Interventions de Christophe-André Frassa

La commission des lois a examiné hier la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information et donné son avis sur la proposition de loi ordinaire, pour laquelle elle avait reçu une délégation au fond de votre commission concernant le titre Ier, relatif aux dispositions modifiant le code électoral, et le tit...

La philosophie même du référé tel qu'il nous est proposé pose problème - et non le délai de 48 heures. Une fois la loi entrée en vigueur, le juge ne pourra pas tout faire. Comment définir des faits influençant un scrutin à venir ? Dans tout contentieux électoral français, le juge électoral se prononce a posteriori pour établir ces faits. Affirm...

Je serai assez long, et donc très complet, ce qui devrait raccourcir le débat ! Nous examinons aujourd'hui, en procédure accélérée - une fois n'est pas coutume... - la proposition de loi et la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information, adoptées par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2018, après e...

C'est la philosophie sous-jacente de ces textes qui me gêne profondément. Qu'est-ce que la vérité ? Je ne le sais pas. C'est le juge qui devrait le dire, avec un référé dont tous les aspects sont dérangeants : délai de quarante-huit heures, inversion de la charge de la preuve... et comment le juge pourrait-il décider ce qui altère, ou non, la s...

Très bon choix.

En cohérence avec mes propos liminaires, je suis défavorable aux amendements COM-6, COM-7 et COM-4. Aussi, je vous propose de les rejeter.

Concernant la proposition de loi organique, je vous propose d'adopter l'amendement COM-2 tendant à opposer la question préalable, identique à l'amendement COM-1 déposé par les membres du groupe socialiste et républicain, auquel je suis bien évidemment favorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi quelques considérations pour inaugurer notre lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires. La discussion n’a pas été aisée – c’était une négociation entre l’Assemblée nationale et l...

Quel bilan peut-on dresser à l’issue de la CMP ? Plusieurs apports du Sénat ont été maintenus dans le texte ; je veux vous en dresser la liste. La distinction entre la détention légitime et l’obtention licite du secret est conservée, alors que le texte initial confondait les deux notions, du fait d’une certaine méconnaissance de la directive ...

Ayant déjà exposé l’objet du présent amendement dans mon intervention lors de la discussion générale, je considère qu’il est défendu, ainsi que l’amendement n° 2 que nous examinerons ensuite. Ces deux amendements ayant été votés par l’Assemblée nationale avec l’accord du Gouvernement lors de la lecture du texte élaboré par la commission mixte ...

Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

Mon amendement n° 1 vise à clarifier toute la procédure suivant laquelle le juge peut être amené à décider de mesures particulières de protection du secret des affaires concernant certaines pièces discutées dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il tend également à préciser les modalités de confidentialité associées, concernant notamment les...

Mon amendement n° 2 tend à corriger une erreur matérielle. Il a également été adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur Raphaël Gauvain.

Les articles 4, 5, 6 et 8 reviennent sur une question qui reste en débat : aurez-vous recours à l'article L. 233-3 du code de commerce pour définir les médias placés sous influence étrangère ? Cette question n'est pas secondaire puisqu'il s'agit soit d'ordonner la suspension de la diffusion, soit de prononcer la sanction de résiliation unilatér...

Dans nos échanges pour préparer la commission mixte paritaire, malgré des divergences, nous avons eu tous deux le souci d'aboutir, pour inscrire enfin dans la loi ce qui était une réalité non écrite, pour protéger nos entreprises dans la guerre économique qui fait rage, pour leur donner la capacité de riposter, mais également pour protéger le t...

J'ai dit à mes collègues, en commission comme en séance, ce que je pense de l'amende civile. Je l'avais également indiqué lors des débats sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Je ne crois pas à la pertinence de l'amende civile en cette matière, quel qu'en soit le montant. Le risque...

Il faut effectivement approfondir la question du respect du contradictoire dans la procédure conduite pour déterminer si une pièce peut bénéficier ou non de la protection du secret des affaires. Je ne peux m'empêcher de faire remarquer qu'avec une vraie navette et une deuxième lecture, nous aurions pu mener ce travail sans attendre la lecture...

Les deux rapporteurs s'en chargeront.

Nous voulions pour notre part que le message soit clair : nous sommes dans une guerre économique, un volet civil ne suffit pas, il faut un volet pénal. Nous avons défini une infraction spécifique pour l'atteinte au secret des affaires et l'espionnage économique. Faute de temps, nous n'avons pu procéder à toutes les consultations que nous auri...

L'amendement n° A-1 vise en effet à supprimer une disposition contraire à la directive et dont l'adoption a créé une incohérence dans le texte délibéré par le Sénat. La directive ne limite pas les cas d'obtention illicite aux seuls cas d'obtention à des fins de concurrence déloyale permettant au bénéficiaire des informations d'en retirer un pro...