Loi de finances pour 2024

Je le retire d’autant plus volontiers qu’il est à moitié satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Je suis néanmoins convaincue que nous reparlerons de ce sujet. Quelle que soit la version qui sera issue des travaux de l’Assemblée nationale, le dispositif devra être amélioré d’ici à la publication des premiers comptes administr...

Je le retire d’autant plus volontiers qu’il est à moitié satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Je suis néanmoins convaincue que nous reparlerons de ce sujet. Quelle que soit la version qui sera issue des travaux de l’Assemblée nationale, le dispositif devra être amélioré d’ici à la publication des premiers comptes administr...

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a prévu une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, trois ans après la promulgation de la loi et pour une durée de cinq ans. L’expérimentation s’est donc terminée à l’été 2023. L’année dernière, elle avait déjà ...

Je ne doute pas de la sagesse du Sénat, qui ne manquera pas de suivre le rapporteur général. Monsieur le ministre, je voudrais obtenir de votre part quelques explications concernant l'amendement n° II-1455 du Gouvernement. Je ne me souviens pas qu'il ait été déposé à temps pour que nous puissions l'examiner ce matin en commission des finances…...

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prévu une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, trois ans après la promulgation de la loi et pour une durée de cinq ans. L’expérimentation s’est donc terminée à l’été 2023. L’année dernière, elle avait déjà été prolo...

C'est dans la même philosophie que Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, a déposé cet amendement. Il estime, et l'ensemble des membres de la commission des affaires européennes qui ont cosigné cet amendement avec lui, qu'en cette année d'élections européennes il est très important de parler d'Union européenn...

Compte tenu de la décision du Gouvernement de ne pas donner suite à ladite expérimentation, je retire cet amendement qui n’a plus lieu d’être. J’en prends bonne note, car les constats qui ont été présentés par M. le ministre étaient partagés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. En revanche, ne mettons pa...

Compte tenu de la décision du Gouvernement de ne pas donner suite à ladite expérimentation, je retire cet amendement qui n’a plus lieu d’être. J’en prends bonne note, car les constats qui ont été présentés par M. le ministre étaient partagés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. En revanche, ne mettons pa...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué les ponts et les routes. Je ne comprends pas en quoi cet argument et pertinent, puisque je ne trouve le programme 203 « Infrastructures et services de transport » parmi les programmes listés dans cet article 44 ou dans l'amendement n° II-1455. Dès lors, puisque les transferts de crédits ne peuvent s'opérer...

C’est dans la même philosophie que Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, a déposé cet amendement. Il estime, et l’ensemble des membres de la commission des affaires européennes qui ont cosigné cet amendement avec lui, qu’en cette année d’élections européennes il est très important de parler d’Union européenn...

C’est dans la même philosophie que Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, a déposé cet amendement. Il estime, et l’ensemble des membres de la commission des affaires européennes qui ont cosigné cet amendement avec lui, qu’en cette année d’élections européennes il est très important de parler d’Union européenn...

Je voudrais une précision. Le ministre nous a expliqué que cet amendement était utile, parce qu’il permettrait notamment de financer les PME. J’ai du mal à comprendre en quoi le droit actuel ne permet pas déjà un tel financement. De mémoire, il me semble que les encours qui ne sont pas fléchés vers le logement social servent à financer les pet...

Je voudrais une précision. Le ministre nous a expliqué que cet amendement était utile, parce qu’il permettrait notamment de financer les PME. J’ai du mal à comprendre en quoi le droit actuel ne permet pas déjà un tel financement. De mémoire, il me semble que les encours qui ne sont pas fléchés vers le logement social servent à financer les pet...

Je voudrais une précision. Le ministre nous a expliqué que cet amendement était utile, parce qu’il permettrait notamment de financer les PME. J’ai du mal à comprendre en quoi le droit actuel ne permet pas déjà un tel financement. De mémoire, il me semble que les encours qui ne sont pas fléchés vers le logement social servent à financer les pet...

Nous en arrivons à des articles qui traitent du budget des collectivités locales et des maquettes budgétaires. L'ensemble des communes vont adopter la nouvelle maquette budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2024, ce qui emporte pour conséquence, sauf si le ministre faisait une déclaration en sens contraire, que l'ensemble des budgets communa...

Nous en arrivons à des articles qui traitent du budget des collectivités locales et des maquettes budgétaires. L'ensemble des communes vont adopter la nouvelle maquette budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2024, ce qui emporte pour conséquence, sauf si le ministre faisait une déclaration en sens contraire, que l'ensemble des budgets communa...

Je considère que ce dispositif est très intéressant, pour l'avoir déjà expérimenté. J'ai proposé d'en exclure le budget, car on y inscrit toujours plus de crédits qu'on n'en consomme, notamment pour les investissements. La comparaison entre budget et compte administratif n'aurait pas de sens. L'outil façonné par l'AMF, France Urbaine et l'Inst...

Je considère que ce dispositif est très intéressant, pour l'avoir déjà expérimenté. J'ai proposé d'en exclure le budget, car on y inscrit toujours plus de crédits qu'on n'en consomme, notamment pour les investissements. La comparaison entre budget et compte administratif n'aurait pas de sens. L'outil façonné par l'AMF, France Urbaine et l'Inst...

L'enquête ne sera pas très longue à mener, monsieur le ministre : la préfecture des Hauts-de-Seine a écrit à la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui a répondu que, sauf décision contraire, c'était le calendrier M57 qui s'appliquerait à toutes les communes dès le 1er janvier. En fait, ce calendrier vaut déjà pour celles qui s...

Or je crains – j'en suis même certaine –, quel que soit le vote du Sénat, que vous ne conserviez pas cet article dans le texte qui sortira de l'Assemblée nationale… Dans ce cas, ne faudrait-il pas préciser « budget consolidé ou budgets annexes » ? Les opérations d'aménagement, par exemple, relèvent de budgets annexes et représentent des invest...