Loi de finances pour 2024

L’article 7 ter est issu d’un amendement déposé par Jean-René Cazeneuve à l’Assemblée nationale, qui a fait l’objet de nombreuses discussions. Sur le fond, cet article prévoit notamment la suppression du dispositif de l’aide fiscale pour un certain type d’investissements, comme les chauffe-eau solaires, les véhicules de tourisme ou enco...

L'article 6 prévoit une évolution du système du PTZ en deux points. D'une part, il le recentre uniquement sur les zones tendues ; d'autre part, il élargit le nombre de potentiels bénéficiaires. Monsieur le ministre, je pense que vous avez bien compris que le recentrage sur les zones tendues ne faisait pas l'unanimité dans cet hémicycle. En eff...

L’article 6 prévoit une évolution du système du PTZ en deux points. D’une part, il le recentre uniquement sur les zones tendues ; d’autre part, il élargit le nombre de potentiels bénéficiaires. Monsieur le ministre, je pense que vous avez bien compris que le recentrage sur les zones tendues ne faisait pas l’unanimité dans cet hémicycle. En eff...

Comme je l’ai déjà indiqué, la commission demande le retrait de tous les amendements présentés au profit de l’amendement de la commission.

Il s’agit, d’une part, de conserver toutes les avancées positives favorables aux outre-mer qui ont été introduites à l’article 7 ter, d’autre part, de supprimer toutes les modifications négatives, qui, nous le redisons, n’ont donné lieu à aucune d’évaluation, et ce dans l’attente d’une concertation permettant à tous les acteurs des terri...

Par cohérence, la commission demande le retrait de ces amendements, qui visent à introduire de nouveaux dispositifs n’ayant, eux non plus, fait l’objet d’aucune étude d’impact ou d’évaluation ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Par ces amendements, mes chers collègues, vous nous proposez de rejouer le match de l'année dernière. Il me semble que nous avions largement discuté, sur le fond, de la suppression de la CVAE et, une fois cette suppression actée, du mécanisme à employer pour la mettre en œuvre. À l'époque, le groupe Les Républicains avait proposé un autre dis...

Que l’on ne se méprenne pas sur la position de la commission des finances ! Je rejoins les propos du sénateur Lurel : le rapport existe depuis le mois de juillet dernier, quand bien même il n’a été rendu public qu’au mois d’octobre ; je ne comprends donc pas pourquoi le Gouvernement n’a pas été capable de prévoir dans ce projet de loi de finan...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle a émis un avis défavorable à son adoption, car il comporte une erreur d'imputation – il est question, à l'alinéa 42, du crédit d'impôt relatif à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle a émis un avis défavorable à son adoption, car il comporte une erreur d’imputation – il est question, à l’alinéa 42, du crédit d’impôt relatif à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie.

Ces amendements visent à revoir le seuil en dessous duquel les entreprises sont exemptées de la procédure d’agrément préalable, afin de tenir compte de l’inflation. Les seuils n’ayant pas été révisés, le contexte inflationniste induit en effet un déclenchement plus facile de l’obligation d’agrément. La commission souhaite connaître l’avis du ...

Le crédit d'impôt actuel compense le coût de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En l'augmentant de 1 % pendant cinq ans, pour toutes les constructions, vous allez au-delà. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Le crédit d’impôt actuel compense le coût de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En l’augmentant de 1 % pendant cinq ans, pour toutes les constructions, vous allez au-delà. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Nous n'avons pas bien compris sa rédaction : il semble viser les résidences de services, mais, en fait, tend à supprimer toute condition de loyer et de ressources, ce qui n'est pas compatible avec l'objectif de l'article. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Nous n’avons pas bien compris sa rédaction : il semble viser les résidences de services, mais, en fait, tend à supprimer toute condition de loyer et de ressources, ce qui n’est pas compatible avec l’objectif de l’article. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Ces amendements ayant été très brièvement défendus, je vais essayer de vous expliquer de quoi il est question, mes chers collègues… Globalement, ils ont tous à peu près le même objet : il s'agit d'élargir le régime de la Tascom aux surfaces consacrées au e-commerce. Plutôt que d'entrer dans les subtilités de tel ou tel amendement, je vous pro...

Ces amendements, abstraction faite des subtilités de chacun, émanent de tous les groupes ; j'en ai déposé un moi-même. À défaut d'une réponse satisfaisante de la part du Gouvernement, je m'en remettrais à la sagesse du Sénat.

, au nom de la commission des finances. La commission demande le retrait de l'ensemble de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable. Je prends note de votre engagement, monsieur le ministre : dans la version initiale du prochain PLF devra figurer en dur un article sur le sujet de la Tascom.

Tous ces amendements visent à étendre le bénéfice de l'éco-PTZ, aujourd'hui limité à certains travaux de rénovation énergétique du logement. Si la pose de panneaux photovoltaïques en même temps que la réfection d'une toiture peut avoir des effets sur la performance de cette dernière, je comprends moins comment l'énergie éolienne peut améliorer...

Tous ces amendements visent à étendre le bénéfice de l’éco-PTZ, aujourd’hui limité à certains travaux de rénovation énergétique du logement. Si la pose de panneaux photovoltaïques en même temps que la réfection d’une toiture peut avoir des effets sur la performance de cette dernière, je comprends moins comment l’énergie éolienne peut améliorer...