Questions de Christine Lavarde

Architecture des avis de taxe foncière

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'architecture des avis de taxe foncière. Après réception de leur avis de taxe foncière pour l'année 2018, plusieurs propriétaires de la commune de Boulogne-Billancourt ont relevé que l'ensemble des biens immobiliers localisés à une même adresse postale sont agrégés sur une ligne unique, sans que ...

Situation juridique et financière des établissements publics territoriaux du Grand Paris

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation juridique et financière des établissements publics territoriaux du Grand Paris. Le président de la République avait promis une « simplification drastique » de l'organisation institutionnelle du Grand Paris. Or, aujourd'hui, la réforme...

Fermeture de l'agence de la CNAV de Boulogne-Billancourt

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que par courrier du 24 juillet 2018, la direction des agences de l'Ouest francilien de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a annoncé au maire de Boulogne-Billancourt la fermeture prochaine de l'agence située dans cette ville. Les habitants de Boulogne-Billancourt et des villes a...

Dépense publique

Mme Christine Lavarde. Madame la secrétaire d'État, la France est championne – pas encore de football, mais de la dépense publique, au dernier rang des pays de l'OCDE. Le problème n'est pas nouveau : cela fait cinquante ans que les gouvernements successifs se sont essayés à rendre plus efficaces les dépenses de l'État. « Si comme moi, vous aimez l'action publique, si vous aimez gagner du tem...

Grève des postiers et maintien du service postal universel

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la grève d'agents de La Poste que subissent les Altoséquanais, et tout particulièrement les Boulonnais et les Neuilléens, depuis plus de neuf semaines. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a confirmé les mis...

Supplément du loyer de solidarité

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) entrées en application le 1er janvier 2018. Depuis 15 ans, des mesures successives ont durci les conditions de calcul des surloyers afin d'éviter que des locataires aux revenus devenus trop confortables restent dans le parc ...

Clarification du régime de protection sociale des élus locaux

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de protection sociale des élus locaux. Les élus des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent adhérer facultativement aux systèmes de retraite par rente du fonds de pension des élus locaux (FONPEL) et de la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL). Lorsqu...

Dysfonctionnement dans les procédures dématérialisées de l'administration avec les usagers

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les citoyens à la suite de la mise en place de procédures dématérialisées. Depuis quelques mois, la délivrance des cartes grises doit se faire via le portail numérique de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Des dysfonctionnements techniques du portail ont ...

Devenir des machines à voter

Mme Christine Lavarde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des machines à voter évoquée dans la feuille de route du ministère de l'intérieur publiée au mois de septembre 2017. À l'occasion d'une question orale discutée lors de la séance du 5 décembre 2017 (Journal officiel des débats du Sénat du 6 décembre 2017 - page 7185), le Gouvernement ...

Ressources des collectivités

Mme Christine Lavarde. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Dans le projet de loi de finances pour 2018, votre gouvernement s'apprête à concentrer le paiement de la taxe d'habitation sur seulement 20 % des Français à l'horizon de trois ans. Ce que vous présentez comme une grande mesure de générosité, censée contrebalancer la suppression de l'ISF sur les valeurs mobilières, pose de ...