Amendements de Christine Prunaud

I. – Alinéa 7, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéas 9, 10, 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à supprimer la comptabilité séparée de l’agence et le contrôle par la commission de surveillance de l’équilibre financier de l’AFP.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’une commission de surveillance, et surtout à l’application du droit européen de la concurrence à l’AFP, prévoyant l’établissement d’une comptabilité séparée pour les activités de l’AFP qui ne remplissent pas le caractère d’intérêt général prévu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une commission de surveillance au sein de l’AFP, remplaçant le conseil supérieur de l’AFP et la commission des finances. Les commissions de surveillances sont des structures inspirées du modèle privé de l’entreprise, qui questionne sa pertinence pour une structure comme l’AFP ; Ces c...

Alinéa 3 Remplacer les mots : sans adhésion par les mots : si elles sont adhérentes Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir le principe d’adhésion aux coopératives de presse.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Introduit une exception au principe de distribution de la presse par des sociétés coopératives : dans certaines zones, les entreprises de presse peuvent recourir à des réseaux locaux de distribution au point de vente.

I. - Alinéa 2, troisième phrase Supprimer le mot : , efficiente II. - Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur des messageries de presse peut refuser d’homologuer des barèmes s’il estime qu’ils ne respectent pas les conditions mentionnées au premier alinéa. Dans ce cas, de nouveaux barèm...

Après l’article 15 insérer un article ainsi rédigé : « Le gouvernement remet un rapport au parlement sur la revalorisation et la réaffections des aides publiques de l’Etat aux sociétés de journaux et de publication périodiques de la presse écrite et numérique. Ce rapport poursuit pour objectif l’affectation prioritaire aux titres d’information...

Insérer un article ainsi rédigé : « L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2 . – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources des journalistes est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi...

A l’article 200 du Code général des impôts : I- après le f) du 1., il est inséré un paragraphe f bis) ainsi rédigé : « d’associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens de l’art...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 70 000 000 70 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 35 000 000 ...