Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant toute chose, je remercie le président Longeot, la présidente Estrosi Sassone, le rapporteur Pascal Martin et le rapporteur pour avis Patrick Chaize. Le Sénat vient d’adopter un texte important. Vous l’avez voté en votre âme et conscience. Vous avez su remettre droit un processus q...

M. Christophe Béchu, ministre. À la suite du rejet par le Parlement, un nouveau travail a commencé. Je salue à la fois Sophie Primas

Les conditions de son examen, de son contrôle, de sa sûreté, nécessitent d’avoir un regard qui soit à la fois le plus large et le plus transpartisan possible. J’ai entendu, au cours des heures de débats qui ont eu lieu au sein de cette assemblée sénatoriale dont on connaît la liberté et l’exigence – et dont j’ai eu un avant-goût dès l’entame d...

, au début de nos débats : vous avez réclamé qu’un ministre se tienne à vos côtés durant tout le processus parlementaire. En ayant fait amende honorable sur les circonstances m’ayant empêché d’être cet interlocuteur gouvernemental au cours de la phase précédente, je ne suis pas venu seul cet après-midi devant vous.

Je suis accompagné au banc du ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, Roland Lescure. Voyez à quel point vous avez été entendus ! Vous voilà exaucés.

Je vous indique que mon collègue sera votre interlocuteur lors de la navette qui commence. Il y aura désormais deux portes que vous pourrez pousser pour poursuivre le travail ! (Nouvelles exclamations.)

Je ne doute pas que les choses se passeront ainsi. (Sourires. - Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) pour être à vos côtés afin d’avancer sur le sujet !

Je ne peux pas croire que M. Salmon considère que la discussion générale a commencé quand le Gouvernement a fini de parler ! J’ai précisément utilisé les dix minutes dont je disposais alors pour vous expliquer les raisons pour lesquelles il était souhaitable de faire cette fusion et pour vous présenter l’ensemble des garanties qui étaient appor...

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 91 rectifié de M. Chaize pour la même raison que celle avancée par le rapporteur : si le mot indépendant devait être présent dans l’intitulé de toutes les AAI ou API, nombreuses sont celles qui devraient être renommées ! En outre, ce n’est pas parce qu’on met « indépendant » dans son titre qu’u...

Cet amendement est doublement satisfait : d’une part, grâce au statut d’AAI sur lequel le Gouvernement et la commission sont d’accord ; d’autre part, en raison de l’adoption par le Sénat de l’amendement n° 91 rectifié qui visait à insérer le mot « indépendant » dans le nom de la future autorité. Adopter cet amendement serait redondant.

On ne peut pas, dans le même temps, considérer que nous connaissons une inflation normative et insérer des dispositions qui n’ajoutent rien… Qui plus est, ajouter la précision demandée requerra demain, si nous sommes face à une innovation majeure, de changer la loi pour demander à l’ASNR de s’en occuper. À partir du moment où l’on se dote d’u...

Je crois que la commission a trouvé une formulation équilibrée : l’ASNR participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public. Si l’on retenait la rédaction proposée dans cet amendement, on pourrait considérer que l’ASNR serait seule responsable de la totalité des programmes de formation concernant le nucléaire, ce qui serait é...

Mon avis est défavorable, mais je vais répondre à votre question sur les moyens, qui est très légitime. La question des moyens budgétaires, au-delà de la forme juridique, a un sens. Ce projet de loi prévoit – le texte est explicite – 15, 7 millions d’euros de progression des rémunérations pour les agents après la fusion. Je ne parle que des ag...

Je peux comprendre que vous considériez que cela représente peu de choses, mais voilà la réalité : 15 millions d’euros pour les agents de l’IRSN et 700 000 euros pour les agents de droit privé de l’ASN. C’est dans le texte. Ensuite se pose la question des fonctionnaires de l’ASN, question qui n’est pas traitée par la loi, mais par des décrets....

M. Salmon prend les États-Unis pour modèle, or c’est précisément le pays où il n’y a plus qu’une seule autorité nucléaire, issue d’une fusion des agences. Vous appelez de vos vœux des recrutements massifs pour accompagner la relance du nucléaire. C’est un pas dans la bonne direction.

Nous assumons – cela est écrit tel quel dans le texte – des augmentations pour les salariés présents dans les structures, à hauteur de 15 millions d’euros pour l’IRSN et de 700 000 euros pour l’ASN ; la discussion va se poursuivre au sujet des fonctionnaires, pour lesquels les évolutions passeront par décret.

M. Christophe Béchu, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends vos arguments : je suis prêt à discuter, même si je suis parfois en désaccord. S’il faut répondre pied par pied, je vais le faire. Vous regrettiez qu’il n’y ait pas de ministre capable de vous répondre, et vous m’obligez maintenant à entrer dans des points de détail qui...

Je veux commencer par revenir sur des comparaisons hâtives. Les États-Unis comptent 93 réacteurs nucléaires, et 2 900 personnes travaillent dans l’organisme équivalent de l’ASNR. La démonstration de M. Salmon conduirait plutôt à prouver que notre ratio d’emplois par rapport au nombre de réacteurs serait supérieur à celui des États-Unis. Or il u...

Ensuite, à aucun moment le Gouvernement n’a nié la nécessité d’augmenter les effectifs de l’agence au regard de ses missions de sûreté. Cependant, je refuse cette contradiction : d’une part, l’AAI voit ses effectifs déterminés par la loi de finances, recrutés au fur et à mesure de l’avancée des procédures administratives et corrélés au calendr...

À aucun moment, les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, n’ont manqué à leur responsabilité, qui consiste à doter les agences des moyens nécessaires en matière de sûreté. Quelles que soient les alternances, l’engagement que nous prenons devant vous est simple : c’est celui de la souveraineté énergétique de notre pays, de la b...