Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour trois raisons. La première raison, c’est la pondération. Adopter un amendement visant à mettre en œuvre une telle mesure revient à mettre le doigt dans un engrenage, qui va, dans l’ensemble, compliquer tous nos domaines d’action. La deuxième raison, c’est que le Gouvernement es...

Même avis. Le terme « supracommunal » n’est pas suffisamment défini pour qu’on l’introduise dans le texte.

Avis défavorable. Je précise que l’exposé des motifs comporte des erreurs. Je suis incapable de vous dire le nombre d’hectares qui auront été artificialisés d’ici à 2050. Selon la décision qui a été prise, 125 000 hectares l’auront été d’ici à 2030. Dans ces conditions, comment n’artificialiser que 50 000 hectares entre 2030 et 2050, tel que l...

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements, et ce pour deux raisons. D’une part, si le texte ne comportait pas la garantie rurale, je comprendrais que l’on se demande comment préserver le monde rural. Reste que c’est bien le cas et c’est précisément à cela que serviront les mécanismes de ce dispositif. D’autre part...

Nos conclusions rejoignent celles du rapporteur. Le Gouvernement est défavorable au seuil de 35 % pour des raisons déjà évoquées. Pour ce qui est du RNU, si l’on explique aux communes qu’elles sont exonérées du ZAN dès lors qu’elles n’ont pas de document d’urbanisme, cela risque de poser problème. Pour votre information, mesdames, messieurs l...

Monsieur Dantec, vous n’obtiendrez pas d’éclaircissement ce soir ; ce n’est ni l’heure ni le moment. Toutefois, nous sommes conscients que les discussions au cours de la navette parlementaire permettront d’enrichir l’article 6. En effet, le principal intérêt de cet article est l’effet d’appel que la commission spéciale provoque en inscrivant d...

Le 29 août dernier, lors d’une visioconférence, j’ai indiqué que le Gouvernement était favorable à la mise en place d’une garantie rurale. Il y a, de ce point de vue, un accord complet entre le Gouvernement et le Sénat. Le sujet du débat, c’est la méthode pour y parvenir.

Premièrement, je formule le vœu que nous fassions attention – moi le premier – à ce que nous disons. Quand on dit « zéro artificialisation nette », on entend d’abord « zéro ». Or ce n’est pas zéro ! Ce ne l’était pas l’an dernier, ce ne l’est pas aujourd’hui, ce ne le sera pas dans les années qui viennent, car on est dans une trajectoire global...

J’ai commencé ce débat en vous disant que mon souhait était que nous en sortions avec un texte. Si l’on entre dans les procès d’intentions, ce sera difficilement le cas. Je n’ai jamais dit que le dispositif que vous proposiez était dérogatoire, monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas fait ce procès. Je n’ai jamais dit que la garantie rurale ...

Vous me direz que c’était leur choix, mais, si vous souhaitez être dans une démarche d’équité, je ne comprends pas le double plafonnement proposé, qui désavantage de manière objective les communes qui se sont ainsi regroupées. Le 1 % a au moins le mérite de s’appliquer sur tous les territoires et de nous permettre d’examiner ces situations dans...

Je comprends la philosophie de cet amendement. Cependant, comme nous ne sommes pas encore parvenus à un accord et qu’il nous faudra réexaminer un certain nombre de points, le fait d’ajouter une nouvelle pondération et de proposer une subtilité supplémentaire ne me semble pas de nature à clarifier le texte.

La préservation de la biodiversité est au cœur de toutes les actions que nous menons pour faire en sorte de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Mais, en l’espèce, ces deux amendements sont satisfaits par les articles L. 100-1, L. 101-2, L. 101-3, L. 155-1, L. 151-8 et L. 141-10 du code de l’urbanisme, qui correspondent ...

J’ai eu le grand bonheur de signer aujourd’hui même, à treize heures, avec le président du Sénat, une charte destinée à limiter l’inflation normative et à lutter contre la complexité des normes.

M. Christophe Béchu, ministre. Je compte, au moins ce soir, avant de me coucher, faire en sorte de respecter cette charte en n’engageant pas la responsabilité du Gouvernement sur quoi que ce soit qui complexifierait le texte, ce à quoi conduirait l’adoption de vos amendements, indépendamment des difficultés éventuelles qu’ils peuvent soulever !

Nous proposons que les surfaces végétalisées qui sont à usage de parcs ou de jardins publics soient considérées comme non artificialisés.

Je ne vois absolument pas en quoi l’amendement du Gouvernement contredit le dispositif de l’article 9. Je vous demande simplement de choisir entre deux options : soit vous acceptez que ces dispositions soient introduites dans la loi, afin d’éviter qu’elles ne figurent dans un décret ; soit vous le refusez, mais il ne faudra pas nous reprocher ...

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 126 rectifié. Je vous le dis comme je le pense, mesdames, messieurs les sénateurs : en adoptant l’article 9 tel quel, vous en viendriez à considérer que c’est, non plus la surface du terrain, mais celle de la construction sur le terrain qui compte ! À l’heure actuelle, pour 8 logement...

… les pistes de ski ne sont pas artificialisées toute l’année et se trouvent sur un espace naturel. Mais, si on les cite précisément, ne faudra-t-il pas ajouter d’autres sports, pratiqués en temps normal dans des conditions similaires ? Ne risquons-nous pas d’aboutir à la création d’une sorte de catégorie à part ? J’ai donc une difficulté avec...

Il en va de même ici : en apportant cette précision sur l’utilisation de produits phytosanitaires dans le système, on introduit des degrés de complexité qui ne me semblent pas souhaitables. Je poursuis avec l’amendement n° 25 rectifié quinquies, que je considère comme satisfait, au même titre que les amendements identiques n° 26 rectifi...

Il ne s’agit pas de la première génération ; c’est l’étape d’après. En tant que président d’un département rural, j’ai eu l’expérience de l’arrivée dans d’anciens bâtiments agricoles transformés de néo-urbains qui, ensuite, sont venus se plaindre du chant du coq ou des dispositifs d’effarouchement. Si je fais entrer les bâtiments agricoles dans...