Questions de Christophe-André Frassa

Fermeture de comptes bancaires en France détenus par des Français de l'étranger

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les fermetures de comptes bancaires en France détenus par des Français établis hors de France et les dispositions de la loi sur le droit aux compte bancaire qui leur est applicable. Il lui rappelle leur échange de courriers en date du 27 juillet 2017 et plus particulièrement sa réponse en date du...

Délais de carence pour les adhérents à la caisse des Français de l'étranger

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les textes réglementaires qui régissent la caisse des Français de l'étranger (CFE) et plus particulièrement l'article R. 762-8 du code de la sécurité sociale qui fixe les délais de carence de ses adhérents et primo-adhérents. Il lui rappelle que la caisse des Français de l'étranger (CFE), depuis...

Location meublée professionnelle et déductions fiscales

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de l'article 787 C du code général des impôts (CGI) et plus particulièrement sur l'éligibilité de la location meublée professionnelle au sens du 2 du IV de l'article 155 du même code. Il lui indique que l'article 787 C dispose que l'exonération partielle s'applique notamment...

Exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers sous le régime de loueur en meublé professionnel

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une question relative à l'exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers faits sous le régime de loueur en meublé professionnel. En effet, l'article 885 R du code général des impôts (CGI), complété par les commentaires de l'administration fiscale publi...

Charges sociales sur dividendes

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de prise en charge par une société à responsabilité limitée (SARL) - et, par conséquent, sur la déductibilité du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés - des charges sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire. Il lui précise qu'un récent arrêt de la Cour ...

Bien archéologique maya pillé

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la revendication, par le Guatemala, d'une pièce d'une vente aux enchères, programmée à Paris le 18 septembre 2019, qui ne serait autre qu'un fragment de la partie supérieure de la stèle n° 9 du site archéologique de Piedras Negras, situé dans le département de Petén, au nord-ouest du pays, à la frontière mexicain...

Situation au Yémen

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le 8 juillet 2019 qui marque le triste cinquième anniversaire du déclenchement du conflit au Yémen. Depuis le début des offensives militaires « tempête décisive » et « restaurer l'espoir » engagées au Yémen, sous l'égide de la coalition militaire menée par l'Arabie saoudite et les Émirat...

Gestion de l'eau en France et en Europe

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion de l'eau en France et en Europe et, notamment, sur la destruction de deux barrages hydroélectriques appartenant à EDF situés sur la Sélune (département de la Manche). Il lui rappelle que la gestion de l'eau est un sujet qui est au cœur des débats politiques...

Novation de l'assurance vie

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 1398 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Novation de l'assurance vie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions et délai d'obtention de la certification RGE pour les PME et TPE

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 4854 posée le 03/05/2018 sous le titre : « Conditions et délai d'obtention de la certification RGE pour les PME et TPE », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Location meublée professionnelle et déductions fiscales

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 1403 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Location meublée professionnelle et déductions fiscales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers sous le régime de loueur en meublé professionnel

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 1400 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers sous le régime de loueur en meublé professionnel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Charges sociales sur dividendes

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 1399 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Charges sociales sur dividendes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Enseignement de la langue portugaise

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du danger que fait peser, sur l'enseignement en classes de lycée de la langue portugaise, la réforme du baccalauréat. Il lui précise qu'à partir de 2021, date de l'entrée en vigueur de la réforme du baccalauréat, la liste des enseignements de spécialité en langues, littératures et cultur...

Élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'ordonnance n° 423575 du 7 septembre 2018 du Conseil d'État suspendant le décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas. Au-delà des moyens soulevés par le requérant et, dan...

Conditions et délai d'obtention de la certification RGE pour les PME et TPE

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les délais d'obtention de la certification RGE (reconnu garant de l'environnement). Il rappelle que la certification RGE est un signe de qualité permettant d'identifier un professionnel qualifié en matière de travaux de rénovation énergétique. Cette certification perme...

Taxe sur la valeur ajoutée des non-résidents

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions applicables aux Français résidant à l'étranger en matière d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il aimerait savoir si un Français ayant sa résidence fiscale dans un État hors Union européenne (UE) d'une part, ou au sein de l'UE d'autre part, doit être ou non r...

Situation des enseignants résidents et expatriés du lycée français de Lomé face à la caisse nationale de sécurité sociale locale

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de nos compatriotes enseignants au lycée français de Lomé. Il lui rappelle que depuis le début de cette année scolaire, les enseignants résidents et expatriés qui souhaitent établir ou renouveler leur carte de séjour sont confrontés à une situation inextricable. En effet, pa...

Suppression de la dotation d'action parlementaire et dispositif de compensation

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le devenir du dispositif de compensation à destination des représentations des Français établis à l'étranger, dispositif qui doit faire suite à la suppression de la dotation d'action parlementaire. Il lui rappelle les propos qu'il a tenus le 7 novembre 2017 à l'Assemblée nationale à l'oc...

Résultat imposable issu de la location meublée d'un bien démembré suite à une succession

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de détermination du résultat imposable issu de la location meublée d'un bien démembré suite à une succession. Au paragraphe 260 du BOI- BOI-BIC-AMT-10-20, il est précisé que « les éléments mobiliers ou immobiliers dont une entreprise industrielle ou commerciale a la jouissance ...