Questions de Christophe-André Frassa

Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises applicable aux petites et moyennes entreprises

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la discrimination existant, en matière de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), entre les groupes intégrés fiscalement dont les membres, sociétés de capitaux, réalisent des opérations intra-groupe et les sociétés qui n'en réalisent pas. Un exemple peut être donné au moyen...

PERP et acquisition de résidence principale

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions offertes par le 4ème alinéa du I de l'article L. 44-2 du code des assurances. Ces dispositions permettent au titulaire d'un PERP (plan d'épargne retraite populaire) de sortir la totalité de la provision mathématique sous forme de capital afin d'acquérir son habitation princip...

Permis de conduire français en Angola

M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les difficultés que rencontrent les ressortissants français résidant en Angola concernant l'obtention du permis de conduire angolais. Il lui indique qu'il est impossible pour un Français d'échanger son permis de conduire contre un permis de conduire angolais, contrairement à ce qui se pratique dans de très nombr...

Vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénover. Dans certains régimes fiscaux tel que le dispositif « Malraux » régi par les articles 156 du code général des impôts (3° du I) ou 199 tervicies du même code, lors de la c...

Limitation des effets de la jurisprudence « Schumacker » aux non-résidents européens

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impossibilité pour un non-résident fiscal français de bénéficier de réductions ou crédits d'impôt, sauf pour le non-résident « Schumacker » qui est domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), ou dans un État partie à l'espace économique européen (EEE). Cette jurispruden...

Location meublée professionnelle et non-résidence fiscale

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime du loueur meublé professionnel lorsque le contribuable est un non résident fiscal. Le régime du loueur en meublé professionnel régi par l'article 155 du code général des impôts implique un certain nombre de conditions parmi lesquelles celle prévue au 3° du 2 du IV à savoir « ces rec...

Charges financières supportées par le donateur de la nue-propriété

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les charges financières déductibles en matière de revenus fonciers. En effet, les contribuables soumis au régime réel d'imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la rép...

Location meublée professionnelle et déductions fiscales

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application de l'article 787 C du code général des impôts (CGI) et plus particulièrement sur l'éligibilité de la location meublée professionnelle au sens du 2 du IV de l'article 155 du même code. Il lui indique que l'article 787 C dispose que l'exonération partielle s'applique nota...

Exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers sous le régime de loueur en meublé professionnel

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une question relative à l'exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers faits sous le régime de loueur en meublé professionnel. En effet, l'article 885 R du code général des impôts (CGI), complété par les commentaires de l'administration fiscale ...

Charges sociales sur dividendes

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de prise en charge par une société à responsabilité limitée (SARL) - et, par conséquent, sur la déductibilité du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés - des charges sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire. Il lui précise qu'un récent arrêt de la ...

Novation de l'assurance vie

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ. 19 mars 2015 n° 13-28776) s'agissant de l'absence de novation en cas d'adjonction d'un époux commun en biens à un contrat d'assurance vie souscrit initialement en adhésion simple. La Cour de cassation a souligné q...

Location nue à un locataire sous-louant en meublé

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti un bail nu à un premier locataire consentant à son tour, un second bail meublé au titre de la sous-location. Les revenus issus d'un bien loué nu sont imposés dans le régime des revenus fonciers. À l'inverse, les revenus ...

Conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2014 sur la situation fiscale des Français de Monaco

M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre des finances et des comptes publics que les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2014 (n° 362237) ont clairement défini le champ d'application de l'article 7, paragraphe 1, de la convention fiscale du 18 mai 1963 entre la France et Monaco. Il lui rappelle que seuls les Français ayant procédé au transfert de leur domicile à Mo...

Société holding animatrice

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 17351 posée le 16/07/2015 sous le titre : « Société holding animatrice », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Permis de conduire français en Angola

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 20172 posée le 18/02/2016 sous le titre : « Permis de conduire français en Angola », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises applicable aux petites et moyennes entreprises

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 18591 posée le 29/10/2015 sous le titre : « Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises applicable aux petites et moyennes entreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Charges sociales sur dividendes

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 17496 posée le 30/07/2015 sous le titre : « Charges sociales sur dividendes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Novation de l'assurance vie

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 17349 posée le 16/07/2015 sous le titre : « Novation de l'assurance vie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de l'annulation de la dette monétaire du Mali

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 16609 posée le 04/06/2015 sous le titre : « Conséquences de l'annulation de la dette monétaire du Mali », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers sous le régime de loueur en meublé professionnel

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics les termes de sa question N° 14631 posée le 29/01/2015 sous le titre : « Exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers sous le régime de loueur en meublé professionnel », qui n'a pas obtenu de r...