Interventions en hémicycle de Christine Lavarde

Nous avons déjà eu l'occasion de débattre d'une disposition similaire lorsque nous avons abordé, à l'article 6, les exonérations obligatoires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux qui font l'objet d'une rénovation dite « de seconde vie ». La présente disposition vise les logements individuels, mais elle e...

À cette heure tardive, je vous ferai grâce, mes chers collègues, de toutes les conséquences qu'a emportées la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels sur les établissements publics d'enseignement sous contrat. Je me contenterai d'aborder l'une d'entre elles. La réforme des valeurs locatives professionnelles a en effet entraîné ...

Pourquoi ?

Mme Christine Lavarde. Ces établissements s'acquittent de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Dans ce cadre, comment expliquer qu'ils ne soient pas considérés comme des locaux d'habitation ?

Je vous assure que c'est exact, monsieur le ministre. Nous examinerons d'ailleurs des amendements sur ce sujet dans un instant. Un logement de fonction qui est situé dans une école privée est par exemple assujetti à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il est donc, à ce titre, considéré comme un local d'habitation.

J’aurais bien voulu que le ministre partage avec nous ses calculs. En effet, j’ai du mal à comprendre comment les tarifs, qui, en suivant simplement l’évolution des prix du marché, devraient augmenter d’environ 2 %, pourraient subir une hausse de 20 % si l’on augmentait l’accise. J’ai regardé comment les prix se décomposent. En 2021, la part d...

Pour ce qui concerne cet amendement et celui que nous présenterons en deuxième partie, nous en maîtrisons parfaitement les paramètres. Et notre estimation est très différente de la vôtre.

Il n’est pas actualisé en fonction du prix !

Il y a les élections…

Nous n’avons pas du tout les mêmes chiffres !

M. le ministre dispose peut-être d’informations privilégiées sur l’évolution des prix au mois de février. Il a peut-être aussi des informations privilégiées sur celle de la consommation, puisque nous n’avons pas du tout les mêmes montants lorsque nous estimons la hausse à venir. Il faut croire que nous nous trompons complètement soit sur l’évol...

Nous dispositif est clair : il s’agit non pas d’un chèque exceptionnel, mais d’un chèque complémentaire directement versé à ceux qui en bénéficient déjà. La philosophie des deux dispositifs est très différente ; à tout le moins, partageons nos chiffres d’ici au 4 décembre prochain.

Je disais tout à l'heure que j'avais de la suite dans les idées ! L'année dernière, j'avais déposé un amendement pour réserver le bonus automobile aux véhicules produits dans l'Union européenne, en introduisant une sorte de critère carbone. Cet amendement est dans le même esprit. En effet, on constate que les véhicules lourds sont majoritairem...

Monsieur le ministre, vous nous dites qu'il ne faut pas envoyer de signal négatif alors que vous engagez des moyens pour soutenir la filière électrique, mais, pardon de vous le dire, c'est le contraire que vous faites ! Comme je l'ai déclaré dans la discussion générale, en 2023, les crédits exécutés du bonus et de la prime à la conversion se s...

Le présent amendement vise à adapter la fiscalité pour les installations nucléaires de base (INB) de petite puissance, donc, en l'état, les petits réacteurs modulaires (SMR, Small Modular Reactor). Ces installations de production d'énergie sont soutenues par le Gouvernement, notamment dans le cadre de France 2030. Je vous ferai grâce de ...

Le présent amendement vise à adapter la fiscalité pour les installations nucléaires de base (INB) de petite puissance, donc, en l’état, les petits réacteurs modulaires (SMR, Small Modular Reactor). Ces installations de production d’énergie sont soutenues par le Gouvernement, notamment dans le cadre de France 2030. Je vous ferai grâce de ...

Cet amendement est inspiré de l'expérience réelle d'une entreprise. Peut-être allez-vous me dire qu'il pourrait être satisfait par des voies réglementaires, par des textes publiés au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), que les dirigeants de cette entreprise ne connaissent pas. J'ai pu me tromper dans la rédaction du dispo...

J'aimerais comprendre. Nous investissons des crédits, notamment au travers de France 2030, pour développer la filière. Si j'étais un investisseur responsable désireux de se tourner vers les SMR, je construirais mon plan d'affaires en prenant en compte l'ensemble des charges sur la durée de vie de l'exploitation. Avec la fiscalité qui est appli...

J’aimerais comprendre. Nous investissons des crédits, notamment au travers de France 2030, pour développer la filière. Si j’étais un investisseur responsable désireux de se tourner vers les SMR, je construirais mon plan d’affaires en prenant en compte l’ensemble des charges sur la durée de vie de l’exploitation. Avec la fiscalité qui est appli...

Il me semble que ce crédit mobilité existe depuis la loi d'orientation des mobilités (Lom). Le problème est qu'il n'a pas de traduction dans le code général des impôts, ce qui empêche les entreprises de l'utiliser. L'objet de cet amendement était justement d'essayer d'intégrer au droit fiscal un objet non identifié d'un point de vue fiscal, si...