Questions de Christophe-André Frassa

Effets d'une réponse ministérielle et créance sur la succession du survivant

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les effets de la réponse à la question n° 26231 (publiée au Journal officiel « questions » de l'Assemblée nationale du 29 juin 2010, reprise au bulletin officiel des finances publiques - BOFiP - le 9 juillet 2013). Les contrats d'assurance vie non dénoués et alimentés par des fonds communs ...

Plus-value sur titres non négociables et revenu exceptionnel

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de bénéficier du régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts en cas de cession de droits sociaux définis à l'article 150-0 A du même code. Il lui rappelle que pour bénéficier du système du quotient, la plus-value doit représenter un caractère excep...

Plus-value sur titres détenus dans un portefeuille de valeurs mobilières et revenu exceptionnel

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de bénéficier du régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts en cas de cession de droits sociaux définis à l'article 150-0 A du même code. Il lui rappelle que pour bénéficier du système du quotient, la plus-value doit représenter un caractère excep...

Charges sociales sur dividendes

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de prise en charge par une société à responsabilité limitée (SARL) - et, par conséquent, sur la déductibilité du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés - des charges sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire. Il lui précise qu'un récent arrêt de l...

Contrat de capitalisation et impôt de solidarité sur la fortune

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal du contrat de capitalisation en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Depuis la mise en ligne du bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 12 septembre 2012, le paragraphe 50 du BOI-PAT-ISF-30-50-20 précise que « les bons de capitalisation et les titre...

Société holding animatrice

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la définition de la société holding animatrice. La notion de holding animatrice est aujourd'hui abordée uniquement au VI quater de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts qui précise qu'« une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefe...

Déficit foncier en report et cessation de la location

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la reprise au bulletin officiel des finances publiques BOFiP d'un rescrit du 22 juin 2010 (n° 2010/35) traitant du déficit foncier en report en cas de cessation de la location. Le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts prévoit la mise en report du déficit foncier issu des charg...

Novation de l'assurance vie

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ. 19 mars 2015 n° 13-28776) s'agissant de l'absence de novation en cas d'adjonction d'un époux commun en biens à un contrat d'assurance vie souscrit initialement en adhésion simple. La Cour de cassation a souligné...

Portail « Ariane »

M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international que le tremblement de terre survenu au Népal a mis en lumière la grande difficulté pour les services de l'État d'identifier le nombre réel de nos compatriotes présents dans ce pays à l'occasion de ce drame et de les localiser. Il tient à saluer la mobilisation rapide du centre de crise...

Conséquences de l'annulation de la dette monétaire du Mali

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics que, lors de son déplacement à Bamako les 9 et 10 avril 2015 à l'occasion de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs de la Zone Franc, il a annoncé l'annulation par la France de la dette monétaire du Mali pour un montant de 43 milliards de francs CFA, soit 64,8 millions d'euros. Il lui ra...

Retransmission vidéo des débats de l'Assemblée des Français de l'étranger

M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international que l'Assemblée des Français de l'étranger se compose désormais de 90 membres désignés au suffrage indirect par les 443 conseillers consulaires en leur sein. Il lui indique que les débats de l'Assemblée des Français de l'étranger sont ouverts au public et font l'objet d'un compte rendu...

Statut de loueur en meublé non professionnel, donation et sort de la plus-value latente

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le sort fiscal de la plus-value latente d'un bien immobilier loué meublé et faisant l'objet d'une donation. Les revenus issus d'un bien loué meublé de manière habituelle relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. La loc...

Réduction d'impôt pour les dons à des organismes d'intérêt général par les Français de l'étranger

M. Christophe-André Frassa expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget que l'article 200 du code général des impôts dispose que les dons aux œuvres ouvrent un droit à une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Or, cette mesure exclue de son c...

Fermeture de la section consulaire de l'ambassade de France au Paraguay

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la prochaine fermeture de la section consulaire de l'ambassade de France au Paraguay. Il lui indique que cette annonce est très mal ressentie par la communauté française qui n'en comprend pas les raisons exactes, puisqu'elle est en forte croissance et a pratiquement do...

Suppression des bourses au mérite

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêt programmé du dispositif de bourse au mérite. Cette bourse, d'une valeur de 1 800 euros par an, destinée aux élèves ayant obtenu la mention « Très bien » au baccalauréat ainsi qu'aux élèves de licence souhaitant continuer leurs études, a pour obj...

Situation fiscale des Français de Monaco

M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre de l'économie et des finances que la communauté française résidant à Monaco ne cesse de diminuer depuis près de trente ans et que les autorités françaises restent sourdes à cette situation préoccupante. Il lui indique que, selon l'Ambassade de France à Monaco, les Français résidant en Principauté sont actuellement 7 718, alors qu'ils étaient ...

Situation financière de l'Alliance française de Moldavie

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de notre dispositif de coopération et d'action culturelle en République de Moldavie. Celui-ci s'appuie largement sur l'Alliance française de Moldavie, institution créée il y a 23 ans et dont le dynamisme est avéré. Cette association soutient efficacement la...

Situation de la section consulaire de l'ambassade de France en Slovaquie

M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international que, depuis le 1er mars 2015, le consulat de Vienne n'assure plus le rôle de pôle régional consulaire pour l'Autriche, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie. Dans ces conditions, les ambassades de France en Hongrie, en République tchèque et en Slovaquie vont, chacune, repre...

Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les négociations en cours en vue d'établir un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TAFTA), dont le huitième cycle de négociations a débuté à Bruxelles le 2 février 2015. Il lui rappelle les termes de la proposition de résolution européenne (n° 7...

Dissolution du 110e régiment d'infanterie stationné à Donaueschingen

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre de la défense les termes de sa question N° 9299 posée le 21/11/2013 sous le titre : ' Dissolution du 110e régiment d'infanterie stationné à Donaueschingen ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.