Loi de finances pour 2024

L'enquête ne sera pas très longue à mener, monsieur le ministre : la préfecture des Hauts-de-Seine a écrit à la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui a répondu que, sauf décision contraire, c'était le calendrier M57 qui s'appliquerait à toutes les communes dès le 1er janvier. En fait, ce calendrier vaut déjà pour celles qui s...

Or je crains – j'en suis même certaine –, quel que soit le vote du Sénat, que vous ne conserviez pas cet article dans le texte qui sortira de l'Assemblée nationale… Dans ce cas, ne faudrait-il pas préciser « budget consolidé ou budgets annexes » ? Les opérations d'aménagement, par exemple, relèvent de budgets annexes et représentent des invest...

Mme Christine Lavarde. Non, madame la présidente. Je ne veux pas me fâcher avec M. le rapporteur général.

Je le retire d'autant plus volontiers qu'il est à moitié satisfait par l'adoption de l'amendement du Gouvernement. Je suis néanmoins convaincue que nous reparlerons de ce sujet. Quelle que soit la version qui sera issue des travaux de l'Assemblée nationale, le dispositif devra être amélioré d'ici à la publication des premiers comptes administr...

Mme Christine Lavarde. Non, madame la présidente. Je ne veux pas me fâcher avec M. le rapporteur général.

Je le retire d'autant plus volontiers qu'il est à moitié satisfait par l'adoption de l'amendement du Gouvernement. Je suis néanmoins convaincue que nous reparlerons de ce sujet. Quelle que soit la version qui sera issue des travaux de l'Assemblée nationale, le dispositif devra être amélioré d'ici à la publication des premiers comptes administr...

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prévu une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, trois ans après la promulgation de la loi et pour une durée de cinq ans. L'expérimentation s'est donc terminée à l'été 2023. L'année dernière, elle avait déjà été prolo...

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prévu une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, trois ans après la promulgation de la loi et pour une durée de cinq ans. L'expérimentation s'est donc terminée à l'été 2023. L'année dernière, elle avait déjà été prolo...

Compte tenu de la décision du Gouvernement de ne pas donner suite à ladite expérimentation, je retire cet amendement qui n'a plus lieu d'être. J'en prends bonne note, car les constats qui ont été présentés par M. le ministre étaient partagés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. En revanche, ne mettons pa...

Compte tenu de la décision du Gouvernement de ne pas donner suite à ladite expérimentation, je retire cet amendement qui n'a plus lieu d'être. J'en prends bonne note, car les constats qui ont été présentés par M. le ministre étaient partagés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. En revanche, ne mettons pa...

Je ne doute pas de la sagesse du Sénat, qui ne manquera pas de suivre le rapporteur général. Monsieur le ministre, je voudrais obtenir de votre part quelques explications concernant l’amendement n° II-1455 du Gouvernement. Je ne me souviens pas qu’il ait été déposé à temps pour que nous puissions l’examiner ce matin en commission des finances…...

Je ne doute pas de la sagesse du Sénat, qui ne manquera pas de suivre le rapporteur général. Monsieur le ministre, je voudrais obtenir de votre part quelques explications concernant l’amendement n° II-1455 du Gouvernement. Je ne me souviens pas qu’il ait été déposé à temps pour que nous puissions l’examiner ce matin en commission des finances…...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué les ponts et les routes. Je ne comprends pas en quoi cet argument et pertinent, puisque je ne trouve le programme 203 « Infrastructures et services de transport » parmi les programmes listés dans cet article 44 ou dans l’amendement n° II-1455. Dès lors, puisque les transferts de crédits ne peuvent s’opérer...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué les ponts et les routes. Je ne comprends pas en quoi cet argument et pertinent, puisque je ne trouve le programme 203 « Infrastructures et services de transport » parmi les programmes listés dans cet article 44 ou dans l’amendement n° II-1455. Dès lors, puisque les transferts de crédits ne peuvent s’opérer...

Je voudrais une précision. Le ministre nous a expliqué que cet amendement était utile, parce qu'il permettrait notamment de financer les PME. J'ai du mal à comprendre en quoi le droit actuel ne permet pas déjà un tel financement. De mémoire, il me semble que les encours qui ne sont pas fléchés vers le logement social servent à financer les pet...

Je voudrais une précision. Le ministre nous a expliqué que cet amendement était utile, parce qu'il permettrait notamment de financer les PME. J'ai du mal à comprendre en quoi le droit actuel ne permet pas déjà un tel financement. De mémoire, il me semble que les encours qui ne sont pas fléchés vers le logement social servent à financer les pet...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a participé fortement à la hausse moindre des effectifs de la fonction publique. Cela s'est fait en ayant recours à la dématérialisation, à la simplification ou encore à la rationalisation ...

Je relève avec malice que le retard pris pour la rénovation des cités administratives a permis de tenir compte des évolutions des modes de travail à la suite de la crise de la covid et du recours accru au télétravail, avec un impact notable sur la gestion des surfaces des bâtiments. Cela ne vous a d'ailleurs pas échappé, monsieur le ministre. ...

Par ailleurs, les prix de l'immobilier baissent depuis plusieurs mois : la période actuelle n'est donc peut-être pas la meilleure pour vendre les bijoux de famille. Enfin, l'idée de créer une foncière et d'instaurer des loyers pour chaque ministère n'est pas nouvelle : cette foncière avait vu le jour en 2006, avant d'être supprimée, en 2019, p...

Avant de conclure, je ne peux manquer de partager l'inquiétude de la rapporteure spéciale Sylvie Vermeillet quant à la croissance inéluctable du déficit du régime de retraite des fonctionnaires d'État. En effet, celui-ci atteindra 2, 5 milliards d'euros en 2024 et certainement 4, 6 milliards d'euros en 2026. Du fait du gel du point d'indice pe...