Questions écrites de Christophe-André Frassa

Location meublée professionnelle et non-résidence fiscale

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime du loueur meublé professionnel lorsque le contribuable est un non résident fiscal. Le régime du loueur en meublé professionnel régi par l'article 155 du code général des impôts implique un certain nombre de condition parmi lesquelles celle prévue au 3° du 2 du IV à savoir « ces recettes...

Charges financières supportées par le donateur de la nue-propriété

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les charges financières déductibles en matière de revenus fonciers. En effet, les contribuables soumis au régime réel d'imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparat...

Location meublée professionnelle et déductions fiscales

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le champ d'application de l'article 787 C du code général des impôts (CGI) et plus particulièrement sur l'éligibilité de la location meublée professionnelle au sens du 2 du IV de l'article 155 du même code. Il lui indique que l'article 787 C dispose que l'exonération partielle s'applique no...

Incidents survenus lors du match de football opposant l'olympique lyonnais à l'association sportive de Monaco

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidents survenus au parc de l'olympique lyonnais (OL) Lyon à l'occasion du match de football ayant opposé l'OL à l'association sportive de Monaco football club (AS Monaco FC) le 7 mai 2016. Il lui expose que vers 21 h 30 une bagarre a éclaté entre deux hommes dans les coursives du secteur réservé aux 700 ...

Conclusion d'une convention fiscale entre la France et le Guatemala

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 13651 posée le 06/11/2014 sous le titre : « Conclusion d'une convention fiscale entre la France et le Guatemala », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conclusion d'une convention fiscale entre la France et le Guatemala

M. Christophe-André Frassa expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, qu'il n'existe toujours pas de convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions entre la France et le Guatemala. Ainsi, à cause de l'absence de convention fiscale, les Français domiciliés dans ce pays se voient assujettis, pour ceux d'entre eux - no...

« Exit Tax » et plus-values latentes afférentes aux titres de sociétés à prépondérance immobilière

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 12686 posée le 31/07/2014 sous le titre : « « Exit Tax » et plus-values latentes afférentes aux titres de sociétés à prépondérance immobilière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

« Exit Tax » et plus-values latentes afférentes aux titres de sociétés à prépondérance immobilière

M. Christophe-André Frassa expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget que les dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts (telles que modifiées par la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 et la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014) prévoient que lorsqu'un contribuable, initialement domicilié fisc...

Situation des salariés français au Maroc

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des salariés français au Maroc, dont le contrat de travail est soumis, par la législation marocaine, à une autorisation préalable de l'autorité gouvernementale qui est chargée du travail, sous forme d'un visa d'une durée déterminée apposé sur le « contrat d...

Permis de conduire français en Angola

M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre de l'intérieur les difficultés que rencontrent les ressortissants français résidant en Angola concernant l'obtention du permis de conduire angolais. Il lui indique qu'il est impossible pour un Français d'échanger son permis de conduire contre un permis de conduire angolais, contrairement à ce qui se pratique dans de très nombreux pays. Il lu...

Projet de construction du centre de langue de l'Institut français du Mali

M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international que l'Institut français du Mali (IFM), qui est un outil essentiel de la relation entre la France et le Mali et un relais important de l'image de notre pays au cœur de Bamako, fêtera son cinquantième anniversaire en 2015. Il lui rappelle que l'IFM a ouvert des cours de langue en 2010 et...

Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises applicable aux petites et moyennes entreprises

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la discrimination existant, en matière de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), entre les groupes intégrés fiscalement dont les membres, sociétés de capitaux, réalisent des opérations intra-groupe et les sociétés qui n'en réalisent pas. Un exemple peut être donné au moy...

Conclusion d'une convention de sécurité sociale entre la France et le Burkina Faso

M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international qu'il n'existe toujours pas de convention de sécurité sociale entre la France et le Burkina Faso. Il lui précise que la communauté française, comptant plus de 3 500 ressortissants, est en forte demande d'une telle convention. Il lui indique que le Burkina Faso a, par ailleurs, entrepr...

Conseils économiques des ambassades

M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international qu'il a fait de la diplomatie économique un des axes majeurs de la politique étrangère de la France. Il lui rappelle qu'à ce titre des conseils économiques ont été instaurés auprès de chaque ambassade, composés des services publics d'appui aux entreprises et des acteurs privés les plus...

Interprétation de l'accord du 4 février 1986 entre la France et le Burkina Faso

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les termes de l'accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signé à Paris le 4 février 1986, et de l'échange de lettres rectifica...

Transformation de l'ambassade de France au Paraguay en poste de présence diplomatique

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la transformation de l'ambassade de France au Paraguay en poste de présence diplomatique. Il lui rappelle les termes de sa question n° 15458 (publiée dans le Journal officiel « questions » du Sénat du 26 mars 2015 - page 641) et l'incompréhension qu'a pu susciter, parm...

Distribution en pharmacie des compléments alimentaires

M. Christophe-André Frassa rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 13131 posée le 25/09/2014 sous le titre : « Distribution en pharmacie des compléments alimentaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Distribution en pharmacie des compléments alimentaires

M. Christophe-André Frassa appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le respect des règles de la concurrence dans le cadre de la commercialisation des produits ayant reçu la qualification de compléments alimentaires et plus spécifiquement sur le terme « Fleurs de Bach » qui couvre des produits vendus en pharmacie. Ces produits ont e...

Société à responsabilité limitée de famille et activité civile inférieure à 10 %

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les sociétés relevant du régime des sociétés à responsabilité limitée (SARL) de famille et exerçant une activité civile à titre accessoire. S'agissant des sociétés civiles relevant de l'article 8 du code général des impôts, un tolérance est admise afin de ne pas les assujettir de plein à l'...

Effets d'une réponse ministérielle et créance sur la succession du survivant

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les effets de la réponse à la question n° 26231 (publiée au Journal officiel « questions » de l'Assemblée nationale du 29 juin 2010, reprise au bulletin officiel des finances publiques - BOFiP - le 9 juillet 2013). Les contrats d'assurance vie non dénoués et alimentés par des fonds communs ...