Amendements de Claire-Lise Campion

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi seront compensées intégralement dès sa promulgation par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. II - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Les allocations familiales ne doivent pas être transformées en prime de bonne conduite. Le contrat de responsabilité parentale, loin de responsabiliser les familles en cherchant à le...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans » sont remplacés par les mots : « durant sa minorité ». Exposé sommaire : Il convient de trouver une solu...

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : sans délai par les mots : dans les meilleurs délais Exposé sommaire : Toute situation de danger doit nécessiter une évaluation. Celle-ci doit être la plus courte possible, mais elle ...

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « mineur », la fin du troisième alinéa du 1° de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ; ». Exposé sommaire : Le tex...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du gouvernement saisissent pour avis le Défenseur des enfants sur tout projet de loi comportant une incidence en matière de droits de l'enfant. » Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter les domaines d'intervention du Défenseur des enfants en introduisant une obligation ...

Dans le 2° du III de cet article, supprimer les mots : systématique psychosocial Exposé sommaire : Il y a une impossibilité matérielle à rendre systématique cet entretien . Cette difficulté risque d'avoir pour conséquence la sélection des public Cet entretien renforce l'amalgame persistant entre difficulté sociale et souffrance psychique.

Compléter la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et ayant déjà fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la protection de l'enfance Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser la question du financement de cette réforme. Dans l'attente ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que si le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des pro...

Supprimer le I, le 2° et le 3° du II et le III de cet article. Exposé sommaire : Les modifications de l'article 46 après une lecture dans chaque assemblée sont rédactionnelles de cohérence, de coordination et de conséquence et n'ont donc pas bouleverser l'économie générale de cette disposition contre laquelle, pour l'essentiel, les auteurs de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté à l'Assemblée nationale sur proposition de deux amendements identiques de Mme Kosciusko-Morizet et du rapporteur. Il vise à actualiser à droit constant le 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, ce dernier n'ayant pas été révisé dans la forme à la suite de la codific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'Assemblée Nationale permet au procureur de la République de se substituer au juge de l'application des peines lorsqu'une personne placée sous surveillance électronique enfreint les obligations qui lui incombent. On assiste, ici encore, à un transfert au parquet de l'applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la réintroduction déguisée des « peines plancher ». Lors de l'élaboration du nouveau code pénal, le choix avait été fait à l'unanimité de supprimer les peines minimales : en effet, c'est le maximum de la peine qui indique l'échelle de la gravité et l'individualisation des peines qu...

Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-8-1 du code pénal, remplacer les mots : ou en même temps que par le mot de Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que la peine de sanction réparation crée par cet article soit alternative à la peine d'emprisonnement et qu'il n'y ait pas de cumul possible...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition à l'atténuation d'excuse de minorité proposée par cet article.

Dans le deuxième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : de trois mois maximum, renouvelable une fois, sans excéder un mois pour les mineurs de dix à treize ans, par les mots : laissée à l'appréciation du juge et qui ne peut excéder six mois Exposé sommaire : Amendement tendant à laisser à l'appréciation du juge la durée du place...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif au contrôle judiciaire des mineurs, constitue une rupture manifeste avec l'esprit de l'ordonnance de 1945, c'est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression.