Interventions en hémicycle de Christine Lavarde

Il faut avancer. Or, si l'on doit attendre encore un an pour le résoudre, les entreprises qui essaient d'aller dans le sens de la politique fiscale du Gouvernement vont être freinées ! L'idée de l'entreprise qui a inspiré mon amendement était de se débarrasser des véhicules de fonction, en proposant un dispositif alternatif qui ne concerne pas...

Si on ne le vote pas, on va encore attendre un an !

Cet amendement a le même objectif que le précédent, mais celui-ci prévoit que le certificat d'immatriculation ne sera délivré sur le lieu d'implantation du siège social de l'entreprise que si le loueur n'a pas encore décidé du lieu d'affectation du véhicule. M. le ministre a l'air de découvrir le problème…

Le ministre semble nous dire que le dispositif existe depuis longtemps. Or le problème date de la codification du code des impositions sur les biens et services ; il n'existait pas auparavant. Nous vous proposons deux solutions. L'une, extensive, est prévue dans l'amendement de M. Panunzi. C'est la plus simple à mettre en place : le certifica...

C’était même en 2017, monsieur Savoldelli : il s’agissait du premier amendement que je défendais lors d’un projet de loi de finances. Depuis, cette mesure a été votée chaque année par le Sénat. Cela fait donc sept ans que nous interrogeons le Gouvernement sur la façon dont il compte financer la transition écologique dans les collectivités terr...

Tout a été dit, me semble-t-il, sur le fonds vert. Monsieur le ministre, lorsque des critères existent, vous vous en affranchissez. Ainsi, les actions relatives à l’éclairage public devaient cibler à l’origine les communes de moins de 10 000 habitants. Or une partie substantielle des crédits a été utilisée pour des communes de plus de 10 000 h...

Ainsi, nous serions quittes pour ce qui est du solde et vous nous accorderiez en retour la possibilité de mener cette expérimentation. Il s’agirait d’une véritable délégation pour les collectivités ayant signé leur PCAET, qui pourraient mettre en place leur projet de transition. Je suis convaincue que cette proposition serait adoptée par l’ens...

Nous sommes d’accord !

Nous ferons plus simple !

Par cet amendement, il s'agit de rendre éligibles au régime du groupe TVA des organismes à but non lucratif, dès lors qu'ils sont en capacité d'établir par des liens financiers qu'ils sont bien constitués comme groupe.

Par cet amendement, il s’agit de rendre éligibles au régime du groupe TVA des organismes à but non lucratif, dès lors qu’ils sont en capacité d’établir par des liens financiers qu’ils sont bien constitués comme groupe.

Je retire l'amendement n° I-3 rectifié, monsieur le président.

Je retire l’amendement n° I-3 rectifié, monsieur le président.

J'aurais bien voulu que le ministre partage avec nous ses calculs. En effet, j'ai du mal à comprendre comment les tarifs, qui, en suivant simplement l'évolution des prix du marché, devraient augmenter d'environ 2 %, pourraient subir une hausse de 20 % si l'on augmentait l'accise. J'ai regardé comment les prix se décomposent. En 2021, la part d...

Pour ce qui concerne cet amendement et celui que nous présenterons en deuxième partie, nous en maîtrisons parfaitement les paramètres. Et notre estimation est très différente de la vôtre.

Il n'est pas actualisé en fonction du prix !

Il y a les élections…

Nous n'avons pas du tout les mêmes chiffres !

M. le ministre dispose peut-être d'informations privilégiées sur l'évolution des prix au mois de février. Il a peut-être aussi des informations privilégiées sur celle de la consommation, puisque nous n'avons pas du tout les mêmes montants lorsque nous estimons la hausse à venir. Il faut croire que nous nous trompons complètement soit sur l'évol...

Nous dispositif est clair : il s'agit non pas d'un chèque exceptionnel, mais d'un chèque complémentaire directement versé à ceux qui en bénéficient déjà. La philosophie des deux dispositifs est très différente ; à tout le moins, partageons nos chiffres d'ici au 4 décembre prochain.