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890 amendements trouvés


16/01/2020 — Amendement N° 200 au texte N° 20192020-238 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Alinéa 19 Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : Le texte de loi a proposé un délai de dix années consécutives sans réponse de la personne qui a bénéficié d’une conservation de gamètes ou tissus germinaux pour procéder à un arrêt de leur conservation. Ce délai est comparable qu’il s’agisse d’une conservation pour indic...

16/01/2020 — Amendement N° 195 au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Alinéa 18, alinéa 20, seconde phrase et alinéa 21 Remplacer le mot : notaire par le mot : juge Exposé sommaire : Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, est désormais exclusivement entre celles des notaires. Ce sont eux qui vont recueillir la reconnaiss...

16/01/2020 — Amendement N° 194 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

I. – Alinéa 24, première phrase Remplacer le mot : notaire par les mots : un juge II. – Alinéa 49 Remplacer le mot : notaire par le mot : juge Exposé sommaire : Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, est désormais exclusivement entre celles des no...

16/01/2020 — Amendement N° 193 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Alinéa 29 1° Supprimer les mots : ou privés 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public, et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n’assure cette activité dans un département, le dire...

16/01/2020 — Amendement N° 192 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Alinéa 38 1° Supprimer les mots : , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ; Exposé sommaire : Cet amendeme...

16/01/2020 — Amendement N° 191 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particulier...

15/01/2020 — Amendement N° 63 au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

I. – Alinéas 21 à 24 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. – Que le couple soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, la filiation est établie à l’égard de chacun de ses membres par la reconnaissance qu’ils ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’arti...

15/01/2020 — Amendement N° 62 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2141-2 et L. 2141-3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et...

04/12/2019 — Amendement N° II-1118 au texte N° 20192020-139 - Article 71 quinquies (Sort indéfini)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, Brulin, Cukierman, Cohen, MM. Gay, Gontard, Mme Gréa...

Alinéa 10 Après les mots : importante rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de leurs ressources ou une augmentation significative de leurs charges. Exposé sommaire : Lors des négociations avec l’ADF, il avait été question que le fonds de sauvegarde soit mobilisé dans l’hypothèse de difficultés économiques comme celles d’une catastrophe nat...

29/11/2019 — Amendement N° II-546 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 78 octies (Retiré)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, Brulin, Cukierman, Cohen, MM. Gay, Gontard, Mme Gréa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la DSIT revers...

28/11/2019 — Amendement N° II-406 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Adopté)
M. Gay, Mmes Primas, Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, M. Collombat, Mme Cuk...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien de...

27/11/2019 — Amendement N° II-545 au texte N° 20192020-139 - Article 78 octies (Retiré)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, Brulin, Cukierman, Cohen, MM. Gay, Gontard, Mme Gréa...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle nous souhaitons rétablir le versement de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) au bénéfice des établissements publics territoriaux sur l’année 2020 alors qu’il avait déjà été suspendu en 2019 et que cette suspension a été réité...

27/11/2019 — Amendement N° II-518 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 75 ter (Irrecevable)
M. Pierre Laurent, Mme Prunaud, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 75 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences budgétaires de la reconstitution d’une industrie de Défense proprement française, permettant d’assurer à nouveau l’indépendance stra...

27/11/2019 — Amendement N° II-517 au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Rejeté)
M. Pierre Laurent, Mme Prunaud, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Préparation et emploi des forces 47 200 997 47 200 997 Soutien de la politique de la défense dont titre 2 220 000 000 ...

27/11/2019 — Amendement N° II-319 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Rejeté)
Mmes Benbassa, Apourceau-Poly, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, MM. Gay, Gontard...

I. – Créer le programme : Sauvetage des naufragés II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 5 000 000 5 000 000 Intégration et accès à la nationalité française Sauvetage des ...

26/11/2019 — Amendement N° II-377 au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Retiré)
Mme Prunaud, M. Pierre Laurent

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 15 000 000 15 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 15 000 000 15 000 000 TOTAL 15 000 000 15 0...

26/11/2019 — Amendement N° II-376 au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Rejeté)
Mme Prunaud, M. Pierre Laurent

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 150 000 000 150 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 150 000 000 150 000 000 TOTAL 150 000 000 ...

26/11/2019 — Amendement N° II-375 au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Retiré)
Mme Prunaud, M. Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 18 203 102 18 203 102 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 18 203 102 18 203 102 Français à l’étranger e...

26/11/2019 — Amendement N° II-374 au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Rejeté)
Mme Prunaud, M. Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 8 000 000 8 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires...