Loi de finances pour 2024

Madame la sénatrice, vous souhaitez, si j'ai bien compris, que l'éco-PTZ finance également des travaux relatifs au chauffage et que, pour réaliser ses travaux, le demandeur soit aidé par l'Anah. Votre amendement me semble satisfait par la refonte du dispositif MaPrimeRénov', qui allie désormais – nous en avons discuté en commission – performan...

Madame la sénatrice, vous souhaitez, si j’ai bien compris, que l’éco-PTZ finance également des travaux relatifs au chauffage et que, pour réaliser ses travaux, le demandeur soit aidé par l’Anah. Votre amendement me semble satisfait par la refonte du dispositif MaPrimeRénov’, qui allie désormais – nous en avons discuté en commission – performan...

Au regard de la situation qui est actuellement celle de Mayotte, la commission émet un avis de sagesse bienveillante sur cet amendement.

M. Gontard, auteur de l'amendement n° I-1102, a été le rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. Sa proposition a été largement étayée par les différentes personnes que nous avons entendues lors des très nombreuses auditions qui ont été menées. La commissi...

M. Gontard, auteur de l’amendement n° I-1102, a été le rapporteur de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. Sa proposition a été largement étayée par les différentes personnes que nous avons entendues lors des très nombreuses auditions qui ont été menées. La commissi...

Je voudrais m'assurer que l'éventuelle adoption de l'amendement n° I-2211 rectifié ne soit pas synonyme de régression en matière de rénovation des logements. Dans le droit actuel, l'éco-prêt à taux zéro est attribué pour des rénovations dites « performantes ». Or la nouvelle rédaction serait moins précise sur la nature des travaux. Il ne faud...

Je voudrais m’assurer que l’éventuelle adoption de l’amendement n° I-2211 rectifié ne soit pas synonyme de régression en matière de rénovation des logements. Dans le droit actuel, l’éco-prêt à taux zéro est attribué pour des rénovations dites « performantes ». Or la nouvelle rédaction serait moins précise sur la nature des travaux. Il ne faud...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-1102. En ce qui concerne l'amendement n° I-2211 rectifié, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.

Ces amendements visent à prolonger un dispositif qui n’existe plus depuis le 1er janvier 2023, ce qui pose une difficulté technique. Je me permets d’ajouter par ailleurs que le sujet des armes est assez sensible en Guyane. C’est au Gouvernement de définir sa position sur le sujet, car il paraît délicat, en la matière, de procéder par amendemen...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1102. En ce qui concerne l’amendement n° I-2211 rectifié, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

Madame la sénatrice, par cet amendement, vous souhaitez majorer de 30 % les plafonds d'avances remboursables en cas d'utilisation de matériaux biosourcés. Tout d'abord, cette mesure favoriserait ces matériaux en particulier quand d'autres pourraient mériter également d'être soutenus. En outre, il me semble plus intéressant, au-delà du matéria...

Madame la sénatrice, par cet amendement, vous souhaitez majorer de 30 % les plafonds d’avances remboursables en cas d’utilisation de matériaux biosourcés. Tout d’abord, cette mesure favoriserait ces matériaux en particulier quand d’autres pourraient mériter également d’être soutenus. En outre, il me semble plus intéressant, au-delà du matéria...

, au nom de la commission des finances. Par cet amendement, la commission du développement durable souhaite rétablir le taux d'abattement de 10 % qui était en vigueur en 2022 et en 2023, ce qui revient à taxer 90 % des revenus d'exploitation supérieurs au seuil. L'article 8 bis prévoit la prorogation de la contribution sur la ren...

, au nom de la commission des finances. Vous nous expliquez, monsieur le ministre, que le dispositif est conforme au cadre européen ; mais la France est le dernier pays de l'Union européenne à maintenir une telle contribution sur la rente inframarginale ! Vous nous expliquez aussi que le contexte tarifaire a évolué, mais, à seuil inchan...

M. Cambon a très bien exposé le problème, sur lequel la commission sollicite l'avis du Gouvernement. Si l'avis devait être favorable, il nous semble que l'amendement n° I-66 rectifié est mieux rédigé que l'amendement n° I-2212 rectifié.

Par coordination anticipée avec ce qui pourrait être voté à l’article 16, cet amendement vise à suspendre le prélèvement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique à Mayotte, où la situation hydrique est difficile. Cette suspension serait sans conséquence sur le financement de la politique de l’eau dans ce département, puisque...

Visiblement, le Gouvernement pense l'inverse. §Au moins pourra-t-il nous éclairer sur ce problème de décalage entre émission et décaissement.

M. Cambon a très bien exposé le problème, sur lequel la commission sollicite l’avis du Gouvernement. Si l’avis devait être favorable, il nous semble que l’amendement n° I-66 rectifié est mieux rédigé que l’amendement n° I-2212 rectifié.

, au nom de la commission des finances. Il s'agit, me semble-t-il, d'un amendement d'appel, car on ne connaît pas le coût du dispositif. Je vous demande de bien vouloir le retirer, mon cher collègue.

Visiblement, le Gouvernement pense l’inverse. §Au moins pourra-t-il nous éclairer sur ce problème de décalage entre émission et décaissement.