Questions de Christine Lavarde

Tarifs multimedia dans les hôpitaux

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la grande hétérogénéité des tarifs des services multimédias offerts aux patients (télévision, téléphonie et wifi) pratiqués dans les hôpitaux. Certains patients, notamment les personnes âgées, sont susceptibles de vivre des séjours prolongés à l'hôpital. Le coût important des tarifs pratiqués dans cer...

Conditions d'application du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 pris en application de l'article 17 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire adopté dans la loi susmentionnée est venu modifier le régime du forf...

Traitement anormalement long des dossiers de retraite complets

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur le traitement anormalement long des dossiers de retraite par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), après avoir recueilli de nombreuses plaintes d'habitants des Hauts-de-Seine. Depuis l'entrée en vigueur le 1er septembre 2015 du droit o...

Mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. L'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation défini...

Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports. L'organisation de cet établissement est régie par l'article L. 1512-8 du code des transports. Ce dernier précise que « le conseil d'administration se réunit au moins...

Situation au Liban

Mme Christine Lavarde. Voilà vingt et un jours que le Liban connaît une situation de crise, déclenchée par le souhait du gouvernement de taxer les appels passés via des services numériques tels que WhatsApp. Ce projet de taxe a été la goutte d'eau qui a fait déborder un vase déjà bien rempli : niveau de corruption élevé, situation économique dégradée, fuite des investissements, services public...

Évaluation du coût du transfert de la gestion des pactes civils de solidarité

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'évaluation du coût pour les communes du transfert de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) au 1er novembre 2017. Après le vote de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ...

Norme d'encadrement dans les collèges

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les normes d'encadrement dans les collèges. Le 17 juin 2019, était organisée au collège Jacqueline-Auriol, à Boulogne-Billancourt, une journée morte pour dénoncer le manque criant d'encadrement dans cet établissement, le danger potentiel sous-jacent pour les élèves, et l'épuisement de l'é...

Action publique

Mme Christine Lavarde. Au début du quinquennat, le programme Action publique 2022 était présenté comme l'alpha et l'oméga de la transformation de l'État. Il devait sortir le pays de l'ornière. Aux premiers jours de l'été 2018, nous vivions un psychodrame autour de la publication du rapport du comité Action publique 2022. Quatre mois plus tard, en octobre 2018, à l'occasion du second comité i...

Continuité des pistes cyclables pendant les travaux de voirie

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'absence de dispositions réglementaires traitant de l'obligation, lors de travaux de voiries, d'assurer la continuité des pistes cyclables existantes. La partie 8 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière...

Dispositif de décharge des directeurs d'école

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif de décharge de service d'enseignement spécifique accordée aux directeurs des écoles publiques de la ville de Paris. Ce dispositif consiste à décharger entièrement de fonctions d'enseignement un directeur d'école dès lors que l'établissement dans lequel il exerce atteint cinq ...

Remise des cartes électorales lors de la cérémonie de citoyenneté organisée dans les mairies

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité physique pour les maires de remettre la carte électorale aux nouveaux électeurs majeurs lors de la cérémonie de citoyenneté, depuis la mise en place du répertoire électoral unique (REU). En effet, il existe une contradiction patente entre les dispositions de l'article R. 24 du code électoral, celles ...

Avenir des urgences de l'hopital Béclère de Clamart

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des urgences de l'hôpital Béclère, situé dans la ville de Clamart dans le département des Hauts-de-Seine. Cet hôpital dessert toute la banlieue sud de Paris, et notamment les communes de Clamart, Châtillon, Montrouge, Meudon, Sceaux, Chatenay-Malabry, le Plessis-Robinson, Fontenay-aux-roses,...

Certificat médical des sportifs licenciés et compétitions sportives

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la contrainte trop lourde imposée par les dispositions de l'article L. 231-2 du code du sport en matière de présentation d'un certificat médical lors de compétitions sportives. L'article L. 231-1-2 du code du sport, modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 219...

Places dans les crèches

Mme Christine Lavarde. Sous le quinquennat précédent, le pouvoir d'achat des familles s'est considérablement érodé, avec l'abaissement du plafond du quotient familial, la suppression de l'universalité des allocations familiales, l'abaissement des seuils de ressources pour bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, et la réduction du montant de celle-ci. Le résultat ne s'es...

Financement des micro-crèches par la caisse d'allocations familiales

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de la subvention d'investissement pour les micro-crèches par la caisse d'allocations familiales (CAF) dans le département des Hauts-de-Seine. La circulaire de la CAF n° 2018-003, du 5 décembre 2018, qui définit les conditions d'octroi d'une subvention d'investissement pour les micro-c...

Préavis de grève illimitée

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préavis de grève sans date de fin. La grève illimitée est légale, reconnue par l'article L. 2512-2 du code du travail, et confirmée par la jurisprudence. La grève doit, en application des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail, être précédée d'un préavis de cinq jours donné par un syndicat représent...

Délai de préavis de grève des enseignants

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation du service minimum d'accueil (SMA). L'article L. 133-4 du code de l'éducation instaure un délai de préavis de quarante-huit heures, avec un seul jour ouvré, pour déclarer l'intention de faire grève à l'autorité administrative. Charge ensuite à cette dernière de communiquer s...

Prise en compte des années de thèse lors des recrutements au sein du ministère des armées

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la pratique de la direction des ressources humaines du ministère des armées, dans le cas du recrutement de contractuels, qui consiste à appliquer une grille de rémunération dépendant des compétences et de l'expérience professionnelle du candidat. L'ancienneté du candi...

Participation de l'État au financement des équipements de transport du quotidien dans les Hauts-de-Seine

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le retard de l'État dans la mise en œuvre du contrat de plan État-région signé avec la région Île-de-France. Ainsi, plus de 50 M€ ont manqué en 2017. Pour ne pas retarder les opérations prêtes à être lancées, dans un contexte où l...