Amendements de Christine Prunaud

Mission Défense Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Environnement et prospective de la politique de défense ...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que les deux Chambres soient « informées sans délai des mesures prises par le Gouvernement » dans le cadre de la mise en application de l’article 1 du présent projet de loi. Il est évidemment nécessaire que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent exercer un suivi...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa 3 confie au Premier Ministre la capacité de réglementer le fonctionnement des établissements pouvant recevoir du public. Ce pouvoir lui serait confié après la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet et jusqu’au 30 octobre. Les secteurs du tourisme et de la restaurati...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dimanche 14 juin, il a été annoncé par le Président de la République que la France métropolitaine était à nouveau en « zone verte » sur le plan sanitaire. Dès lors, il n’est pas nécessaire de donner au Premier Ministre le pouvoir de réglementer après le 10 juillet, en cas de retour de l’ép...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux dispositifs de prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombr...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-... ainsi rédigé : « Art. 222-14-.... – Le fait d’exposer un mineur à des violences commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des peines prévues au...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111-17 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le professionnel de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la mettre en relation avec des associations en charge de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. En cas de violences conjugales, le rôle du médecin est crucial : il est le professionnel de santé qui constate les sévices subis par la victime et son premier interlocuteur. Si les victimes se confient, c’est pa...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concub...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-10 du code pénal est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Cette ordonnance de protection est notifiée : « 1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé ; « 2° Au défe...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le protocole « féminicide » mis en œuvre en Seine-Saint-Denis. Exposé sommaire : 60% des enfants témoins de violences conjugales pré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé : « Art. 20. – Lorsque l’avocat intervient dans une procédure présentant un caractère d’urgence, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’aide juridictionnelle est attribuée de maniè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte de surpopulation carcérale, et alors que la majorité de nos voisins européens (et surtout ceux qui notent une récession de la délinquance et des violences en générale) sont engagés sur la voie de la décroissance carcérale … il est proposé avec cet article de supprimer une peine alterna...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection à une victime dont le médecin ou tout autre professionnel de santé, l’ayant pris en charge aurait porté à la connaissan...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 378-2 du code civil, les mots : « pour une durée maximale de six mois » sont remplacés par les mots : « jusqu’au procès en cour d’assises ». Exposé sommaire : La proposition de loi dite « Pradié » a permis l’instauration d’une suspension automatique de l’exercice de...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un parent a exercé ou exerce des violences sur l’autre parent, la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de ce dernier. » Exposé sommaire : Considérant q...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 373-2-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences conjugales avérées, l’exercice exclusif de l’autorité parentale est confié au parent victime. » Exposé sommaire : Considérant qu’un mari/conjoint violent ne...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les violences administratives dans le cadre conjugal, leurs incidences et les moyens d’y remédier. Exposé sommaire :  Aux souffrances verbales, psych...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par les mots : « ainsi que pour l’étranger victime des délits et crimes mentionnés aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-22 à 222-22-2, 222-23 à 222-26, 222-27 à 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article fait le lien entre la consommation de pornographie et les violences conjugales. Les auteurs du présent amendement jugent extrêmement discutable la corrélation qui est faite en la matière dans cette proposition de loi. L’industrie pornographique n’est pas uniforme et toutes les prod...