs, nous avons du mal à saisir, madame la ministre, la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat su...

La commission se pose une question d’ordre technique : comment un préfet de département pourrait-il exercer son autorité sur des territoires qui ne sont pas dans son giron administratif ?

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements, qui visent à intégrer dans le périmètre des Zfang le secteur très particulier du nautisme.

Les auteurs de ces deux amendements entendent revenir sur les dispositions du contrat de ville hôte conclu avec le CIO le 13 septembre 2017. Voilà qui est très éloigné du projet de loi de finances ! L’avis de la commission est donc défavorable.

Au regard des explications de M. le ministre délégué et dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé à expliciter dans le bulletin officiel des finances publiques, le Bofip, les activités exclues du dispositif, la commission demande le retrait de ces amendements.

Je suis étonnée que les membres du groupe écologiste nous demandent de supprimer une certification nommée « haute valeur environnementale », même si je les rejoins sur un point : le dispositif actuel n'est pas parfait et mériterait d'être encore amélioré. En même temps, force est de constater qu'il se déploie rapidement : au 1er janvier 2023, ...

Je suis étonnée que les membres du groupe écologiste nous demandent de supprimer une certification nommée « haute valeur environnementale », même si je les rejoins sur un point : le dispositif actuel n’est pas parfait et mériterait d’être encore amélioré. En même temps, force est de constater qu’il se déploie rapidement : au 1er janvier 2023, ...

Il s’agit de supprimer un doublon apparu au cours de la navette du fait de l’application du 49.3.

L'article 7 ter est issu d'un amendement déposé par Jean-René Cazeneuve à l'Assemblée nationale, qui a fait l'objet de nombreuses discussions. Sur le fond, cet article prévoit notamment la suppression du dispositif de l'aide fiscale pour un certain type d'investissements, comme les chauffe-eau solaires, les véhicules de tourisme ou enco...