Interventions en hémicycle de Christine Lavarde

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous évoquez une augmentation de la DGF. Or cette mesure serait particulièrement inique pour les communes qui ont zéro DGF depuis des années : que la dotation soit indexée ou non sur l’inflation, elles toucheront toujours zéro !

Ces communes, considérées comme riches, paient de la péréquation et ne bénéficient d’aucun des dispositifs de soutien mis en place en 2022, alors qu’elles ont aussi des équipements publics, des écoles, des transports scolaires à financer. Autant dire qu’elles doivent payer tout avec quasiment rien !

Elles ne sont pas forcément riches. Beaucoup d’entre elles ont peu d’épargne et ne perçoivent jamais rien ! L’indexation à l’aveugle de la DGF ne ciblerait pas les communes ayant réellement besoin d’aide. C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons de mettre en place un bouclier. Ce sera un dispositif plus équitable, qui mettra toutes ...

Au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) de juillet dernier, j’avais déposé un amendement visant au report de la révision des valeurs locatives professionnelles, dans la mesure où cette réforme se faisait en l’absence complète de données. Par cet amendement, je propose d’utiliser l’outil informatique développé pou...

Il me semble que vous vous enfoncez, madame la ministre : s’il existait déjà une obligation légale de déclaration, pourquoi a-t-on pu avoir, dans certains départements, des valeurs moyennes calculées à partir de quatre données seulement, soit à peine plus que le seuil du secret fiscal ? Pourquoi le travail n’a-t-il pas été réalisé en amont ? P...

Mon amendement est un outil pour le groupe de travail !

Oui, madame la présidente !

Monsieur le ministre, vous nous proposez de reporter dans le temps le moment de la décision. Est-ce à dire que vous recommandez à tous les élus ayant achevé des travaux cette année de faire croire qu’il y a encore un coup de peinture à passer ou un échafaudage à retirer, afin que le coût global de l’opération tombe en 2023, 2024 ou en 2025 – ou...

À mon arrivée dans cet hémicycle, en 2017, le premier projet de loi de finances que j’ai eu à étudier portait sur la suppression de la taxe d’habitation, au prétexte que cet impôt était injuste. Comme M. Richard vient de nous le rappeler, les actuelles valeurs locatives présentent effectivement un risque d’inconstitutionnalité en cas de saisin...

Mme Christine Lavarde. Un groupe de travail ?

Nul besoin de créer un groupe de travail puisque nous disposons déjà de trois ans, entre 2023 et 2026, pour préparer la réforme ! Nous avons même le temps en 2023 – dans le cadre d’un groupe de travail, si le Gouvernement le souhaite – de commencer à réfléchir pendant que les particuliers renseignent la valeur locative de leur bien dans le fam...

J’ai entendu certains se montrer favorables à une taxation qu’on pourrait appeler « premium »… Je voudrais leur rappeler que les entreprises de ces mêmes zones subissent déjà une surtaxe sur les bureaux de 40 % décidée il y a quelques années. Tout le monde est bien content que ces entreprises soient installées en Île-de-France, y compris ceux ...

Ce sous-amendement concernant la métropole du Grand Paris relève d’une question de justice. En effet, nous risquons d’intégrer dans le panier de recettes des communes la partie de l’ex-taxe foncière qu’elles collectent pour le compte de leur territoire, majoré de 7 %, comme la revalorisation des bases, alors qu’elles ne toucheront pas le moindr...

Ma chère collègue, à la différence de l’amendement n° I-1097 rectifié, qui a été rectifié avant d’être adopté juste avant la suspension du dîner, l’erreur de forme qui sous-tend le présent amendement ne pourra pas être corrigée. Vous visez en effet l’article 164 de la loi de finances pour 2021, qui a déjà trouvé une traduction législative dans...

Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission des finances. Je suis dans une situation difficile, car il ne vous aura pas échappé que j’ai cosigné l’amendement, cher collègue.

Sur le principe, je soutiens en effet la disposition que vous proposez d’introduire. Celle-ci figure d’ailleurs dans la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017 et dans la loi 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Dans le projet de loi de ...

Nous partageons votre objectif, cher collègue. Nous manquons toutefois de la documentation qui nous permettrait de nous assurer de l’effectivité de la mise en œuvre d’une telle disposition dans la durée. Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

Ces amendements, malgré de légères différences rédactionnelles, visent tous à transformer la fiscalité applicable à la location privée. Le prix d’acquisition du bien immobilier serait par exemple déductible de l’impôt sur le revenu à hauteur de 2 % du prix d’acquisition. D’autres dispositifs, tels que l’imputation des déficits fonciers sur le...

Demande de retrait, ou à défaut, avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Ces quatre amendements sont empreints d’une certaine sagesse, puisqu’ils visent à proroger le dispositif dans un délai qui est cohérent avec la limitation des dépenses fiscales dans le temps. Une telle prorogation serait par ailleurs efficace : en effet, si le dispositif s’éteint en fin d’année 2023, les propriétaires seront moins enclins à si...