Interventions en hémicycle de Christine Lavarde

Je n’ai absolument pas attaqué le droit de grève, monsieur le ministre ! Le fonctionnement d’une ligne automatique requiert d’ailleurs aussi du personnel : de 300 à 350 agents sont nécessaires pour une ligne automatique, contre 900 à 1 000 pour une ligne classique. Si ces agents se mettaient en grève, la ligne automatique ne pourrait pas foncti...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons beaucoup parlé des plus petites lignes, les lignes « 7 à 9 », selon la classification internationale. Or nous aurions pu évoquer bien d’autres sujets, comme la qualité du service ou l’impact écologique des trains. Nous avons préféré nous focaliser sur les pet...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a échoué, sans grande surprise : il paraissait impossible de trouver un accord global sur un texte qui comportait plus de 400 articles – un record sous la Ve République –, dont 238 restaient encore en discussion. Nous regrettons toutefois qu...

Vous aviez rejeté les propositions de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude à la TVA. Je constate qu’elles ont fini par être reprises dans le présent budget. Nous le voyons à travers ces exemples, le fossé qui sépare la majorité sénatoriale de la majorité présidentielle est bien trop grand pour qu’un quelconque acco...

Avant de conclure, je ne peux manquer de relever trois faits surprenants qui concernent directement mon département.

L’Assemblée nationale a rétabli la surtaxe sur les bureaux dans une zone dite « premium ». C’est une augmentation de 32 % en deux ans d’un impôt de production. Quelle logique avec la politique globale du Gouvernement en matière d’économie ! Le Sénat, à l’unanimité, a supprimé le prélèvement d’une fraction des droits de mutation des département...

Hors le cas particulier des salariés de la RATP, les 55 000 salariés des opérateurs de transports publics relèvent de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains. En vertu de l’article 24 de cette convention, certains salariés peuvent se voir attribuer une carte de service qui permet l’utilisation des transports...

Monsieur Temal, vous proposez de modifier le code du tourisme pour rendre obligatoire l’octroi par les employeurs de chèques-vacances à compter de 2021. Un amendement de ce type avait été déposé, sans qu’il soit soutenu, lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, visant à fixer pour 2020 une telle obligation. Si l’...

La rédaction de l’amendement est très simple, mais son explication est peut-être plus compliquée. J’essaierai d’être compréhensible ! Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 à l’Assemblée nationale a été ajouté un article L. 64 A au livre des procédures fiscales (LPF), pour étendre la procédure d’abus de droit aux opérations qu...

Cet amendement a été déposé par Michel Savin, notre expert en matière de sport, qui a relevé que l’Assemblée nationale avait adopté le principe d’un jaune budgétaire permettant d’évaluer l’ensemble des moyens budgétaires alloués à la politique sportive. Ce rapport figurant à l’article 78 duodecies du projet de loi de finances, il semble ...

Je défends ici le premier de plusieurs amendements déposés par M. Mandelli, qui travaille beaucoup sur l’économie circulaire et les déchets. Cet amendement vise à permettre, notamment dans les grandes agglomérations, qu’une partie du territoire de l’agglomération puisse être couverte par une redevance incitative sans qu’il soit imposé d’étendr...

Monsieur le président, je retire mon amendement, car les arguments qui sont opposés sont tout à fait recevables. Il faudra tout de même s’attacher à trouver une réponse notamment dans les zones urbaines où la ville centre n’a pas la capacité de mettre en place cette tarification incitative, dans la mesure où elle est entièrement composée d’imm...

On constate une difficulté d’interprétation sur la définition de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au regard de la récente décision de justice d’un tribunal administratif. C’est pourquoi cet amendement vise à sécuriser les redevances, notamment les redevances incitatives, en retenant l’analyse de la Cour de cassation.

Pour commencer, permettez-moi de vous expliquer ce qu’est le tallol, dont nous allons maintenant discuter. Le tallol est un coproduit de la pâte à papier, disponible en quantité limitée, valorisé depuis plus de 90 ans en substance chimique d’origine végétale et renouvelable dans des produits de la vie courante : pneus, adhésifs ou autres. Il p...

J’ai cosigné l’amendement n° II-225 rectifié bis, sans voir qu’il était gagé. Pour cette raison, je voterai contre. J’ai toutefois du mal à comprendre, madame la secrétaire d’État, pour quelles raisons vous ne voulez pas soutenir les méthaniseurs non agricoles. Si on veut atteindre les objectifs fixés dans la loi relative à la transitio...

Sur ce sujet, le Gouvernement manque surtout de méthode, madame la secrétaire d’État. Nous avons envie de vous croire quand vous nous exposez des besoins de recettes supplémentaires, mais nous n’avons aucun élément nous permettant de le faire quand vous affirmez que ces millions d’euros de recettes supplémentaires permettront de lever des fina...

On peut également lire dans ce rapport que, à l’horizon de 2024, il sera nécessaire de lever de nouvelles taxes, mais prévoyez-vous de suivre, pour celles-ci, le processus que vous avez suivi, cette année, avec la taxe sur les bureaux ? Je veux parler d’une réunion, tenue en juillet, avec les villes concernées, dont l’ordre du jour était l’évol...

Je souhaite aborder un sujet qui aurait pu être examiné après l’article 48 si nous avions pu déposer un amendement. Ce sujet nous tient particulièrement à cœur, à mon collègue Philippe Dallier et à moi-même, notamment. Il s’agit des règles de répartition des recettes du stationnement déviant dans la région Île-de-France. Pour information, le st...

Nous passons dans le domaine du sport ; il s’agit d’élargir la dérogation à la réduction d’impôt au taux de 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros aux organismes sans but non lucratif qui procèdent à l’accompagnement des personnes et des enfants en situation de handicap ou qui soutiennent la pratique du sport handicap et du sport...

Nous n’avons pas pu déposer d’amendement sur cette question. Nous comptons donc sur le Gouvernement pour se pencher sur le sujet. On ne peut pas continuer de demander aux communes de payer alors qu’elles n’ont plus les recettes pour cela.