Questions de Christine Lavarde

Calcul de l'ancienneté nécessaire pour la promotion au troisième grade de certains corps de catégorie A+

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prise en compte des années antérieures à la titularisation dans le calcul de l'ancienneté nécessaire pour la promotion au troisième grade de certains corps de catégorie A+. La récente réforme de la haute fonction publique a conduit à la publication du décret n° 2021-1550 du 1er ...

Risques de santé publique liés aux particules fines émises lors du freinage des véhicules individuels ou collectifs

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les risques pour la santé de l'émission de particules fines par le secteur du transport. L'étude de l'observatoire régional de santé Île-de-France et Airparif, publiée en février 2022, a démontré que près de 8 000 décès en région parisienne sont imputables à la pollution de l'air et à l'exposition aux p...

Baisse des tarifs de remboursement des prothèses orthopédiques

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les lourdes conséquences économiques pour la filière des dispositifs médicaux implantables en orthopédie (prothèses de hanche et de genou) qu'aurait la baisse tarifaire envisagée par le comité économique des produits de santé. La filière des dispositifs médicaux implantables en France, durement éprou...

Situation des finances publiques

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Christine Lavarde. « Il nous faudra engager des réformes structurelles et réduire les dépenses publiques. Ne laissons pas croire aux Français que l'on pourra réduire la dette uniquement par la croissance. » Monsieur le Premier ministre, c...

Traitement des enfants face à la covid-19

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Christine Lavarde. Gouverner c'est prévoir ! Permettez-moi de dire que, durant les derniers jours, c'est plutôt un manque d'anticipation qui s'est fait jour… C'est en lisant la presse dimanche matin, grâce à une interview du ministre de l...

Passe sanitaire dans les stades, clubs et associations sportives

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le manque de directives claires relatives à la présentation du passe sanitaire dans les stades, clubs et associations sportives en cette rentrée scolaire 2021. Obligatoire depuis le 21 juillet 2021, la vérification des QR codes...

Subvention d'investissement de la caisse d'allocations familiales aux micro-crèches

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la suppression de la subvention d'investissement pour les micro-crèches par la caisse d'allocations familiales (CAF) dans le département des Hauts-de-Seine, la question publiée au Journal officiel le 14 février 2019 n'ayant pas obtenu d...

Harmonisation des réglementations au sein de l'Union européenne relatives aux camions réfrigérés

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les professionnels des métiers de bouche alimentant les marchés des communes situées au sein des zones à faibles émissions (ZFE) et utilisant des camions frigorifiques. La réglementation française laisse aux camions de...

Organisation des centres de vaccination dans les communes

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Christine Lavarde. La semaine dernière, mon collègue Jean-François Husson interrogeait le Gouvernement sur les délais de remboursement partiel des masques achetés par les collectivités. Force est de constater que, dans mon département, 25 ...

Déclaration de don manuel et de somme d'argent

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le retard pris par les services fiscaux quant à la dématérialisation de la déclaration de don manuel et de somme d'argent, et sur les délais, parfois très longs, d'enregistrement des demandes papier. Le décret n° 2019-1565 du 30 déc...

Domiciliations administratives de personnes hébergées dans les hôtels

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la préoccupation grandissante des élus locaux concernant les domiciliations administratives de personnes hébergées dans les hôtels situés en petite et grande couronne parisienne par l'intermédiaire du service d'aide médicale urgente (SAMU) social. Le nombre de personnes hébergées à l'hôtel est estimé ...

Moyens du tribunal judiciaire de Nanterre

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens du tribunal judiciaire (TJ) de Nanterre, et particulièrement sur le manque de moyens humains. Le département des Hauts-de-Seine, deuxième département français le plus densément peuplé, avec plus de 1,6 million d'habitants, plus de 6 000 sièges sociaux et un des plus grands quartiers d'af...

Création de places d'accueil du jeune enfant

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le manque de places d'accueil du jeune enfant. Les naissances ont baissé de 1,8 % en 2020. C'est la sixième année consécutive de baisse du taux de natalité. En 2018, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, la création de 30 0...

Application par la France du droit à un procès équitable prévu par la Convention européenne des droits de l'homme

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application par la France du point 1 de l'article 6 relatif au droit à un procès équitable de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle souhaiterait disposer d'un bilan annuel depuis 2010 retraçant le nombre de saisines à ce sujet concernant la France, le nombre de condamnations de la ...

Moyens des bailleurs sociaux pour garantir l'achèvement de leurs logements

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les moyens dont disposent les bailleurs sociaux pour garantir l'achèvement de leurs logements sociaux. Alors que ces derniers souhaitent légitimement développer leur maîtrise d'ouvrage directe, les opérations menées en partenariat avec des partenaires...

Prise de participations au sein de sociétés avec des opérateurs privés par des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés de mise en œuvre des dispositifs prévus par le vingt-troisième tiret du cinquième alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permettant aux sociétés anonymes (SA) d'habita...

Situation au Liban

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Christine Lavarde. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le ministre, voilà une dizaine de jours, avec Bruno Retailleau, président du groupe de liaison sur les chrétiens d'Orient, nous avi...

Création d'une catégorie A+

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion administrative des « hauts fonctionnaires ». La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fait évolué la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique, notamment en ce qui concerne les commissions administr...

Stratégie de l'État en matière de dépistage

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de dépistage du Covid-19. Dans le contexte de crise sanitaire que connaît le pays, les collectivités locales ont pu être amenées à conduire des opérations qui ne relèvent pas directement de leur domaine de compétence pour pallier les carences de l'État. Ainsi, par exemple, le conseil dé...

Abondement du fonds de soutien aux entreprises par les établissements publics territoriaux

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation ...